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Avantages fiscaux et indemnités indues : un recours devant le Conseil d’Etat accuse le Conseil constitutionnel de violer… la Constitution

par IREF

L’Institut de recherches économiques et fiscales (IREF), qui évoque plus de 20 millions d’euros d’indemnités et d’avantages litigieux octroyés aux sages depuis 60 ans, a introduit une requête devant la juridiction administrative suprême pour les faire annuler et rembourser.

C’est un comble. Dans une requête introduite devant le Conseil d’Etat et que Valeurs actuelles a pu consulter, l’Institut de recherches économiques et fiscales (IREF) dénonce « une atteinte grave aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance du Conseil constitutionnel ». Le document qui vise l’Etat, pris en la personne du ministre délégué chargé des Comptes publics, relève que selon l’enquête réalisée en juin par l’Observatoire de l’éthique publique, « les membres du Conseil constitutionnel bénéficiaient depuis 1960 d’avantages fiscaux et d’indemnités complémentaires, sur la base de décisions réglementaires inconstitutionnelles ». Le think tank libéral évoque même plus de 20 millions d’euros d’indemnités et d’avantages litigieux octroyés à ses membres au cours de ces soixante dernières années.
L’IREF, qui cite également ses propres travaux de recherche, précise que « de 1960 à 2001, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié, sur la base d’une lettre non datée et non publiée du secrétaire d’Etat aux Finances, adressée au président du Conseil constitutionnel, Monsieur Léon Noël, d’un abattement fiscal pour frais professionnels au taux exorbitant de 50 % », et que « par une lettre non publiée du 16 mars 2001 adressée au président du Conseil constitutionnel, par Madame Florence Parly, secrétaire d’Etat au Budget, a abrogé cet abattement forfaitaire de 50 % pour les frais professionnels » et « institué au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel une indemnité de fonction complémentaire à leur rémunération et fixé son montant brut annuel à 954 017 francs pour le Président et 833 357 francs pour les membres ».
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