Le conflit d’intérêts au cœur de la République

James BUCHANAN (1919-2013) : « Si vous voulez améliorer la politique, changez les règles et revoyez la structure.
N’attendez pas que les politiciens changent de comportement. Ils agissent en fonction de leurs intérêts. »

I – DEFINITION DU CONFLIT D’INTERETS

Il se définit aussi précisément par ce qu’il n’est pas (A) que par ce qu’il est réellement (B), même si la France accuse un incontestable retard dans la lutte entreprise partout ailleurs pour enrayer ce fléau pernicieux (C).

+A – CE QU’IL N’EST PAS+

Véritable pierre d’angle des démocraties scandinaves et anglo-saxonnes, le conflit d’intérêts est une notion relativement récente en France, où en dehors de son utilisation occasionnelle à des fins polémiques, elle est assez mal connue. Il faut d’abord se garder de confondre le conflit d’intérêts avec l’ingérence, qui consiste pour une personne détentrice de l’autorité publique à s’immiscer à des fins d’intérêt personnel dans des affaires privées ou publiques étrangères à sa compétence. Se démarque tout autant du conflit d’intérêts la prise illégale d’intérêts que caractérise le fait pour un agent public de profiter de ses fonctions pour s’assurer un intérêt personnel quelconque dans l’entité ou le processus soumis à sa compétence. Pareillement le conflit d’intérêts, et même s’il s’en rapproche, ne s’identifie pas aux incompatibilités, édictées par la loi dans certaines fonctions (juridictionnelles notamment) ou professions (souvent libérales, mais pas seulement) pour assurer l’indépendance et la probité de leurs titulaires. Ces obligations leur interdisent d’accepter certaines missions ou certains postes précisément définis par la loi et dont le cumul avec ces fonctions ou ces professions mettrait ces titulaires en porte à faux, la plupart du temps en risquant d’attenter à leur libre arbitre ou encore en menaçant l’impartialité ou la loyauté dont ils doivent faire preuve dans l’exercice de leurs charges. Bien entendu, le conflit d’intérêts ne s’apparie pas davantage à la corruption passive, où – sans le solliciter – l’intéressé accepte dans le cadre de ses fonctions le produit d’un échange implicite dont il aurait dû refuser le principe, ni au délit de favoritisme consistant le plus souvent à écarter au profit d’une personne ou d’une entreprise et sans raison valable le jeu normal de la concurrence économique ou professionnelle. Toutes ces pratiques sont des infractions pénales strictement définies et qui s’imposent absolument à tous ceux qu’elle vise.

+B – CE QU’IL EST REELLEMENT+

Or le conflit d’intérêts est en réalité une notion infiniment plus subtile, plus ambitieuse aussi, car sa prévention vise à assurer l’indépendance et l’intégrité de celui auquel elle s’applique, même quand la loi ou quand la réglementation ne l’a pas expressément prévu. Autant les autres notions sont étroitement balisées par loi, autant le conflit d’intérêts – qui ne constitue pas à lui seul un délit – se rattache à une sorte d’éthique individuelle du comportement professionnel, à une sorte de déontologie personnelle qui en font toute la richesse et toute la complexité. Le conflit d’intérêts vise en effet une situation personnelle de partage d’influence ou de pouvoir provenant chez une même personne investie d’un pouvoir de décision du seul risque de prise en compte ou même de représentation cumulée d’intérêts distincts et parfois contradictoires, dont les interférences éventuelles seraient susceptibles de nuire à l’indépendance, à l’impartialité, à la probité, voire même seulement à la sérénité de l’une quelconque de ses décisions en lui procurant – parfois en risquant seulement de lui procurer – un profit ou un avantage indu, voire même le seul espoir d’une perspective favorable (nomination ou promotion…) . C’est ainsi qu’il n’est pas nécessaire qu’une personne succombe à ce conflit en avantageant telle ou telle partie par la décision qu’elle doit prendre, car le conflit d’intérêts ne survient pas une fois la décision prise. Il préexiste avant toute décision, avant tout acte positif dès que la personne – et donc son libre arbitre – se trouve pouvoir être partagée entre deux intérêts non compatibles et susceptibles d’interférer l’un avec l’autre. Mieux encore, le conflit d’intérêts subsiste, même si la personne entreprend de démontrer, voire parvient à prouver, qu’en réalité, elle n’a pas tenu compte de cette interférence et qu’elle a arrêté sa décision comme elle l’aurait prise en l’absence de tout conflit d’intérêts. C’est en effet la spécificité du conflit d’intérêts qu’il se juge même en l’absence de faute avérée et que la seule virtualité d’une hésitation, d’une modification, d’une altération de la décision à prendre dans le cadre de la fonction assumée ou du poste occupé suffit à le caractériser de manière irrévocable. Pour prendre une comparaison quelque peu prosaïque mais parlante, le conflit d’intérêts se juge comme le hors-jeu au football au départ de l’action et indépendamment même de l’usage du ballon qui sera fait une fois la passe reçue. Inutile de dire, que la notion est complexe, d’autant que les éléments de preuve établissant la réalité d’un conflit d’intérêts ne sont pas commodes à réunir et qu’ils apparaissent souvent au détour d’une action pénale comme une sorte de circonstance aggravante, les personnes succombant à un conflit d’intérêts l’aggravant parfois par des initiatives répréhensibles. A l’inverse de toutes les infractions précitées consommées et impliquant un passage à l’acte, le conflit d’intérêts ne se juge donc pas sur sa véritable consistance, il se dépiste comme un indice, il se pèse finement sur la seule présence d’un risque et comme ses moindres nuances sont souvent aussi importantes que la teinte dominante, il y faut un oeil exercé, un esprit curieux et une intelligence déliée. C’est d’ailleurs pour cette raison et parce que chez nous le mal est endémique que toutes les autorités françaises – ou presque – tentent de réduire drastiquement le champ du conflit d’intérêts en ne reconnaissant pas le seul risque comme critère constitutif.

+C – LE RETARD DE LA FRANCE+

En effet malgré le nombre et l’étendue des domaines dans lesquels elle trouve à s’appliquer, la notion de conflit d’intérêts est
étonnamment fort mal connue en France. Elle est peu ou mal enseignée tout spécialement dans ce qui conduit aux allées du pouvoir et il arrive même assez souvent qu’elle surprenne ceux auxquels un tel conflit se trouve légitimement reproché. Le monde politique n’en a généralement qu’une connaissance passablement superficielle et s’en sert surtout pour fustiger à l’occasion le camp d’en face. La vérité oblige pourtant à dire que la France commence à sortir de sa torpeur et que, sous la pression internationale notamment quelques efforts ont été récemment engagés en faveur d’une approche plus exigeante, plus couvrante et plus méthodique. En 2011, la Commission Sauvé a bien fait un certain nombre de recommandations de bon sens et il faut percevoir comme un signe encourageant la récente création en 2013 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (héritière de la Commission pour la transparence financière dans la vie politique créée dès 1988 et qui a vécu 25 ans en déplorant, mais sans jamais démissionner, l’absence de véritable moyens de contrôle). Plus récemment encore au début même de cette année, le rapport Nadal sur l’exemplarité des responsables publics vient confirmer que les choses commencent à bouger, même si l’on peut déplorer quelques failles absolument évidentes pour un observateur privé, mais sans doute beaucoup moins perceptibles pour un haut fonctionnaire public. Ainsi on ne comprend pas par exemple pourquoi la compétence de la Haute Autorité qui, elle l’affirme fièrement, couvre 9 000 agents ou dirigeants publics, s’arrête inexplicablement à la personne du Président de la République, dont – hors l’Administration fiscale qui, on l’a vu dans l’affaire Cahuzac, ne brille guère par son indépendance – personne ne semble avoir compétence pour vérifier au fond la déclaration de patrimoine. En effet, on reste stupéfait que le Conseil constitutionnel n’ait pas le pouvoir de contrôler ou de faire contrôler la déclaration présidentielle de patrimoine qu’il se borne à publier et qu’ainsi celui qui a réussi à placer sous contrôle les déclarations de patrimoine de toute la sphère publique décisionnelle ait – sans véritable raison – réussi à s’exonérer personnellement de l’obligation qu’il imposait aux autres. Par ailleurs, le conflit d’intérêts pousse sur tous les terreaux et il sévit aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public et même de préférence à la croisée des deux chemins, avec notamment les cas bien connus de pantouflage ou encore le phénomène du « lobbying » généralement bien encadré dans certaines instances (européennes notamment, encore que le scandale Volkswagen amène à se poser des questions!) où les données sont à peu près claires , mais encore mal cerné en France où il échappe largement à la réglementation et où son rôle et ses méthodes apparaissent nettement plus flous, même si les choses commencent à évoluer sous la pression d’une opinion qu’irrite la succession des scandales. En outre la consanguinité de formation qui existe souvent entre les sphères de la haute fonction publique et celles de la direction des plus grandes entreprises renforce encore en France l’acuité de ces problèmes. Mais contrairement à ce qui a été écrit ici et là et même aux meilleures sources, le conflit d’intérêts ne se limite pas aux interférences (aller et retour) entre la sphère publique et la sphère privée, il peut se glisser par exemple par le cumul de fonctions difficilement compatibles tout autant à l’intérieur de la sphère publique qu’au sein de la seule sphère privée.

Or il est incontestable que la plupart des analyses françaises souffrent d’un retard accablant quant à la traque des conflits d’intérêts purement publics (endogames), pour lesquels le plus souvent nos plus hautes autorités se complaisent sans gêne aucune dans une situation de déni quasi-intégral, en soutenant que lorsqu’elle touche simultanément un certain nombre de personnes, la notion de conflit d’intérêts se dilue et se perd en quelque sorte dans le collectif. C’est ainsi que la très officielle Commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts osait soutenir voici seulement quelques années qu’il ne peut y avoir véritable conflit d’intérêts là où cette situation concerne un grand nombre de personnes: en clair quand la grippe touche quelques personnes, c’est toujours la grippe, mais quand elle affecte plusieurs milliers de personnes, en vertu du vieux principe selon lequel l’erreur commune fait le droit, ce n’est plus une grippe, même pas une maladie bénigne, comme si l’importance de l’épidémie suffisait à opérer à soi seule l’éradication du mal. Naturellement la Commission, comme il se doit, n’était composée que de trois éminents hauts fonctionnaires, étant acquis qu’un cerveau privé (comme le prouve éminemment cet article!) est par nature intrinsèquement incapable de réfléchir sainement à ces problèmes, qui intéressent pourtant la Nation toute entière et pas uniquement son secteur public. Pas étonnant alors qu’en France les chercheurs et les autorités – le plus souvent publics ou d’obédience publique – détournent pudiquement leurs travaux du problème que pose l’accession de la fonction publique à la gouvernance et à la représentation majoritaire du pays. Pourtant la fonction publique, qui s’est engagée à servir l’Etat, n’a aucune légitimité pour en prendre le contrôle et asservir le pays tout entier au maintien, voire même parfois à l’extension, de ses intérêts corporatistes. C’est d’ailleurs à ce secteur public et à lui seul que nous bornerons nos propos. Car quelque part, la relation confusionnelle – et surtout le cumul (devenu si ordinaire que personne ou presque n’y prête plus attention) – entre mandat politique et fonction publique a quelque chose d’incestueux et nous sommes une des dernières grandes démocraties à ne pas l’avoir compris. Il existe en outre deux autres raisons prégnantes à ce choix volontairement restrictif:

– pour les conflits d’intérêts qui concernent uniquement le secteur privé, le secteur public s’est en général arrangé pour les circonscrire assez étroitement et il n’est qu’à voir la longue liste des incompatibilités qui frappent légitimement les commissaires aux comptes pour voir qu’on prend pour ces professionnels des précautions qui, à l’exception peut être de celles en vigueur pour les Magistrats, n’ont quasiment pas de pendant dans toute la fonction publique. Il est d’ailleurs surprenant de relever comment le secteur public sait développer une telle pertinence et une telle acuité d’analyse dans les critères applicables aux autres, alors qu’il se voile grandement la face lorsqu’il s’agit d’étalonner ses propres comportements.

– dans le secteur privé il n’est généralement question que de pouvoir et d’argent, alors que dans le secteur public, un troisième élément majeur et spécifique est à prendre en compte. En effet, l’intérêt public a tout à craindre de la multiplication de tels conflits, non seulement parce qu’ils polluent la vie publique et politique, mais encore parce qu’ils font aussi planer une ombre délétère sur la République.

II – ILLUSTRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC

Il n’est bien entendu pas question de prétendre dresser un inventaire complet des conflits d’intérêts dans l’ensemble du secteur public. Mais le fait même qu’il ait fallu attendre 1988 pour voir la création d’une Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique chargée de veiller plus attentivement à une petite partie de ces problèmes montre tout le retard qu’a accumulé notre réflexion publique, infiniment plus curieuse des manières d’accéder au pouvoir que des limites fixées à son exercice. D’autant que le faisceau des préoccupations de la Commission aujourd’hui remplacée était spécialement étroit puisqu’il s’attachait principalement à préserver l’intérêt public lors de pantouflages, dont certains demeurés célèbres ( un Directeur Général des Impôts n’avait-il pas rejoint sans délai et sans autre forme de procès l’un des principaux Cabinets de conseil fiscal de la place de Paris!) avaient , c’est vrai, fait réellement désordre. Et on verra que l’institution récente de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est loin de résoudre tous les problèmes, même si les moyens de contrôle dont elle est dotée marquent un réel progrès sur l’antérieur. Car en réalité, les occurrences de conflits d’intérêts dans le secteur public sont infiniment plus larges que celles jusqu’ici présentement envisagées par les autorités publiques et même la plupart des instances internationales et, comme on va le voir, elles parcourent d’un pas égal le Gouvernement, le Parlement, la Magistrature, certaines institutions ou entreprises publiques, pour fausser enfin jusqu’à la gouvernance de nos retraites, rien moins qu’indépendante et limpide.

+A – LA TETE DE L’ETAT+

Commençons donc par la tête de l’Etat: le Gouvernement et plus encore, le Parlement. Entendons-nous, tout gouvernement n’est pas par principe en conflit d’intérêts et on a vu dans le passé une large majorité de ministres – et non des moindres – ne pas souffrir le moindre soupçon de conflit d’intérêts. Malheureusement ce n’est plus le cas aujourd’hui, où le Gouvernement de la République a été massivement investi et se trouve actuellement monopolisé à de très rares exceptions près par des fonctionnaires, qui n’ont nullement renoncé à leurs fonctions d’origine (la disponibilité distend certes quelque peu le lien, le détachement ne fait que le suspendre, mais tous deux ne le rompent pas et c’est ainsi qu’on a récemment appris que, pendant son mandat, notre Président de la République continuait en toute légalité à engranger des droits à la retraite à la Cour des comptes, dont ses fonctions politiques le tiennent pourtant éloigné depuis fort longtemps ), ou par des agents en provenance de sociétés publiques financièrement sous la dépendance de l’Etat. Or normalement, le fonctionnaire est de par son statut un serviteur de l’Etat ou, par extension, des autres collectivités et sociétés publiques qui relaient localement ses missions et un agent de service public ne devrait pas pouvoir personnellement légiférer ou faire légiférer directement ou indirectement

– tant sur l’Etat, qui exerce des pouvoirs généraux de direction ou de contrôle, quand il n’assure pas l’équilibre financier des retraites publiques par d’importantes subventions,

– que sur les collectivités ou les sociétés qui les emploient, lorsqu’il s’agit de fonctionnaires territoriaux, hospitaliers et d’agents de services publics (SNCF, EDF etc.)

Pourtant depuis quelques décennies et notamment par le canal de l’ENA (dont on ne soulignera jamais assez sur ce plan le rôle néfaste et pernicieux), certains fonctionnaires (une fraction certes minoritaire, mais fort influente de la fonction publique) ne se sont plus bornés à servir l’Etat. Sournoisement par une sorte de putsch administratif et politique rampant, ils ont réussi progressivement à truster un certain nombre de fonctions exécutives ou électives qui les ont peu à peu rapprochés du pouvoir, au point qu’actuellement, la France est objectivement devenue un Etat majoritairement gouverné par ses fonctionnaires. Or, s’il advient que parfois ils convergent, les intérêts de la fonction publique ne se confondent nullement avec l’intérêt du pays. Et notamment lorsqu’on définit le poids de la fonction publique en France, l’organisation de ses missions et de son statut , les modalités de son recrutement, l’importance de ses rémunérations ou encore le niveau de ses retraites, il arrive même que les intérêts du pays et ceux de la fonction publique (notamment lorsqu’elle adopte un comportement corporatiste en bloquant la plupart des évolutions), entrent frontalement en conflit ouvert avec une approche éclairée et moderne de la gestion et des finances publiques et même plus fondamentalement de l’organisation de l’Etat lui-même. L’exemple récent de la suppression du jour de carence-maladie pour la fonction publique, en dépit de la réduction de l’absentéisme qu’elle avait immédiatement entraînée dans certains secteurs, est tout à fait symptomatique des enjeux en cause et prouve bien que les fonctionnaires-ministres (renforcés encore par le concours actif des fonctionnaires-parlementaires) sont parfaitement en place pour s’attribuer à eux-mêmes, à leurs corps et à leurs collègues des avantages tout à fait néfastes pour l’équilibre des finances publiques. Bien sûr, d’autres exemples abondent et notamment dans le domaine si sensible des retraites où l’objectif juste d’une unification des régimes butte indéfiniment sur la défense bec et ongles de ses privilèges d’un autre âge par une fonction publique omnipotente.

Ce qu’on vient de dire pour les ministres-fonctionnaires, vaut bien entendu également pour les parlementaires-fonctionnaires. Et même pour eux le dévoiement est infiniment plus grave. Parce que là où un ministre ne « dure » que quelques mois, au plus quelques années, un parlementaire peut continuer, avec quelques interruptions, à exercer ses mandats sa vie durant ou presque. Et là, les risques de dérive croissent d’autant. On ne résistera d’ailleurs pas à signaler le caractère proprement paradoxal d’une meute de parlementaires-fonctionnaires dénonçant il y a peu et avec des cris d’orfraie le cumul de la profession d’avocat avec celle de député, sans s’apercevoir du tout qu’eux-mêmes ne se trouvaient pas seulement dans un simple risque de conflit d’intérêts latent, mais bel et bien dans un véritable conflit d’intérêts parfaitement patent et même constant. En effet ils peuvent – et l’expérience montre qu’ils ne s’en privent pas – inspirer et voter des textes qui vont directement dans le sens de leurs intérêts et au détriment le plus souvent des contribuables privés qui, bien que représentant les trois-quarts de la population active du pays, sont contraints de financer des avantages que se réservent une minorité de fonctionnaires et d’agents des services publics (25% de la même population), qui ont profité de leurs fonctions pour s’emparer du pouvoir et le monopoliser. Autre exemple: alors que les parlementaires français se sont autorisés à se réserver une enveloppe annuelle de crédits -la réserve parlementaire- qu’ils utilisent librement pour leurs circonscriptions, cette pratique est strictement interdite au Royaume-Uni, infiniment plus sourcilleux sur la déontologie personnelle de ses représentants. Dernière illustration de cette confusion des genres: de l’aveu même du député de Courson, la retraite des parlementaires généreusement votée par eux-mêmes pour eux-mêmes est parvenue en comparaison avec tous les autres systèmes en vigueur en France à être le régime spécial dont le taux de rendement pour le futur retraité est de loin le plus élevé. Or cet exemple fournit un autre échantillon déplorable des maux qu’on peut attendre d’un système sans réel contrôle, ni véritable contrepoids où le conflit d’intérêts pour être purement interne n’en produit pas moins des effets ravageurs tant au plan des finances de la Nation que de l’image publique du Parlement. Il faudra bien un jour que l’on s’interroge sur le coût et les inconvénients pour le pays de ce cumul contre-nature qui fait de l’État un serviteur attentionné et étroitement dévoué aux intérêts d’une caste censée le servir. Tout comme l’argent, la fonction publique est un bon serviteur, mais un mauvais maître, surtout lorsqu’elle franchit la limite naturelle de ses attributions.

+B –LA MAGISTRATURE PUBLIQUE+

Mais on aurait tort de s’arrêter en si bon chemin car le conflit d’intérêts vient se loger jusque dans des fonctions régaliennes, où l’indépendance est vitale et où l’on ne s’attendrait donc pas à trouver sa trace. La Magistrature publique en effet n’échappe pas à la critique et elle est d’autant plus sensible que le justiciable considère à raison qu’un Magistrat doit non seulement être inattaquable, mais qu’il lui faut être également insoupçonnable. Or on rappellera d’abord que – sous certaines conditions – rien n’interdit à des Magistrats de se faire élire au Parlement et donc d’encourir ainsi les mêmes griefs que les parlementaires-fonctionnaires dont ils font ainsi partie. Mais il y a encore plus grave: les Magistrats peuvent librement se syndiquer, ce qui ne serait pas gênant et parfaitement compatible avec leur obligation de réserve et de neutralité si leurs syndicats respectaient tous scrupuleusement la charte d’apolitisme dont ils devraient normalement se réclamer. Par contre, cela devient hautement problématique lorsqu’un syndicat (toujours le même) fort proche du pouvoir actuel (qui puise d’ailleurs dans ses rangs nombre de ses conseillers) vient à l’enfreindre à plusieurs reprises, que ce soit

– en donnant publiquement comme en 2012 des consignes de vote à l’élection du Président de la République;

– ou encore, de manière plus dramatique et proprement inadmissible en placardant sur le fameux « mur des cons »

– tant les photos de différentes personnalités que ses adhérents n’apprécient guère et dont certaines se retrouvent ou se sont trouvées impliquées dans des procédures judiciaires récentes,

– que le nom et la photo du père de la jeune victime d’un horrible assassinat, qui avait eu le tort d’insister vivement pour que justice lui soit rendue;

– en attaquant directement en Conseil d’Etat et en pleine période d’attentats un texte par lequel le Gouvernement fixait – pour d’évidentes raisons de sécurité intérieure – des interdictions de sortie pour les candidats au djihad.

Or le justiciable ordinaire, quoi qu’il pense, n’a évidemment pas le droit de choisir son Magistrat, ni celui d’exiger que ce dernier décline son éventuelle appartenance syndicale, ni celui de le récuser en dehors de cas exceptionnels strictement limités. Quand donc il est connu pour ne pas avoir suivi les directives de vote précitées ou pour figurer lui-même sur le mur des cons, le justiciable est parfaitement fondé à se demander en face de tel ou tel juge s’il ne se trouve pas au centre de l’un de ces fameux conflits d’intérêts qu’une magistrature attentive aux obligations de sa mission aurait eu à coeur d’éviter ou, le mal étant fait, de sanctionner sévèrement et sans délai (il s’agit en effet d’un péché contre l’esprit, qui est le plus grave que puissent commettre des clercs, alors que des années après, on vient simplement ces jours-ci d’avoir confirmation que la Magistrate, Présidente du syndicat exposant, serait enfin et « ès qualités » poursuivie en correctionnelle). Par ailleurs, cela fait des décennies que l’inféodation directe du Ministère public à la Chancellerie est pointée du doigt par toutes les institutions européennes et tous ceux qui se préoccupent à travers le monde des droits de l’Homme et de la lutte contre la corruption. Or l’obstination de la France à ne pas trancher ce noeud gordien fait tache, alors qu’on sait bien qu’il est très difficile pour un Procureur d’opposer personnellement et durablement une parfaite indépendance aux injonctions du Pouvoir sans risques majeurs pour sa carrière. D’autre part, rien n’interdit à un Magistrat de faire partie du Cabinet d’un Ministre et l’on peut légitimement s’interroger par la suite sur sa parfaite équanimité à juger par la suite des gens dont il est notoire qu’ils ont combattu – personnellement ou politiquement ou les deux à la fois – ce Ministre ou le Gouvernement, voire même plus largement encore la majorité politique auquel il a appartenu. Enfin, il n’est pas normal, ni véritablement conforme à la notion de procès équitable que ce soient encore des magistrats qui statuent souverainement sur la reconnaissance des torts et erreurs d’une juridiction de leur ressort et sur leur éventuelle réparation, alors que la lecture de beaucoup de verdicts laisse craindre qu’elle soit souvent a minima, très exposée à l’aléa géographique comme au conteste temporel et qu’elle ne soit pas toujours exempte d’un certain corporatisme. En effet, s’il est logique que les Magistrats jugent les particuliers dans leurs torts réciproques, il ne serait pas vraiment anormal puisque la justice est rendue au nom du peuple français que ce soient des particuliers, ou au moins un collège très majoritaire de particuliers qui, jugeant la portée des erreurs ou des fautes commises par les Magistrats au préjudice de simples citoyens, fixent souverainement et librement le montant des réparations à prévoir.

Pour la juridiction spécifiquement administrative, le principe même de la double compétence du Conseil d’Etat à la fois conseil du Prince et juge de l’Administration pose crûment un problème de compatibilité et d’indépendance du juge. Certes, on objectera que les deux fonctions sont soigneusement distinguées et même séparées, encore qu’on puisse s’interroger sur la parfaite étanchéité de cette curieuse lobotomie organisationnelle. Ainsi, alors que le Conseiller du Prince examine systématiquement pour avis la plupart des principaux textes présentés au Parlement ou arrêtés par le Gouvernement, ne peut-on légitimement nourrir l’ombre d’un doute sur la parfaite autonomie et sur l’indépendance absolue de ses collègues du Conseil d’Etat, juge de première instance, d’appel ou de cassation, vis-à-vis des recours attaquant ces textes et même si la séparation des fonctions est réelle, le fait seul qu’elle puisse poser question marque au moins l’amorce d’un conflit d’intérêts? Enfin, on n’aura garde d’oublier dans ce panel la Cour des comptes, exclusivement composée de fonctionnaires qui se prononcent sur les gestions de fonctionnaires, elles-mêmes largement déterminées par des ministres-fonctionnaires et des parlementaires fonctionnaires, voire récemment encore par des maires ou présidents d’exécutifs locaux à la fois fonctionnaires et parlementaires. Les anomalies signalées plus haut sur les incursions de certains fonctionnaires dans le Cabinets ministériels conservent bien entendu toute leur acuité , surtout qu’il semble toujours peser un certain flou sur les conditions exactes de leur retour rue Cambon. Le problème a gagné encore en acuité lorsqu’on s’aperçoit que rien ne semble empêcher un magistrat de cumuler durablement ses fonctions à la Cour avec celles de porte-parole du Parti Socialiste, alors que le moindre Commissaire aux comptes est soumis à un réseau extrêmement dense d’incompatibilités qui excluraient par principe un tel conflit d’intérêts. Enfin la pratique du tour extérieur qui permet au Chef de l’Etat de désigner directement et discrétionnairement tel magistrat qui lui plaît aussi bien à la Cour des comptes qu’au Conseil d’Etat ( ou encore dans d’autres juridictions administratives de moindre renom) et qui s’analyse comme une sorte de droit de cuissage juridictionnel, ne laisse pas de poser problème pour des magistrats qui devront à un moment ou à un autre juger le pouvoir en place. D’autre part, est-ce qu’un corps composé exclusivement ou presque de fonctionnaires – même de valeur – est vraiment le mieux placé pour dénoncer tous les problèmes que pose aujourd’hui au pays une fonction publique:

– notoirement surdimensionnée et parfois tentaculaire,

– trop souvent mal employée et mal gérée (la Cour elle-même le reconnaît ), avec une culture défaillante du résultat et de la responsabilité,

– mieux rémunérée toutefois que les emplois privés en dépit de la précarité et des responsabilités qui s’attachent souvent à ces derniers,

– pourvue d’avantages-retraite substantiels qu’elle a même augmentés voici une dizaine d’années par la création d’une Caisse complémentaire dédiée et qui pèsent lourdement sur le contribuable, puisque les retraites de la fonction publique et de certains services publics échappent au principe d’équilibre imposé à tous les autres régimes. En effet ces retraites ne sont soldées que grâce à une importante ponction annuelle de plusieurs dizaines de milliards d’euros opérée sur le budget de l’Etat et en croissance très vive sur les derniers exercices budgétaires,

– et qui en définitive a pris politiquement et largement verrouillé le contrôle de l’Etat qu’elle devait servir?

Enfin à propos du dernier scandale des quelque 40 000 prestataires du Ministère de la Justice révélé tout simplement début septembre par la volonté courageuse de certains des intéressés de porter officiellement plainte contre la Garde des Sceaux clandestins (cf. notre article du 7 septembre dernier « Une République exemplaire »), on peut s’étonner que sur toutes les années durant lesquelles cette fraude organisée a prospéré, la Cour des Comptes ne l’ait pas elle-même détectée et apparemment n’en ait même pas soufflé mot dans ses rapports. En effet, de deux choses l’une:

– soit la Cour des comptes est passée durant plusieurs années complètement à côté de cette fraude monumentale (« le Ministère de la Justice, le plus grand employeur au noir du pays ») et il y a manifestement de quoi frapper d’apoplexie plusieurs Procureurs qui ont poursuivi beaucoup de chefs d’entreprises jusqu’à organiser la publication de leurs noms pour des fautes autrement vénielles que cette organisation massive de la fraude portée et dissimulée pendant plus d’une dizaine d’années à une échelle jamais vue auparavant! Ce qui inévitablement interroge sur le sérieux de sa prestation, la pertinence de ses contrôles, la validité de sa certification et la qualité de sa signature.

– soit – comme elle aurait dû l’être – elle a été dûment informée par l’ordonnateur et le comptable qui ont normalement l’obligation de révéler à l’auditeur les risques contentieux pouvant affecter leur gestion, l’objet et le résultat des inspections en cours et bien davantage encore les libertés prises sciemment avec les obligations déclaratives sociales et fiscales en usage. Et alors le problème prendrait une toute autre dimension à savoir comment le juge des comptes peut officiellement certifier des comptes qu’il sait intrinsèquement faux, puisque certaines évaluations situent le risque résultant à rien moins qu’un demi-milliard d’euros, les Caisses de retraites privées n’ayant notamment aucun cadeau à faire à un Etat fraudeur pris honteusement la main dans le sac.

On attend de toute manière avec intérêt les sanctions juridictionnelles comptables (infractions tenant à l’irrégularité probable de la dépense publique), civiles (indemnisation des tiers lésés, notamment organismes de retraite, mais pas seulement) et pénales (déclarations mensongères, fraude fiscale et incitation à la fraude fiscale en bande organisée etc.) que devrait immanquablement entraîner une telle faute, dont le traitement sera lui-même hautement révélateur de l’indépendance de toutes nos justices vis-à-vis de leurs hiérarchies. A moins que le législateur, qui dans le passé n’en a pas été à un déni près, n’entreprenne de jeter honteusement et bien tardivement le manteau de Noë sur cette sinistre affaire, qui tranche sur le comportement irréprochable qu’on attend ordinairement d’un Garde des Sceaux et plus largement encore de la Chancellerie et de ses Magistrats ordonnateurs.

Gageons que si tous les Magistrats de la Cour des Comptes n’étaient pas de hauts fonctionnaires, si aucun d’entre eux ne s’était jamais commis dans des Cabinets ou dans des postes ministériels, si le Président de la République lui-même n’était pas un ancien magistrat de la Cour, les questions posées tout en demeurant graves seraient sans doute un rien moins gênantes. Un vieil adage latin prétend que la fraude corrompt tout, mais on s’aperçoit que de façon plus sournoise, plus insidieuse, le conflit d’intérêts est presque aussi ravageur. Allons même quelques pas plus loin: à la lumière durant toutes ces dernières décennies de centaines de rapports critiques demeurés pratiquement ou absolument sans suite (on verra rapidement ce que va donner le dernier qui pointe sévèrement toutes les dérives et les principaux abus qui entachent les dépenses de personnel de l’Etat…), alors que dans le privé la seule publication d’un ou deux de ces rapports, une simple démarche auprès d’un Procureur, auraient suffi à immédiatement changer les choses et à bousculer la gouvernance de l’entreprise, le contribuable peut se demander si ces rapports du juge des comptes, ne constituent pas en réalité autant de défouloirs tranquilles, autant d’abcès de fixation sans risque que le secteur public entérine et empile d’autant mieux qu’il sait qu’ils seront totalement dépourvus d’effet. Car, trop souvent , la Cour renonce même face à ces abus multiformes et parfaitement répétitifs aux observations , aux réserves, aux refus de certification et aux dénonciations à la justice pénale qui constituent l’arsenal ordinaire du Commissaire aux comptes. Mais il est vrai qu’on trouve à la Cour la même catégorie de fonctionnaires que ceux qui gouvernent, que ceux qui légifèrent, que ceux qui administrent et que ceux qui jugent. Pourtant comment ne pas réaliser qu’après tant de décennies de dérives diverses et solennellement dénoncées, le contribuable supporte de plus en plus mal de financer tout autant les détournements et les abus, que les rapports accusateurs, puisqu’il s’aperçoit que ces derniers inlassablement réitérés sont largement impuissants à tarir le moins du monde les premiers?

Notons qu’ à l’étranger, dans des démocraties qui n’ont pas d’accointance particulière avec la tradition française, les auditeurs de l’Etat viennent le plus souvent d’horizons très divers avec des expériences majoritairement acquises dans le secteur privé, parce que tout simplement une bonne pratique de l’audit s’accommode mal d’ une trop étroite consanguinité entre l’auditeur et l’audité.

+C – AILLEURS ENCORE+

Enfin, on aurait pu espérer que ce genre de conflits concerne exclusivement le cercle des pouvoirs et des finances de l’État. Il n’en est rien.

Malgré toutes les garanties d’indépendance qu’il affiche et le sérieux scientifique dont il se réclame, l’INSEE, qui fournit notamment les principales données économiques nationales, ne constitue pourtant qu’une direction du Ministère de l’Economie et des Finances, qui demeure bel et bien sous la coupe du Gouvernement. Comment imaginer dans ces conditions que tous les champs d’études aient une égale vocation à être représentés et comment exclure également que certains angles, certaines approches « particulièrement sensibles » soient soigneusement évités, ou que certaines présentations, certains choix de méthodes, certains calendriers de publication ne soient pas infléchis de manière à concilier le moins mal possible la vérité des chiffres avec les priorités du Gouvernement ou la pensée dominante. C’est ainsi notamment qu’au prétexte qu’il ne s’agit pas de dépenses marchandes, les impôts, les services éducatifs et les services hospitaliers ne sont pas pris en compte dans la mesure de l’inflation, alors qu’on sait qu’ils impactent de plus en plus lourdement le pouvoir d’achat des Français. De même le chômage se juge par rapport à l’ensemble de la population active, alors que le secteur public n’est guère ou peu exposé au risque de perte d’emploi, mais le rapport du chômage à la seule population exposée au risque de perte d’emploi fournirait un taux nettement moins présentable, même s’il était infiniment plus juste sur le plan de la rigueur de la comparaison et de la pensée économique. Pis encore, alors que les comptes de la moindre société cotée sont systématiquement audités, alors même qu’ils ont souvent sur la marche de l’économie du pays une influence bien moins décisive que les chiffres de la croissance ou la mesure de l’inflation, il n’existe aucun audit extérieur et régulier des chiffres de l’INSEE qui pourtant de temps en temps – et souvent assez tardivement, le mal étant fait – admet bien ici ou là quelques erreurs de méthodes ou de chiffres.

Le mal sévit également et à divers degrés chez les collectivités locales, encore que leurs élus échaudés par de multiples mises en examen soient désormais beaucoup plus vigilants. L’un des meilleurs exemples que l’on puisse donner, l’un des plus éclairants aussi, est celui tout récent des emprunts toxiques. En réalité, ces emprunts à double détente ont été proposés en masse aux collectivités locales et à leurs regroupements principalement par la banque Dexia, propriété conjointe des Etats français et belge avec des formules initialement fort attractives, mais dont l’indexation sur des devises ou sur des produits dérivés devait à terme se révéler catastrophique pour les emprunteurs. Dans l’incapacité de rembourser ces emprunts-pièges, les collectivités locales les mieux conseillées ont commencé à introduire des procédures contre leur créancier en lui reprochant notamment d’avoir singulièrement failli à son devoir de conseil, les dangers de ces montages n’ayant généralement pas fait l’objet d’une information loyale, ni de la moindre mise en garde explicite contre les aléas inhérents à ces opérations. Particulièrement mal à l’aise sur ces dossiers où c’étaient indirectement sa signature et son rôle qui étaient mis en cause, l’Etat n’a eu de cesse de tenter de désamorcer par tous les moyens ces contentieux, d’éviter leur multiplication et de transférer sur la solidarité nationale ce qui relevait très directement de ses propres fautes d’actionnaire et de banquier. Il est évident que l’Etat, organe de tutelle et de contrôle des collectivités emprunteuses, se sentait en porte-à-faux pour les forcer à rembourser sans ciller des sommes où son rôle de banquier apparaissait des plus critiquables. D’ailleurs la Cour des comptes avait eu beau tirer la sonnette d’alarme depuis plusieurs années sur ce problème, personne n’avait eu le courage de s’en saisir, les politiques préférant comme toujours « laisser le temps au temps », c’est-à-dire essayer de refiler à leurs successeurs le soin de démêler la pelote d’épingles. Et ce scandale – car c’en est un – confirme aussi que plus un Etat est interventionniste, plus il se mêle de tout, plus ses fonctionnaires n’ont de cesse de tout régenter et de tout contrôler, plus le risque croît et se rapproche irrésistiblement comme en asymptote de l’axe dangereux du conflit d’intérêts avéré.

Par delà même ces deux exemples, la maladie est contagieuse et elle se propage même à des sociétés privées bancaires ou financières, ou encore concessionnaires de services publics, et jusqu’à des organismes totalement privés, mais sur lesquels l’Etat exerce une influence non négligeable, dont notamment des nuées d’associations politiquement très orientées et qui vivent exclusivement ou presque de subventions publiques sans que leur apport réel à la collectivité puisse être toujours clairement identifié. Dans son récent ouvrage « En finir avec le libéralisme à la Française » (Albin Michel), Guillaume Sarlat, ancien Inspecteur des Finances décortique savamment tous ces rouages, tous ces mécanismes, tous ces arrangements qui garantissent au profit de nos élites publiques un « capitalisme de connivence » à travers une sorte d’endogamie pernicieuse et arrogante dans laquelle se complait parfaitement le monde de la finance. Cette tare permet à une catégorie restreinte de hauts fonctionnaires de diriger également le public et le privé, en gardant entre ses membres des liens étroits de connivence et de proximité, dans lesquels l’intérêt général se perd dans le népotisme, l’ambition et la dichotomie comme les fleuves dans la mer. Avec une telle analyse, on sent bien que le monde financier a dû bien rire quand notre actuel Président de la République , alors candidat, a osé prétendre que son ennemi, c’était la finance, sans que cela l’empêche le moins du monde quelques mois plus tard et sans vergogne aucune d’aller choisir son propre ministre de l’Economie dans l’état-major d’une des plus grandes banques de la place. Autre exemple: pour les concessions de service public, EDF offre l’exemple frappant d’un savant mélange des genres où l’Etat, actionnaire largement majoritaire (85% du capital), règle l’organisation et le fonctionnement de la concession, nomme à sa guise le Président exécutif du Conseil d’Administration, définit largement les tarifs réglementés, les accable de taxes diverses qui n’ont qu’un lien fort lâche avec le service effectivement fourni, tolère sans sourciller une parfaite opacité des coûts sur lesquels les tarifs sont basés et veille à ce que le juge administratif s’il vient à annuler un tarif mal venu confère à sa prompte régularisation et contrairement à la loi un caractère complaisamment rétroactif. Après celui du Crédit Lyonnais et bien d’autres encore, le désastre actuel d’Air France et la récente accession d’un proche du Premier Ministre au poste de DRH de cette compagnie illustrent encore une nouvelle fois ce qu’on peut attendre dans le monde concurrentiel de l’entreprise d’une gestion crypto-publique par fonctionnaires interposés, qui traduit un mélange des genres très français généralement fort ruineux dans ses conséquences.

Ailleurs encore? Même si à la suite de dérapages retentissants, quelques mesures ont été récemment prises, le secteur de la santé et du médicament défraye régulièrement la chronique par la grande promiscuité de certains experts ou décideurs avec l’industrie pharmaceutique ou encore par l’opacité suspecte de certaines procédures, à tel point que les autorités sanitaires ont été très récemment condamnées en justice pour avoir refusé de livrer l’identité des membres du collège d’experts ayant conclu au défaut d’intérêt thérapeutique d’un médicament déjà sur le marché. Dans un autre domaine, l’organisation des retraites ne fait pas moins question:

– nombre d’administrateurs des deux caisses complémentaires généralistes pour les salariés du secteur privé (AGRR et AGIRC) sont issus du secteur public ou n’ont quasiment jamais exercé de responsabilité dans le secteur privé. Il n’y a pas besoin de faire un dessin pour comprendre que, pour cette catégorie très particulière d’Administrateurs, les intérêts des cotisants et des retraités privés ne seront pas sans doute pas ceux qui pèsent le plus dans leur prise de décision. De même, ce sont encore des représentants syndicaux issus du secteur public (cf. le dernier billet de « Sauvegarde Retraites ») qui bloquent efficacement le processus électif de la CNAV, condition première de son fonctionnement démocratique.

– le Conseil d’orientation des retraites (COR) est majoritairement composé de représentants du secteur public, la Commission Moreau sur la réforme des retraites ne comportait pratiquement que des personnalités issues de cette même origine et le tout nouveau Comité de suivi des retraites comporte exclusivement cette fois des fonctionnaires ou personnalités issues des services publics (le jury des 18 « quidams », 9 hommes + 9femmes, n’étant voué qu’à « accompagner » les travaux du Conseil et n’ayant apparemment pas vocation à présenter au terme d’une formation ultra-rapide la moindre opinion discordante ). Comment ne pas déplorer que ce triple verrouillage, qui est tout sauf le fruit du hasard, garantisse à la fonction publique et au personnel de certaines entreprises publiques la préservation durable et injuste de l’essentiel de leurs avantages, malgré la situation de crise qui affecte toutes nos finances publiques?

Terminons par le sort fort navrant du rapport parlementaire du député Perruchon sur les syndicats: ce document a été en effet directement envoyé au pilon par l’Assemblée Nationale en étant assorti d’une interdiction de publication sans précèdent. Cette mise sous le boisseau pose plus que des questions sur les accointances souterraines qui se sont tissées entre le monde syndical et le monde politique. Bien entendu, les changements apportés récemment par la loi au financement du monde syndical ne fournissent pas de réponse satisfaisante, ils ne font au contraire qu’aggraver les questions sur les interférences douteuses d’un monde syndical, dont les troupes très majoritairement publiques empêchent en réalité toute conception saine d’un paritarisme équilibré en bloquant pratiquement toute évolution. De récentes nominations au Conseil Economique, social et environnemental ou à l’Inspection Générale des Affaires Sociales d’anciens dirigeants syndicaux sur le départ ont encore accru encore les soupçons qui pèsent depuis des lustres sur l’étroite et trouble connivence qui existe entre le pouvoir et le monde syndical. Et l’on sait qu’on n’a récemment évité que de justesse la mainmise indirecte des syndicats sur le pactole de la nouvelle obligation de l’assurance complémentaire santé!

Mais nos lecteurs compléteront sans peine et par nombre d’autres exemples personnels cette liste qui, malgré sa longueur, ne peut évidemment prétendre à l’exhaustivité. Le mal est donc partout ou presque dans le pays et le conflit d’intérêts est un cancer qui ronge sournoisement tout notre secteur et notre morale publics, en projetant même son ombre sinistre sur plusieurs pans du secteur privé. Or le pays n’a pas jusqu’à ce jour vraiment avancé, engagé et encore moins mis en place une véritable réflexion d’ensemble, ni un plan sérieux de dépistage, de prévention et de répression systématique de cette inquiétante dérive. Persuadé qu’il est d’être le tout meilleur du monde, le service public français pense n’avoir à rendre de compte qu’à lui-même en posant que tous ses membres sont d’une qualité et d’une intégrité telles que le seul soupçon de conflit d’intérêts qui pourrait exister en son sein revêt à leur égard un caractère proprement infamant, comme s’il s’agissait de soupçonner rien moins que la femme de César!

III – LES CONSÉQUENCES

Pourtant pour le pays, les conséquences de cette quasi-inconscience sont sévères. En effet la France est sans doute la
seule grande démocratie à se trouver aujourd’hui largement sous la coupe d’une caste mixte de fonctionnaires et d’ agents de ses services publics qui, sans coup férir et tout à fait méthodiquement, l’ont à la fois :

– investie politiquement et largement noyautée en l’assujettissant à leurs intérêts corporatistes,

– complètement étouffée sous le poids à la fois d’un manque récurrent d’initiative et d’un maquis réglementaire foisonnant dont tout le monde s’accorde à dénoncer le poids excessif, l’inanité, la complexité maladive et le caractère souvent ubuesque. Pour ne citer ainsi que l’exemple traité dans notre article « Des moteurs et des normes » (IREF – 26 octobre 2015, nous avons laissé vendre et circuler depuis une dizaine d’années des centaines de milliers de véhicules dont le niveau de pollution réel excédait les normes officielles de plusieurs dizaines de fois sans qu’aucune autorité ne se soit souciée chez nous de prendre l’initiative d’un contrôle intelligent effectué dans les conditions réelles sur route, l’atmosphère à préserver n’étant pourtant pas pour toute personne sensée celle confinée des laboratoires d’essais, mais bien celle que nous respirons dans nos villes et dans nos campagnes);

– financièrement asphyxiée par une hausse constante et échevelée de la dépense publique et des prélèvements nécessaires à son financement parvenus à des niveau tels qu’ils absorbent plus de la moitié de l’effort productif du pays et qu’ils découragent un nombre de plus en plus important d’entrepreneurs de rester en France ou, pire encore pour les plus jeunes de s’y installer.

C’est ainsi qu’au vu de la tendance issue du suivi des courbes d’effectifs en cause et en caricaturant à peine, l’époque n’est peut-être pas si éloignée où l’on comptera un jour davantage de fonctionnaires au Ministère de l’Agriculture que d’exploitations en activité sur le sol français. Par ailleurs, une insuffisante diversité dans la représentation du pays et les conflits d’intérêts qui en résultent signalent nécessairement l’amorce et les inconvénients d’un cumul de fonctions à vocation monopolistique, avec les tares croissantes d’une certaine forme d’endogamie (notamment Sciences Po ou autres grandes écoles + ENA). Ceci au point qu’on se soit vivement étonné que le patron récemment décédé de la plus grande entreprise pétrolière française ait pu ne pas sortir du giron des grandes écoles publiques traditionnelles, par lesquelles la fonction publique étend et renforce constamment le maillage de ses pouvoirs. Englué dans ses procédures, asphyxié par ses réglementations inutilement tatillonnes, étouffé dans la moiteur suffocante du principe de précaution élevé au rang de règle constitutionnelle, le pays crève littéralement du manque effarant d’initiative et de liberté vraies, les forces et contraintes de la pesanteur administrative et politique s’opposant à toute dynamique tant soit peu ambitieuse. Tout récemment, un internaute dénonçait une liasse de pas moins de 127 pages pour la vente d’un bien immobilier ordinaire, cependant que les professionnels de l’immobilier montent vent debout contre les nouveaux baux qui flirtent avec la cinquantaine de pages, là où il n’y pas si longtemps et pendant des décennies quatre à cinq pages avaient parfaitement suffi. Pis encore, on est arrivé à ce que le malade n’admette à son chevet d’autre médecin qu’issu de sa caste, qu’il s’oppose énergiquement à ce qu’un tiers privé ou indépendant soit admis à ausculter une fonction publique, dont tout montre que malgré ses effectifs et son coût, elle ne parvient plus à assurer de manière satisfaisante nombre de missions qui lui sont imparties. Le contraste est saisissant entre une Education Nationale gorgée de crédits et d’emplois qui ne cesse de dévisser piteusement dans les classements internationaux et une armée qui, malgré tous les sacrifices et toutes les purges qu’on lui a imposés depuis des décennies, s’échine encore à assurer avec honneur les multiples missions extérieures et intérieures dont on ne cesse de charger sa barque.

Ceci nous amène d’ailleurs en tirant un peu plus le fil de la pelote à dénoncer une autre dérive politique qui pèse lourdement sur l’avenir de la France. En effet, il est clair désormais que la plupart des décisions ne sont plus prises en fonction des avantages propres et des améliorations qu’elles pourraient procurer au pays, mais principalement, sinon exclusivement, à l’aune des réactions de plus ou moins grand mécontentement ou de satisfaction qu’elles sont susceptibles de provoquer dans les rangs de la fonction et du secteur publics, les seuls ou presque à disposer d’un droit de grève leur permettant sans pratiquement aucun risque de paralyser quasi-instantanément et durablement toutes les fonctions vitales du pays, ou encore en traînant des pieds de renvoyer aux calendes grecques les textes d’application nécessaires à l’entrée effective en vigueur de la loi.
Peu à peu, insensiblement, mais de manière très sûre, le pouvoir de nuire ou d’empêcher l’emporte sur celui de décider et d’avancer En veut-on un dernier exemple des plus caractéristiques? Sur la base de prémices assez contestables (voir notre article publié le 9 novembre dernier sur le site de l’IREF), l’Inspection des Finances s’est récemment emparée d’un certain nombre de professions réglementées pour en dénoncer les blocages et les abus (dont certains dus à l’inertie de l’Etat lui-même). Rappelons quand même que ces griefs concernent tout au plus et souvent à la marge quelques centaines de milliers de professionnels libéraux et que l’Inspection omet fort curieusement dans son réquisitoire la confrérie des Avocats aux Conseils (Conseil d’Etat et Cour de cassation) dont pourtant les très lourds honoraires constituent souvent un obstacle quasi infranchissable pour nombre de justiciables, surtout lorsqu’ils sont attraits en cassation par un plaideur bien plus puissant qu’eux. En plus, en vrillant soigneusement la paille pour éviter la poutre, la même Inspection – tout comme le projet de loi Macron qui lui a emboîté le pas – a ostensiblement détourné ses regards de la plus nombreuse, de la plus coûteuse et parfois aussi de la plus archaïque des professions réglementées. En effet la fonction publique avec plus de cinq millions d’agents et plus largement le secteur public monopolisent ensemble, on l’a vu, un peu moins du quart de la population active du pays. Or tout le monde sait que l’importance excessive et l’inertie foncière de son secteur public protégé par la garantie de son emploi à vie comptent parmi les poids qui freinent le plus la croissance du pays en obérant – comme le prouve amplement la situation actuelle – gravement sa compétitivité. Les dégradations successives de notre notation financière ne laissent d’ailleurs aucun doute à ce sujet, à tel point que lors de sa dernière rétrogradation de la France, l’Agence Moody’s n’a même pas attendu la présentation officielle du budget 2016 pour s’aligner sur la sévérité de ses pairs, en expliquant qu’elle doutait fortement que le pays soit capable de porter rapidement les réformes systémiques promises depuis … 2012.

Plus grave encore et comme la résultante de tout ce qui a été décrit précédemment, quand le Gouvernement est essentiellement composé de fonctionnaires, quand le pouvoir législatif est également accaparé par une majorité de fonctionnaires et enfin quand le juge lui-même est le plus souvent lui-même un fonctionnaire, comment peut-on encore oser sérieusement parler de séparation des pouvoirs? C’est ainsi qu’en France, la pierre d’angle de toutes les constitutions démocratiques est une pierre fendue, qui branle et qui vacille et quoi qu’en dise tout le secteur public, il n’y a objectivement pas d’égalité entre un fonctionnaire et un citoyen qui ne l’est pas. Au premier, la permanence et la sécurité de l’emploi, la possibilité et même de singulières facilités pour entamer un parcours politique sans dommage et quasiment sans risque pour sa carrière, une rémunération moyenne qui est venue surpasser les salaires du privé, une retraite incomparablement plus avantageuse, au second tous les risques et toutes les incertitudes, une retraite aléatoire et la quasi-impossibilité de viser une carrière politique sans d’importants sacrifices professionnels. Quant à l’argument que le premier a passé un concours et l’autre pas, il ne vaut rien car l’égalité citoyenne inscrite dans la Constitution doit être garantie à tous et quels que soient leurs propres mérites, toute la population active ne peut évidemment pas prétendre accéder à la fonction publique. Il ne faut pas oublier que l’un des plus grands scandales de ces dernières décennies, celui du sang contaminé, était bien lié à un défaut de séparation des pouvoirs et à un conflit d’intérêts patent au niveau de l’Etat, celui-ci assumant des fonctions rigoureusement incompatibles, puisqu’étant à la fois impliqué dans le contrôle du circuit du sang et dans sa distribution.

En réalité tout se passe comme si les fonctionnaires de l’Exécutif n’avaient constamment en vue que le maintien ou l’augmentation de leurs avantages (cf. la suppression récente du jour de carence, l’augmentation substantielle des primes pour contourner le gel du point d’indice, le maintien de cotisations salariales moindres, la référence aux six derniers mois de salaires contre la recherche des vingt-cinq meilleures années dans le privé pour le calcul des droits à pension, la subvention finale de plusieurs dizaines de milliards de l’Etat pour équilibrer les retraites publiques etc..) passaient le témoin à leur collègues du Parlement pour donner force de loi à leurs exigences professionnelles, les juges – et tout spécialement les juges des comptes et les juges constitutionnels -fonctionnaires eux aussi pour la plupart – s’abstenant soigneusement d’œuvrer efficacement contre les abus les plus flagrants d’un système dans lequel ils trouvent également leur intérêt. Bien entendu, tout le corps des fonctionnaires fait unanimement bloc au sein de toutes les instances (Gouvernement, Parlement, Conseil Economique, Social et Environnemental, Commissions parlementaires, Conseil d’Orientation des retraites, Comité de suivi des retraites et diverses commissions d’études et de réformes en allant parfois même, on l’a vu, jusqu’à infiltrer les instances privées ou à tenter d’en prendre sournoisement le contrôle comme pour la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales etc.) pour que rien ne bouge et surtout pas dans le sens inacceptable pour lui d’une atteinte aux nombreux et substantiels privilèges de ses membres.

Ainsi et sans qu’on y prenne vraiment garde et même parfois sans que l’on s’en aperçoive vraiment, une part importante de la vie de la Nation au fil des ans s’est réglée peu ou prou – et on pourrait même dire, crispée – sur sa fonction et son secteur publics, ce qui n’a rien d’étonnant puisqu’on l’a vu, ses représentants sont parvenus à accaparer la plupart des leviers de commande politiques et administratifs du pays. Le tout en laissant sans vergogne aucune au secteur privé le soin de financer le train de vie abusif d’un Etat à la fois obèse, inconséquent, fraudeur ( cf. les 40 milliers de travailleurs « clandestins » à la Justice) et prodigue ( cf. notamment la pantalonnade de l’écotaxe, la reculade déjà citée du jour de carence et comme précédemment rappelé, le contournement par les primes du gel du point d’indice…) et de collectivités gloutonnes, qui se sont abondamment multipliées ces dernières années et qui, pour trop d’entre elles, vivent encore grand train en montrant parfois une tendance fâcheuse à faire coïncider certains emplois – d’avenir ou pas – et certains usages avec les exigences et les pressions de leur clientèle électorale.

IV – LA REFORME

Bien entendu, la France ne peut sans dommage, sans menace pour son rang international, s’obstiner à s’enfoncer dans une voie aussi funeste. Certes la prévention et l’éradication des conflits d’intérêts ne sauraient être tenues pour un remède universel, capable à lui seul de remettre le pays sur les rails vertueux de la croissance, du plein emploi, de l’équilibre budgétaire et de la réduction de la dette. Mais il reste que la bonne gestion forme un ensemble et que tout pas dans la bonne direction ne peut avoir qu’un effet positif et d’entraînement.

La première mesure est de procéder à une définition stricte et sans complaisance du conflit d’intérêts qui s’impose tout à la fois pour le secteur privé et le secteur public, avec une liste sommaire des incompatibilités résultantes, le conflit bénéficiant d’une présomption simple en cas de doute ou de soupçon avéré. Par ailleurs, tout fonctionnaire d’autorité serait tenu à une déclaration – écrite, préalable et sous la foi du serment – de ses fonctions et ressources existant lors de la prise de fonctions, avec une attestation personnelle d’absence de conflit d’intérêts (hors le cumul de fonctions publiques qui sera abordé ensuite), dûment complétée de l’obligation de signaler identiquement les changements intervenus dès leur survenance. Naturellement, cette déclaration serait assortie d’une déclaration annuelle de patrimoine (plus de 400 000 Français l’établissent annuellement pour l’ISF) et de revenus, qui serait dûment vérifiée et rapprochée le cas échéant de la déclaration d’ISF déjà déposée ou de celle qui aurait dû l’être. Au terme des fonctions, une déclaration symétrique de « sortie » serait évidemment également exigée, avec les mêmes contrôles. Signalons ici que nous estimons parfaitement indignes d’une véritable démocratie les différents obstacles et les nombreuses interdictions qui restreignent indûment la faculté pour le citoyen de prendre connaissance du patrimoine de ses élus et que la publication au Journal Officiel devrait être de droit, si l’on veut commencer chez le citoyen à lever des doutes et des soupçons que l’affaire Cahuzac n’a fait que renforcer.

Dans un second temps et puisque nul ne peut être dans le cadre d’un même emploi à la fois salarié et patron, il faudra inévitablement se pencher sur le problème du cumul contre-nature d’un emploi public avec la fonction de ministre ou de parlementaire:

– soit en l’interdisant purement et simplement: le fonctionnaire élu étant tenu de choisir la conservation de son emploi public avec renonciation à son mandat ou l’acceptation de ce dernier avec renonciation définitive et irréversible à son emploi public. Il faut d’ailleurs rappeler à ce propos que la loi a posé depuis longtemps une sage incompatibilité, qui interdit à tout agent d’une collectivité territoriale de présenter sa candidature à une élection locale dans laquelle il a des intérêts. On ne voit vraiment pas pourquoi on ne s’est pas inspiré de cette solution de bon sens pour contrer à la source les ambitions d’une caste – toute la fonction publique et elle le sait bien n’est pas concernée par ces déviances – pour laquelle l’objectif de service public n’est que le tremplin d’ambitions politiques et personnelles.

– soit en oeuvrant progressivement – sur 3 législatures par exemple (cf. notre article du Figaro Vox du 14 novembre 2014) – pour que le poids politique de la fonction publique ne puisse plus excéder désormais dans le gouvernement du pays, tout comme dans la représentation nationale, son poids démographique dans la population active et retraitée. Ce qui a été fait pour amener progressivement à une juste moitié la représentation féminine de nos élus, doit pouvoir se faire pour réduire tout aussi efficacement la représentation de la fonction publique à son seul poids démographique véritable dans la population du pays.

Bien entendu, sur le plan des principes, nous préférons et de loin la première solution à la seconde, mais nous considérons qu’au regard du retard accumulé et des spécificités nationales, la suppression progressive, mais rapide, de la sur-représentation politique de la fonction publique constituerait un compromis acceptable et jouable, contre lequel cette dernière ne pourrait – sauf à faire preuve de mauvaise foi – honorablement protester.

Pour la même raison quoiqu’à un degré subalterne, le retour dans son service ordinaire d’un fonctionnaire qui a été appelé en cabinet ministériel pose de sérieux problèmes de principe, notamment quant à la garantie de neutralité du service public et quant à la loyauté que l’agent public doit préserver en toute circonstance envers tous les gouvernants et tous les citoyens quels qu’ils soient et particulièrement ceux qui ne sont pas de son bord politique. Ceci est bien entendu encore plus sensible pour le retour dans sa juridiction d’origine de tout magistrat (de l’ordre judiciaire ou administratif) qui, quelque part, a conseillé, promu ou soutenu des choix gouvernementaux, affiché des opinions et parfois des détestations politiques, qui rendent très délicates la reprise de ses fonctions antérieures ou la justification de sa promotion rapide par rapport à des collègues qui, eux, ont strictement respecté leur devoir de réserve et de neutralité. Enfin on ne peut tolérer le maintien de nombreuses nominations à des postes de complaisance – et notamment au Conseil Economique, Social et Environnemental, mais pas seulement – de syndicalistes ayant rendu de signalés services, de fonctionnaires déjà remplacés ou menacés de remplacement, voire même d’anciens élus qui n’ont pas su conserver la confiance de leurs mandants et qu’il faut recaser d’urgence. Comment, sauf ingratitude avérée, ces « débiteurs en poste  » pourraient-ils en effet apurer leur dette autrement qu’en épousant étroitement le point de vue de ceux qui les ont nommés, fût-il à cent lieues de l’intérêt général?

Naturellement pour vaincre l’opposition de la partie influente de la fonction publique qui s’est confortablement installée dans la politique ou dans les parcours ministériels qu’elle truste, cette révolution nécessitera probablement de rendre possible l’organisation d’un référendum, auquel on sera bien inspiré de conférer une valeur constitutionnelle pour éviter à l’avenir tout retour en arrière. De même, il faudra utilement et en tant que de besoin réformer énergiquement les corps qui ont montré dans un passé récent qu’ils n’étaient pas capables de préserver eux-mêmes leur stricte neutralité, indispensable à une saine approche du service public. Vu la situation de départ du pays, l’élaboration paritaire public/privé d’un ensemble de règles communes pour l’ensemble des personnes exposées au risque de conflit d’intérêts ne serait sans doute pas de trop, en obligeant à fixer des objectifs clairs qui transcendent la vision parcellaire, abusivement réductrice et souvent corporatiste de la plupart des instances publiques qui ont jusqu’ici été créées. Depuis longtemps en effet , de nombreuses sources ont souligné l’intérêt sur ce point d’un Code général de déontologie qui régenterait la fonction publique dans sa généralité, la fonction publique dirigeante, les magistratures publiques et enfin le secteur privé et ses professions réglementées. Car ce n’est certainement pas en traitant les conflits d’intérêts à la petite semaine au fur et à mesure des scandales qu’ils provoquent ou qui les révèlent que l’on parviendra à les éradiquer. La démarche doit être globale et ambitieuse et pour dire vrai on aimerait que toutes facultés de droit, toutes les grandes écoles consacrent sans tarder une partie de leurs recherches et de leurs enseignements obligatoires à ce sujet, que tous les concours en vue du recruter des fonctionnaires d’autorité ou de pourvoir des postes à risques comportent une épreuve obligatoire dédiée à ces questions, de manière à combler le plus rapidement possible le retard inadmissible dans lequel se morfond sans gloire la patrie de Montesquieu engluée dans une sordide et ordinaire confusion des pouvoirs.

A PROPOS DU PROJET DE LOI RELATIF A LA DEONTOLOGIE
ET AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

On aurait pu fonder l’espoir d’une réforme enfin ambitieuse avec le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale. Force est pourtant de déplorer que le texte ne soit pas tout à fait à la hauteur des ambitions de tous ceux qui pensent que les enjeux ne se situent pas seulement à la frontière entre secteur public et secteur privé, mais qu’ils existent au sein même du secteur public. Certes le projet revisite une législation qui remontait pour l’essentiel à 1983, c’est à dire à une époque où la fonction publique n’avait pas aussi systématiquement que maintenant investi le Gouvernement et le Parlement et où aussi les Français n’avaient pas encore acquis à travers les nombreux scandales qui ont depuis défrayé la chronique la même méfiance instinctive vis-à-vis du monde politique.

Il reste que le projet renforce ou étend surtout des obligations préexistantes en généralisant le champ des dispositifs de prévention prévus en matière de transparence de la vie publique, qu’il privilégie (à juste titre) les fonctions réellement exercées par rapport à celles juridiquement attribuées, qu’il étend les interventions de la commission de déontologie à un certain nombre de conflits d’intérêts public/privé, de telle manière aussi que sa consultation plus systématique couvre les agents à propos desquels elle aura donné expressément son aval contre des contentieux ultérieurs. Mais le projet réduit par ailleurs à trois ans avant et après le changement de statut la période suspecte qui était auparavant de cinq ans (également avant et après le même fait générateur) , en prétextant la difficulté des reconstitutions de fonctions et de carrières sur un période aussi longue. On remarquera d’ailleurs à ce propos qu’on ne craint pas d’exiger du contribuable lambda qu’il conserve pendant trente ans tous les documents et factures relatifs à l’acquisition d’une résidence secondaire, mais que – en dépit de tous ses moyens – l’Administration n’est tout simplement pas capable de reconstituer sur cinq ans seulement le détail de la carrière et des fonctions de ses agents (on ne parle pas bien entendu des quelque 40 000 travailleurs clandestins qui bénéficient d’une sorte d’extra-territorialité sociale et fiscale sous le couvert bienveillant des ordinateurs de la place Vendôme!).

Mais surtout, le projet attaché uniquement à la partie externe du conflit d’intérêt public/privé ou privé/public néglige complétement la partie interne de ce même conflit, en s’appuyant implicitement sur la vieille antienne administrative selon laquelle quand le conflit ne touche pas simplement une ou quelques personnes, mais qu’il vise toute une catégorie de fonctionnaires ou d’agents publics, le nombre fait efficacement ombre et aboutit à une quasi-tolérance de fait. En renforçant au contraire très ostensiblement sa détection et son suivi de la frontière public/privé, l’Etat veut (surtout après l’affaire Cahuzac, mais pas seulement) donner l’impression qu’il a fait de la lutte contre les conflits d’intérêts et pour la probité une priorité exigeante et universelle: or en fait, on est loin du compte car la plupart des conflits d’intérêts français se passent à l’intérieur même du secteur public et là entre gens de bonne compagnie, on n’est vraiment pas prêt à faire le ménage. C’est pourtant ce blocage qu’il faudra bien faire sauter un jour car c’est bien le conflit d’intérêt interne au secteur public et le plus souvent latent qui est incontestablement le plus dangereux pour le fonctionnement intègre et régulier de notre République, puisque de très loin, c’est à fois le plus fréquent et le plus sournois. Mais ceux qu’il vise détiennent présentement le pouvoir de faire comme s’il n’existait pas, même si le glissement continu de notre pays dans les classements internationaux montre que cette cécité n’abuse pas du tout les observateurs indépendants, qui s’inquiètent légitimement de voir la patrie des droits de l’Homme, naviguer désormais de conserve avec le Qatar.

Il serait institué par ailleurs une nouvelle Autorité de Déontologie et de Contrôle. Il n’est pas nécessaire quelle soit « haute », mais il faut à l’inverse qu’elle soit pleinement efficace et qu’elle échappe absolument à toute consanguinité. Elle serait ainsi paritairement composée de membres appartenant aussi bien au secteur public qu’au secteur privé ( ce qui n’est pas le cas actuellement, avec voix prépondérante au Président issu du secteur privé démographiquement majoritaire, alors que le pantouflage pour ne citer que lui comporte une forme de concurrence déloyale du secteur public vis-à-vis du secteur privé, qui lui ne peut infiltrer réciproquement la fonction publique) avec des pouvoirs d’investigation et de contrôle substantiels. Tout citoyen pourrait la saisir et une section des requêtes serait chargée d’éliminer les demandes non sérieuses ou manifestement infondées. Bien que de nature administrative, ses décisions qui seraient prises en section d’arrêté, pourraient naturellement faire l’objet d’un recours, mais auprès de la juridiction judiciaire, moins suspecte de consanguinité que l’administrative. Les sanctions effectives comporteraient au plan civil l’obligation sous astreinte de faire immédiatement cesser le conflit mis en évidence, avec éventuellement restitution si nécessaire de tout ou partie des avantages procurés par la situation de conflit lorsqu’elle était connue et établie. Au plan pénal et sans obligatoirement constituer à lui seul un délit, le conflit d’intérêts représenterait de droit une circonstance aggravante dans tous les cas de corruption avérée, d’omission de déclaration ou de déclaration mensongère d’absence de conflit. Par ailleurs, l’entité comporterait un département de recherche comparative s’attachant à suivre l’international et à analyser l’évolution des solutions étrangères aptes à enrayer ce qui est très souvent le commencement de la fraude et de la corruption et qui nourrit infailliblement la défiance croissante des citoyens envers leurs élus

V – CONCLUSION

On peut à la rigueur tolérer l’existence et même la poursuite exceptionnelle d’un conflit d’intérêts nouveau ou latent le temps de mettre place les mesures nécessaires à son éradication. Mais dès que le conflit est avéré, qu’il est certain, qu’il est révélé et pire encore qu’il devient public, il importe d’y porter le fer sans délai et plusieurs Gouvernements ont su récemment et à plusieurs reprises en jouant l’ignorance ou l’apaisement nous montrer parfaitement ce qu’il ne faut pas faire . Ce retard que nous avons pris dans l’identification, la prévention et la répression des conflits d’intérêts, cette obstination que notre « caste » publique met à nier, à dissimuler ou à minimiser ses propres carences expliquent sans nul doute pour une bonne part le très mauvais classement 2015 de la France (qui – à égalité avec le Qatar – et en ayant perdu 3 places depuis 2008 – glisse au 26ème rang mondial sur 174 pays, soit un fort médiocre 14ème rang européen) dans l’échelle de l’Agence « Transparency International » qui s’attache à mesurer la conformité des décisions publiques aux standards d’intégrité, de transparence, d’ouverture au débat démocratique et de publicité. Il s’agit là d’un impératif urgent de logique fonctionnelle, de salubrité publique et d’efficacité économique qui concerne pratiquement toute notre fonction publico-politique, mais aussi certaines autres pratiques moins en vue – on les a pointées depuis longtemps dans le domaine de la finance, plus récemment dans le domaine de la santé (cf. notamment les dernières publications hautement accusatrices de l’Association « Regards citoyens »), comme dans celui des HLM ou encore tout dernièrement de l’eau – et qui peuvent porter un tort considérable au crédit de la Nation, à l’équilibre de ses finances, comme au fonctionnement régulier de ses institutions.

Bien entendu et comme on l’a déjà dit, le but de cette étude n’est évidemment pas de fustiger, ni de pointer du doigt l’immense majorité des fonctionnaires qui sont entrés dans le secteur public avec pour seule motivation, celle de servir leurs concitoyens et de participer souvent avec dévouement et abnégation à l’amélioration du bien commun. Le problème concerne donc une frange sans doute étroite, mais particulièrement agissante et envahissante, qui depuis quelques décennies préfère se servir de la République en en prenant le contrôle, plutôt que la servir. Cette « caste » – car c’en est une – voit dans la fonction publique la rampe de lancement idéale pour une carrière politique ou autre où les appétits individuels et l’ambition personnelle, corrodent très vite les valeurs qui ont fait et qui continuent à faire la grandeur de la fonction publique. Chez tous ceux-là, qui cumulent l’essentiel des conflits d’intérêts qu’on vient de dénoncer, personne n’est bien entendu disposé à y renoncer et – pire encore – certains de ceux qui n’en bénéficient pas encore ne désespèrent pas – comme à leur tour ou lors d’un prochain changement de majorité électorale …- d’y accéder un jour sous une forme ou sous une autre , ce qui ne les incite guère à les traquer, à les dénoncer, à les révoquer et à les sanctionner. Et si on se range du côté de ceux qui pourraient y mettre fin, l’état d’inanité de notre culture économique et politique n’a jusqu’ici pas suffisamment sensibilisé les Français aux réels et très coûteux inconvénients d’une dérive frappée du sceau « secret-pouvoir », et que la plupart ne connaissent, voire même ne soupçonnent généralement pas, les autres ne se doutant pas quant à eux de l’ampleur du phénomène.

Il faut dire que tous enseignements publics confondus (du collège unique jusqu’à l’ENA…) et depuis des décennies, la République s’est soigneusement abstenue d’attirer l’attention de ses dirigeants et de ses citoyens sur cette persistance de toute une catégorie d’anomalies, de combines et d’aberrations d’un autre âge, qui ne la grandissent pas. Récemment encore, la proposition de nomination présidentielle comme Gouverneur de la Banque du dirigeant d’une des principales banques de la place de Paris a provoqué une levée de boucliers de la part du monde universitaire, qui a été jusqu’à financer de ses propres deniers la publication par la presse de la protestation véhémente de quelque 150 personnalités de l’enseignement supérieur. Mais reconnaissons-le, malgré ce sursaut exceptionnel, la nuit du 4 août, dont nos élites ravivent si volontiers la flamme, n’a décidément pas aboli tous les privilèges. Force est même de reconnaître qu’en général, c’est quand ils la proclament exemplaire que notre République a le plus à craindre de tous ceux qui la dirigent à leur main, de tous ceux qui plient ses lois à leurs intérêts et de tous ceux enfin qui, chargés d’appliquer la règle mais appartenant à la « caste », se gardent bien d’œuvrer à la dénonciation et à la résorption de ses abus et privilèges. Et comme cela fait un certain temps déjà que la caste s’est accaparée une bonne partie de la représentation « dite » nationale et qu’elle s’oppose victorieusement à toute tentative de vraie réforme comme à toute idée véritable de concurrence, il va bien falloir revenir en dépit de son apparente brutalité au conseil de James Buchanan cité en exergue même de cette étude. C’est donc au peuple lui-même, c’est à dire sous une forme ou sous une autre au référendum, qu’il faudra bien un jour directement en appeler pour ramener le pays tout entier à des réalités et à des fondements plus sains, en mettant après des décennies de tergiversations et d’erreurs, un terme définitif à l’ensemble coûteux et au bilan désastreux des innombrables et détestables dérives de la République des fonctionnaires. Celle qui, incapable depuis des lustres de la moindre réforme d’envergure, tétanisée par le plus infime changement qui pourrait bousculer ses sacro-saints avantages acquis, erre présentement comme un bateau ivre aux seuls gré, intérêt et profit de ceux qui la dirigent sans aucune stratégie, avec trop souvent pour seul cap leur propre ambition, alors qu’ils ont visiblement oublié l’engagement solennel qu’ils avaient tous pris de servir exclusivement avec fidélité, intégrité, neutralité et loyauté le bien public.

Juin – octobre 2015
© Thierry BENNE
Docteur en droit – INTEC – Diplômé d’expertise-comptable