La France exposée à des sanctions de l’UE pour n’avoir pas atteint ses ambitions écologistes

Fortement préoccupée par la nécessité d’atteindre la neutralité carbone au plus tard en 2050, l’Union européenne impose déjà aux pays membres d’établir des plans nationaux afin d’augmenter la part des énergies renouvelables dans leur consommation intérieure. Fait étonnant, malgré l’écologisme à pas forcés du gouvernement, la France est le seul pays de l’UE à ne pas avoir atteint ses objectifs depuis 2020, s’exposant ainsi à des sanctions venant de Bruxelles. Le comble est que les contribuables vont devoir payer des milliards d’euros pour les trop hautes ambitions de l’Etat…

 Alors que la France est pourtant peu concernée par l’objectif de décarbonation européen, puisque sa production d’énergie est majoritairement issue du nucléaire et de l’hydraulique, le gouvernement s’est fixé des objectifs d’augmentation des énergies renouvelables plus élevés que la plupart des autres pays : la part de ces énergies devra être chez nous de 23%, alors que l’UE ne demande que 20%. Raté, comme le révèle le dernier rapport de la Cour des comptes. La consommation finale d’énergies renouvelables (électriques et chaleur) s’est élevée en 2020 à 307 TWh, soit 19,1% de l’énergie consommée, en hausse de 10% par rapport à 2005, mais en dessous de cet objectif affiché de 23%.

La planification inefficace et coûteuse de l’énergie éolienne

La Cour des comptes établit que cet échec est principalement imputable à une planification coûteuse et inefficace dans le développement de l’énergie éolienne terrestre et maritime. Malgré les nombreux reports dans les programmations successives depuis 2017, les objectifs n’ont jamais été atteints. Fin 2022, les capacités éoliennes développées dans l’Hexagone représentaient au total 20,9 GW, soit environ 80% de ce que l’on espérait pour 2023, et n’avaient assuré que 8,3% de la production électrique nationale.

Les magistrats soulignent que si le parc éolien terrestre a augmenté de façon régulière depuis 2017, son développement actuel ne permettra pas d’atteindre les buts établis. En cause, la difficile implantation des engins, désormais fortement encadrée (seulement 20% du territoire est aujourd’hui disponible) et le nombre de contestations devant les tribunaux, qui freinent tout le processus et coûtent très cher.

De plus, la Commission européenne a des exigences spécifiques pour l’éolien en mer : il devra produire au moins 60 GW en 2030 et 300 GW en 2050 (contre 12 GW en 2020). L’UE veut que les énergies marines renouvelables occupent 3% des eaux européennes en 2050. Cela devrait coûter, selon le ministère de l’Ecologie, quelque 800 milliards d’euros aux contribuables.

Dans ce domaine aussi, les objectifs seront difficiles à atteindre. L’Etat seul peut décider de l’implantation, ou non, d’un parc éolien en mer, donc sur le domaine public ; et la France n’en a qu’un, celui de Saint-Nazaire (480 MW), depuis novembre 2022. Aux habituels et multiples contestations, recours, autorisations, il faut ajouter le coût payé des indemnisations dues aux pêcheurs privés de la zone occupée par les éoliennes. Là encore, c’est le contribuable qui paye.

Les prétentions écologistes de l’Etat reviennent très cher aux Français

L’échec du gouvernement à atteindre ses trop ambitieux objectifs depuis 2020 met la France en infraction et la condamne à acheter à des « bons élèves » de l’UE, ceux qui ont dépassé leurs objectifs, des « volumes statistiques » d’énergies renouvelables – comme le permet la directive européenne – afin d’obtenir les 64 TWh manquants pour requis en 2020. « Nous sommes en négociation pour acheter des mégawatts statistiques à l’Italie et à la Suède », précisait en novembre 2022 la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher.

Son ministère confirmait que le coût de cet échec était de l’ordre « de quelques centaines de millions d’euros ». La presse a parlé de 500 millions d’euros, mais ce sera certainement plus car nous n’avons pas encore terminé la tournée de tous les pays que nous pourrions solliciter. Selon la Cour des comptes, un seul transfert statistique a eu lieu, entre le Luxembourg et la Lituanie, au prix de 15€/MWh. A ce tarif, la France devra débourser 960 millions d’euros pour la seule année 2020, et continuer à acheter des statistiques pour les années suivantes jusqu’à atteindre son objectif.

« En avril 2023, la France n’avait pas acheté la part d’énergie renouvelable nécessaire pour atteindre son objectif de 2020 », a rappelé Joëlle Elvinger, membre de la Cour des comptes européenne. Pour combler son déficit, elle peut aussi développer avec d’autres États membres des projets conjoints d’énergies renouvelables, mais le gouvernement n’a pas choisi cette option, et « jusqu’à présent, la France n’a pas officiellement communiqué les mesures qu’elle a prises pour remplir ses obligations en vue d’atteindre l’objectif de 2020 », confirme la Commission européenne.

Cinq autres pays de l’Union européenne ont également failli à ces obligations : le Luxembourg, la Slovénie, l’Irlande, les Pays-Bas et la Belgique. Ils ont cependant comblé leur déficit par les mécanismes autorisés. La France reste ainsi le seul pays de l’UE à ne pas avoir compensé son échec, ce qui l’expose à des sanctions financières et à des difficultés pour accéder à certains fonds européens.

Bien que l’essentiel de nos besoins en énergie soit déjà assuré par notre parc nucléaire, peu émetteur de carbone, la France est contrainte d’augmenter son parc éolien, pour un coût exorbitant et un rendement énergétique très faible. Le gouvernement ne devrait pas prendre ce genre d’engagement, qui condamne les contribuables à la double peine de financer ces installations coûteuses, et de payer l’incapacité de l’Etat à atteindre ses objectifs trop ambitieux.