Code du travail : (très) loin d’une grande réforme

A force de vouloir satisfaire des syndicats non représentatifs, les mesures annoncées par le gouvernement français sont insuffisantes et ne vont probablement pas libérer le marché du travail qui en aurait bien besoin. Une occasion ratée.

Rien dans les ordonnances ne confère plus de facilités de licenciement aux entreprises

Certes, il y a des points positifs concernant la limitation à 12 mois du délai de recours devant les prud’hommes, la limitation des cas de remise en cause des accords pour vice de forme, la possibilité de négocier sans syndicats dans les entreprises de moins de 50 salariés, la facilité du recours au référendum d’entreprise et la fusion des instances représentatives du personnel.
Mais l’extension des ruptures conventionnelles à des procédures collectives encouragera les abus que permettent déjà trop souvent les ruptures conventionnelles individuelles. Le plafonnement des indemnités prud’homales est compensé par la hausse des indemnités de licenciement de 25 %, ce qui est beaucoup. Globalement, les entreprises seront perdantes car elles supportent, heureusement, beaucoup plus de licenciements au minimum que de ruptures plus douloureuses devant les tribunaux. La négociation élargie dans les petites entreprises entre la direction et le personnel est une bonne chose mais le renforcement du rôle des branches dans plusieurs domaines, notamment concernant les CDD et les CDI de chantier, ne va pas forcément donner de l’air aux entreprises. On peut même dire qu’il s’agit de plus de pouvoirs accordés aux syndicats grâce aux accords de branche. Et c’est précisément la seule chose que les syndicats voulaient car ils vivent de ces accords de branches renégociés sans fin et c’est ce qui accroît leur pouvoir au détriment des salariés.
On s’attendait à beaucoup plus d’audace de la part du gouvernement. On espérait une remise à plat totale du Code du travail et ses 3 448 pages (édition 2017) et la mise en place d’un nouveau Code, plus court, plus précis et plus simple. On aurait préféré des relations du travail régies par le contrat de travail, donc au niveau de l’entreprise et l’on s’attendait à une remise en cause directe des 35 heures et à une véritable flexibilité au niveau des CDD. Même en Allemagne où le taux de syndicalisation est 3 fois plus élevé qu’en France (20 % contre 7 %), seulement 55 % des entreprises sont couvertes par une convention collective alors qu’en France c’est près de 100 % des entreprises et 16 millions de salariés du privé.
Rien dans les ordonnances du gouvernement ne confère plus de facilités de licenciement aux entreprises sinon pour l’appréciation des difficultés au niveau national qui favorisera les grands groupes internationaux implantés en France.

En Allemagne, une entreprise avec moins de 10 salariés peut licencier sans indication de motifs et il n’y a pas d’indemnités obligatoires de licenciement

La « cause réelle et sérieuse » qui donne beaucoup de tracas aux chefs d’entreprises pour pouvoir licencier est restée. Rappelons qu’en Allemagne, grâce aux fameuses lois Hartz de 2003, une entreprise avec moins de 10 salariés peut licencier sans indication de motifs. De plus, il n’y a pas d’indemnités obligatoires de licenciement et le délai est de 3 semaines pour contester un licenciement contre 12 mois en France. Le régime des CDD est très flexible et le système des apprentis très libre et régi par les entreprises, les apprentis diplômés (Gesellen) ayant une expérience professionnelle étant même libres d’exercer leur métier en indépendants, sans attendre leur brevet.
Au Canada, où de nombreux jeunes français partent travailler, il n’y a pas de délai de préavis et des indemnités de licenciement sont extrêmement limitées, même après 20 ans de maison. Les obstacles règlementaires et financiers sont 2 fois moins contraignants qu’en France. Le Canada est même le pays où il n’existe aucune réglementation : pas de durée cumulée limitée, pas de limites au recours de CDD, pas de nombre maximum d’employés en CDD…
Les mesures annoncées par le gouvernement français ne vont probablement pas désengorger le marché du travail qui en aurait bien besoin. Elles risquent même d’alourdir encore plus un Code du travail déjà extrêmement complexe qui fait peur aux chefs d’entreprise. Une occasion ratée.
L’Etat n’a pas à se mêler des rapports entre les employés et les employeurs sinon pour en empêcher les abus.