Actuellement les start-up sont largement financées par des fonds publics via la BPI. Or, il est permis de s’interroger sur la pertinence de ce modèle de financement typiquement français. A l’instar d’autres pays (Etats-Unis, Royaume-Uni), il serait souhaitable d’opérer un rééquilibrage entre les investissements publics et privés au profit de ces derniers ; l’Etat devrait ainsi intervenir moins directement qu’indirectement par un soutien accru aux investisseurs privés. L’instauration de mesures fiscales ambitieuses permettraient d’inciter davantage ces derniers à financer les start-up. Cette stratégie a d’ores et déjà été adoptée par de nombreux pays pour financer, avec succès, leur écosystème de start-up ; il va sans dire que celle-ci serait plus efficace que les diverses mesures envisagées par le gouvernement, lesquelles apparaissent non seulement insuffisantes mais aussi compensées par d’autres qui sont coûteuses et injustes ; comme celle visant à surtaxer l’immobilier pour contraindre les Français à abandonner celui-ci au profit des start-up.
La France : pays des start-up ?
S’il est une chose que l’on ne puisse pas reprocher au nouveau président, c’est bien son optimisme salutaire s’agissant des start-up françaises : « Aujourd’hui, la France est en train de devenir la nation des start-up et elle doit réussir ce pari. Je veux que ce soit un pays des licornes, de grands groupes nouveaux, le pays des géants de demain ! » a-t-il ainsi déclaré lors du salon VivaTech qui s’est tenu en juin dernier.
Pour atteindre cet objectif, Emmanuel Macron propose notamment d’instaurer une taxe forfaitaire de 30% sur les revenus du capital. Par ailleurs, il prévoit de créer un fonds pour l’innovation de 10 Md€ afin de financer l’innovation et les entreprises du numérique, étant précisé que la gestion de ce dernier devrait être confiée à la BPI.
Paris dans l’écosystème mondial des start-up
Selon le dernier « Global up Ecosystem report »[[https://startupgenome.com/thank-you-enjoy-reading/ p.20]] publié en 2017, Paris s’inscrit comme le 11ème meilleur écosystème pour les start-up dans le monde, derrière la Silicon Valley (1ère), Londres (3ème) et Berlin (7ème).
Plusieurs critères ont permis d’élaborer ce classement, parmi lesquels celui relatif au « funding »[[https://startupgenome.com/thank-you-enjoy-reading/ p.33]] qui mesure non seulement l’accès mais aussi la qualité des financements obtenus par les start-up. Selon ce seul critère qui, soit dit en passant s’avère crucial pour l’émergence des start-up, la France se classe 14ème, tandis que Londres se classe 4ème et Berlin 9ème.
Le rapport fait apparaître qu’une start-up parisienne peut en moyenne lever 270 K€ de fonds d’amorçage, alors qu’une start-up londonienne peut en lever 451 K€ et une start-up berlinoise 483 K€, soit près de 2 fois plus. Une start-up de la Silicon Valley peut, quant à elle, lever en moyenne 762 K€, soit près de 3 fois plus.
Des investissements publics disproportionnés par rapport à ceux du privé
La France a pour spécificité d’accorder une place très importante aux investissements publics en comparaison des pays concurrents. Ainsi, selon une note de France Angels de 2016, l’Etat français investit chaque année environ 366 M€ dans le capital-risque, soit 0,0018% de son PIB, ce qui représente près de 40% des montants investis.
Le Royaume-Uni y investit, quant à lui, environ 112 M€, soit 0,006% de son PIB, ce qui ne représente que 18% des montants investis. Enfin, l’Allemagne y investit 149 M€, soit environ 0,005% de son PIB, ce qui représente environ 20% des montants investis.
L’Etat français investit donc 2 fois plus dans le secteur du capital-risque que le Royaume-Uni et l’Allemagne, laissant ainsi que 60% des investissements réalisés au secteur privé, tandis que cette proportion atteint 82% et 80% pour le Royaume-Uni et l’Allemagne.
S’agissant du secteur privé, on peut distinguer différents types d’investisseurs : les fonds d’investissement (FCPI, etc.) et les investisseurs particuliers, parmi lesquels on trouve des investisseurs « amateurs » et « professionnels », ces derniers étant communément désignés sous le vocable de « business angels » ; en 2015, on en recensait environ 20.000 au Royaume-Uni contre 4.500 en France, soit 4 fois moins. Résultat : plus de 300 M€ ont été investi par ces business angels outre-Manche dans les start-up contre 42 M€ en France, soit près de 6 fois moins.
Ceci étant précisé, on peut à juste titre s’interroger sur les raisons qui conduisent l’Etat français à investir autant dans les start-up, et ce au détriment des investisseurs privés.
Le problème persistant de l’interventionnisme économique français
L’Etat français est tout d’abord atteint d’un « syndrome colbertiste aigü » qui le conduit à intervenir spontanément, et généralement plus que de besoin, dans l’économie ; avec tous les effets pervers que l’on connaît : éviction des investisseurs privés, pressions politiques, incompétence et déresponsabilisation liées à la garantie étatique.
Cela étant, l’interventionnisme étatique peut s’avérer légitime dans certaines circonstances, sous réserve toutefois qu’il demeure résiduel et subsidiaire, de sorte que l’Etat intervienne seulement lorsque les investissements privés se révèlent insuffisants. Or, force est de constater que nous sommes actuellement bien éloignés de ce cas de figure, puisque la BPI intervient toujours plus dans le financement des start-up.
Et la situation ne semble pas prête d’évoluer si l’on en croit les prévisions de la BPI pour 2017 ; celle-ci prévoit en effet dans son rapport annuel de 2016 d’accroître encore l’investissement public dans les start-up. Par ailleurs, le nouveau président a récemment annoncé son intention de créer un fonds public de 10 Md€ pour l’innovation dont la gestion serait confiée à la BPI. Un tel choix reviendrait à pérenniser le système actuel consistant à confier à l’Etat et à ses « fonctionnaires de l’innovation » un rôle primordial dans le financement des start-up. Et ce, au détriment des investisseurs privés, lesquels sont pourtant bien plus compétents et responsables dans ce domaine.
Une fiscalité française insuffisamment adaptée aux risques encourus
La seconde raison qui conduit l’Etat à trop intervenir dans le financement des start-up est le manque d’investisseurs privés. Comment expliquer un tel phénomène ? D’aucuns avancent que les Français préféreraient l’investissement immobilier à celui en actions, d’autres qu’ils n’auraient tout simplement pas une âme d’investisseur. Au vrai, l’explication réside dans le fait que la fiscalité applicable lors de l’investissement puis de la cession des titres s’avère inadaptée, car trop lourde, au regard des risques significatifs encourus par les potentiels investisseurs (risque de perte intégrale des fonds investis) ; et ce, malgré l’existence de plusieurs dispositifs fiscaux spécifiques à ce type d’investissement.
Lors de l’investissement, les particuliers investisseurs peuvent bénéficier alternativement du dispositif IR-PME ou ISF-PME :
• Le premier permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 18% du montant investi (ce taux s’élevait à 25% jusqu’en 2010), dans la limite de 50 K€ ou 100 K€ pour un couple, soit une économie d’impôts maximale de 18 K€.
• Le second permet d’obtenir une réduction d’ISF de 50% du montant investi dans la limite de 90 K€, soit une économie d’impôts maximale de 45 K€.
Ces réductions d’impôt sur le revenu sont conditionnées au respect de plusieurs mesures restrictives, dont celle de détenir les titres en principe pendant 5 ans[[Il existe cependant des exceptions et tolérances en cas de réinvestissement]]. Lors de la cession, les investisseurs sont imposés sur la plus-value réalisée :
• Celle-ci s’ajoute en principe aux autres revenus des intéressés et se trouve taxée selon le barème de l’impôt sur le revenu, soit jusqu’à 45% (sans compter la surtaxe exceptionnelle de 3% ou 4%), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5% ; soit une imposition totale supérieure à 60%.
• Des abattements (50% ou 65% si les titres sont détenus au moins 8 ans) ont toutefois été introduits pour alléger la charge fiscale, laquelle reste somme toute élevée.
• Du reste, les investisseurs peuvent être exonérés d’impôt sur les plus-values (les prélèvements sociaux au taux de 15,5% restent dus) s’ils placent les actions souscrites dans un PEA ou PEA-PME (le plafond de ses deux dispositifs cumulables s’élèvent à 150K€ et 75K€, soit un plafond global de 225 K€), sous réserve que les titres soient détenus au moins 5 ans et n’excèdent pas 25% du capital social de la start-up.
A cet égard, la proposition du nouveau président d’instaurer un taux forfaitaire d’imposition de 30% sur les revenus du capital (dividendes et plus-values) doit être saluée dès lors qu’elle s’inscrit comme un geste positif à l’endroit des investisseurs. Pour autant, celle-ci s’avère encore très limitée par rapport aux dispositifs fiscaux existants dans d’autres pays, comme le Royaume-Uni ou les Etats-Unis, qui permettent aux investisseurs d’être, sous certaines conditions, totalement exonérés d’impôt sur la plus-value réalisée.
Une fiscalité très attractive dans les pays concurrents
Plusieurs pays ont adopté des dispositifs fiscaux d’exception pour encourager l’investissement dans les start-up.
Le Royaume-Uni a notamment mis en oeuvre le « Entreprise Investments Scheme » (EIS) en 1994 et le « Seed Entreprise Investments Scheme » (SEIS) en 2011.
• Lors de l’investissement, le premier permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 30% de l’investissement réalisé dans la limite de 1M£ (soit une réduction d’impôt maximale de 300 K£), tandis que le second permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 50% de l’investissement réalisé, dans la limite de 100 K£ (soit une réduction d’impôt maximale de 50 K£). Dans les deux cas, la réduction d’impôt peut être appliquée soit l’année même de l’investissement soit l’année précédant ou celles suivant celui-ci ; sous réserve que les titres soient détenus au moins 3 ans.
• Lors de la cession, la plus-value éventuellement réalisée est exonérée d’impôt.
Les Etats-Unis ont également mis en œuvre des dispositifs fiscaux très attractifs pour les investisseurs, lesquels expliquent sa position de leader en matière de financement des start-up. Le dernier en date est le « Small Business Act » de 2010.
• Les pertes constatées au titre d’investissements réalisées dans des start-up peuvent, tout d’abord, être déduites de l’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 50 K$ ou 100 K$ pour un couple et, pour le surplus, dans la limite des plus-values éventuellement réalisées (section 1244 de l’International Revenue Code).
• Lors de la cession, les plus-values réalisées après 5 ans de détention sont exonérées d’impôt à hauteur de 50%, voire même de 100% dans la limite de 5 M$, ou 10 M$ pour un couple, pour les titres acquis après 2010 (section 1202 de l’International Revenue Code). Cette exonération totale de plus-value résulte du Small Business Act de 2010.
La Belgique a aussi adopté en 2015 un dispositif fiscal très incitatif : le « tax shelter for start-up », lequel permet aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 45%, dans la limite annuelle de 100 K€ ; l’investissement global par investisseur est cependant limité à 250 K€ au sein d’une même start-up.
La Turquie a, quant à elle, mis en œuvre un « Business Angel Scheme » en 2013 qui permet d’obtenir une réduction d’impôts de 75%, voire 100%, en cas d’investissements dans une start-up, sous réserve que les titres soient détenus au moins 3 ans.
Cette énumération n’est pas limitative : d’autres pays, à l’instar de l’Espagne ou de la Suède ont également mis en œuvre des dispositifs fiscaux attractifs.
La France pourrait adopter des mesures fiscales d’exception
Lors de la dernière campagne présidentielle, François Fillon s’est directement inspiré de ce qui existait au Royaume-Uni afin d’élaborer ses propositions fiscales en matière d’investissement dans les start-up. Pour rendre celui-ci plus attractif, il a ainsi proposé, non seulement d’instaurer une taxe forfaitaire de 30% sur les revenus du capital, mais aussi d’augmenter la réduction d’impôt sur le revenu de 18% à 30% et le plafond de 100 K€ à 1 M€ par an.
Une autre forme d’encouragement à ce type d’investissement consisterait à aligner le dispositif IR-PME sur le dispositif ISF-PME (réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 45 K€). et à exclure la réduction IR-PME du plafonnement des niches fiscales qui s’élève désormais à seulement 10 K€ (alors qu’il était de 25 K€ + 10% du revenu imposable en 2009), ou encore de réduire à 3 ans la durée de détention des titres qui est actuellement de 5 ans.
Mais dans la perspective d’une réforme globale de la fiscalité, le mieux serait encore de supprimer l’impôt sur le revenu progressif et toutes les niches existantes (y compris celle relative à l’investissement dans les start-up) afin d’instaurer un impôt proportionnel au taux de 15%.
