Les Rapports de la Cour des Comptes

La Cour des comptes est une juridiction indépendante française chargée de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens.
Elle a pour fonction de contrôler la régularité des comptes publics, de l’Etat, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d’une aide de l’Etat. Elle élabore de ce fait des rapports thématiques et annuels, rendus public notamment via son site internet.

Elle existe sous sa forme actuelle depuis l’ère napoléonienne. Bien qu’elle ait pour rôle d’assister le Parlement et le Gouvernement, ses travaux ne bénéficient d’aucun caractère contraignant sur les établissements concernés. Toutefois, en cas de manquements graves ou d’infractions, les constations de la Cour peuvent déboucher sur des procédures mettant en jeu la responsabilité des décideurs et des gestionnaires publics. Pourtant, la Cour s’implique rarement dans celles-ci et fait appel plutôt à l’autorité compétente, soit la Cour de discipline budgétaire et financière, soit le système judiciaire. Nonobstant le travail d’ombre réalisé par la Cour des comptes, son rapport annuel est bien connu du grand public.

Mis en lumière chaque année, il est de coutume, s’appuyant sur les observations de la Cour, de pointer du doigt- les dysfonctionnements de l’administration française. Ceux-ci monopolisent l’actualité pendant deux à trois semaines, avant de retomber dans l’oubli… De la sorte, certaines observations reviennent régulièrement sur le devant de la scène. En effet, face à la répétition des recommandations de la Cour, l’Etat français apparaît comme un conservateur peu enclin à changer ses habitudes. Lorsque certaines recommandations de la Cour se font entendre et sont suivies d’effet, son rythme d’application de nouveauté est à l’image de sa volition à réformer. Bien que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, s’appliquant à toute l’administration depuis 2006, confie à la Cour des comptes la mission d’émettre un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, les recommandations qui en ressortent, demeurent facultatives…

Pour autant, la Cour s’attache depuis peu à faire, ou non, un suivi des prises en comptes de ses recommandations pour certains de ses travaux. Face à ce manque, la Cour apparaitrait comme inutile aux yeux de la population…

L’intérêt du travail, ici présenté, est de mesurer si le reproche émis à l’encontre de cette juridiction est fondé. Du fait de la pléthore de rapports réalisés par la Cour, ainsi que de l’ancienneté de ses contrôles, le champ d’étude a été recentré sur la période couvrant 2007 à 2012. Par ailleurs, une focalisation, sans restriction cependant, a été exercée sur les sujets n’ayant pas fait l’objet de suivis par la dite Cour elle-même. Ce sont tout aussi bien les rapports thématiques que les rapports annuels qui ont été épluchés. Afin d’en simplifier la lecture, nous avons opté pour un regroupement par thèmes et non par années.

Par ailleurs, considérant l’ambiguïté du suivi, ou non, de certaines de ces recommandations, le travail présenté ne peut être considéré comme exhaustif, l’essentiel du corps de celles-ci pour chaque sujet ayant été volontairement privilégié. Cependant l’étude a pour objet de confirmer, ou d’infirmer, l’immobilisme français caractéristique dès qu’il s’agit de réformes. Sans exclure de nos travaux une logique comparative, la dichotomie entre la juridiction française et celle du Royaume-Uni clôturera notre présentation.

La mise en lumière de l’attention portée aux travaux de la Cour des comptes se présentera sous les points suivants :

– L’IREF s’est penché sur 73 rapports émis par la Cour des comptes sur la période 2007-2012.
– 35 rapports ont connu un suivi partiel des recommandations formulées.
– 31 rapports sont tombés dans l’oubli sans qu’aucune recommandation n’ait été suivie.
– Seulement 7 rapports ont été suivis en totalité.
– Aucune donnée n’existe concernant les économies réalisées à l’aide des travaux de la Cour des comptes.
– A titre de comparaison, les travaux de l’agence britannique – NAO (national Audit Office) – ont permis d’économiser près de 5 milliards de livres sterling aux contribuables de 2007 à 2012.
– Pour chaque euro dépensé, l’agence britannique optimise la dépense publique de 16 euros.
– L’IREF propose la mise en place d’un vrai contrôle de l’efficacité des dépenses publiques sur le modèle du NAO britannique