Institut de Recherches Économiques et Fiscales

IREF Europe - Institut de Recherches Économiques et Fiscales

Pour la liberté économique
et la concurrence fiscale


IREF - Institut de Recherches Économiques et Fiscales
Pour la liberté économique et la concurrence fiscale
https://fr.irefeurope.org/4909

par ,

La surtaxe d’habitation des résidences secondaires
Que reste-t-il du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt ?

Depuis 1974, la taxe d’habitation (TH) s’est substituée à la contribution mobilière, une des "4 vieilles" impositions directes instituées en 1791 par les révolutionnaires. Son montant a dépendu d’abord des caractéristiques du local imposable (superficie, éléments de confort...) et des taux d’imposition votés par les collectivités territoriales. Elle a ensuite été pondérée en fonction de la composition du foyer et, pour calculer divers abattements ou exonérations, en fonction des revenus des occupants mais, s’agissant de ce dernier critère, pour les résidences principales seulement. D’évolution en dérive, la TH n’est plus vraiment, au sens strict de ces mots, ainsi que ce qui suit le mettra en évidence, une taxe liée à l’habitation mais un nouveau type d’impôt sur le revenu en même temps qu’une pénalité pour occupation insuffisante d’un logement.

La TH contribue au financement des services organisés au profit de la population, services scolaires, sociaux, sportifs, culturels, voirie et environnement… Les propriétaires de résidences secondaires profitent peu, pour ne pas dire pas du tout, de ces services ; et comme ils n’ont pas le don d’ubiquité et qu’ils payent déjà la TH afférente à leur résidence principale, on pourrait concevoir en toute logique, qu’ils soient redevables d’une TH à taux réduit pour la résidence secondaire. Tel n’est pas le cas et ils sont même, paradoxalement, surtaxés du moins dans un certain nombre d’agglomérations à commencer par Paris.

L’instauration d’une surtaxe d’habitation est récente et d’application inégale. C’est la loi de finances rectificative pour 2014 qui a ouvert la possibilité aux communes où la demande de logements est sensiblement supérieure à l’offre et où s’applique la taxe sur les logements vacants (ces communes sont au nombre de 1151 ; aucune commune des DOM n’y figure), de majorer jusqu’à 20% la TH frappant les propriétaires d’une résidence secondaire. Un pas de plus a été franchi avec la loi de finances pour 2017 (loi du 29 décembre 2016) : la majoration peut aller jusqu’à 60%. La ville de Paris s’est aussitôt engouffrée dans la brèche qu’elle avait d’ailleurs contribué à créer. La TH d’un pied-à-terre de 48 m2 dans le 15ème arrondissement s’élève ainsi en 2017, par le jeu de la surtaxation, à plus de 1800 € !

Quel but poursuit cette surtaxation ? Le but affiché est d’inciter les propriétaires de résidences secondaires à les vendre ou à les louer. Inciter les propriétaires de logements vacants à vendre ou louer peut encore se comprendre… Mais les résidences secondaires ne sont pas des logements vacants. Selon l’article R 318-7 du code de la construction et de l’habitation, la résidence principale se définit comme un logement occupé au moins 8 mois par an. La résidence secondaire est donc un logement meublé occupé moins de 4 mois par an par son propriétaire.

Y a-t-il trop de résidences secondaires à Paris ? La capitale compte en 2012, selon l’INSEE, 97276 résidences secondaires, soit 7,4% des 1.300.000 logements, une goutte d’eau qui certes a progressé quelque peu depuis 2007, mais qui demeure relativement faible en comparaison du taux de 10% constaté globalement sur le territoire français (1505 communes ont entre 50 et même 100% de résidences secondaires, 10934 entre 15 et 100% et 15238 entre 10 et 100%). La ville de Paris ne peut donc sérieusement imputer aux propriétaires de résidences secondaires la pénurie de l’offre de logements.
Et il ne faut pas perdre de vue que les résidences secondaires à Paris servent le plus souvent de pied-à-terre et non de lieu d’accueil pour le loisir de la famille, contrairement aux résidences secondaires des Parisiens à la mer, à la campagne ou à la montagne. Les « domiens », en particulier, ont acquis une résidence secondaire à Paris ou dans une autre grande ville le plus souvent à l’occasion d’une mutation professionnelle temporaire ; ils l’ont ensuite conservée pour avoir un toit en cas de catastrophe naturelle, cyclone, tremblement de terre, éruption volcanique, tsunami, ou de trouble social grave et durable, ou encore pour loger les enfants durant leurs études, pour se soigner, ou enfin pour séjourner dans la métropole et garder un lien, sans squatter chez les uns et les autres, avec la mère-patrie comme avec la famille éclatée entre l’outremer et la France continentale.

Ces motifs sont-ils blâmables ou répréhensibles au point de justifier une sanction prenant la forme d’une augmentation uniforme de 60% de la taxe d’habitation ? Que reste-t-il du sacro-saint principe d’égalité devant l’impôt ? Le but réel de la surtaxe ne serait-il pas tout simplement de remplir les caisses de la Ville de Paris à un moment où les dotations de l’Etat sont en baisse ?

La carotte ou le bâton. Le législateur avait utilisé avec un certain succès la carotte pour développer le parc de logement social ou intermédiaire. Des incitations fiscales, par des lois successives, loi PERISOL, BESSON, PAUL, GIRARDIN, PINEL et j’en passe, ont amené les citoyens contribuant à l’impôt sur le revenu à se comporter en acteurs économiques. C’était gagnant/gagnant : ils payaient moins d’impôt sur le revenu et le parc locatif s’accroissait.

C’est le bâton qui a été choisi par la Ville de Paris (et d’autres communes) avec la bénédiction complice du législateur. Payer une surtaxe de 60% de la TH pour un logement occupé quelques mois par an, et ce indépendamment de la situation de revenus et de richesse mobilière des propriétaires, est contestable en équité sinon en droit. En outre ces propriétaires ne sont pas tous des nantis, ils sont même souvent beaucoup moins aisés que les propriétaires de vastes logements parisiens non surtaxés qui possèdent en outre des résidences secondaires à la mer, à la montagne, à la campagne ou en ville dans des communes de France hexagonale ou domienne où la surtaxe ne s’applique pas.

La pilule est d’autant plus dure à avaler que les propriétaires de résidences secondaires ne bénéficient pas des réductions qui s’appliquent aux résidences principales pour le calcul de la TH ; et, surtout, que le président de la République élu en 2017 et son Premier ministre se sont engagés à supprimer la TH sur l’ensemble des résidences principales. A court terme, paradoxalement si les mots ont encore un sens, la taxe d’habitation ne s’appliquera plus qu’aux résidences secondaires, c’est-à-dire aux logements qui sont occupés de façon intermittente. C’est la double peine qui consiste à faire payer le prix fort aux (malheureux) propriétaires d’une résidence secondaire pour des services dont ils ne bénéficient pas. Et jusqu’à ce jour, il n’a pas été question de supprimer la toute récente surtaxe d’habitation !

La vigilance est de mise. Si la surtaxe n’a atteint son maximum légal de 60% qu’à Paris et quelques autres agglomérations en 2017, les communes qui sont en droit de l’appliquer pourraient bien être tentées de la porter rapidement à ce taux. D’autre part, les élus qui sont à l’origine de son institution n’ont pas dit leur dernier mot… il y en a parmi eux qui, au moment des débats parlementaires, étaient partisans d’un quadruplement de la TH pour les résidences secondaires !

Que reste-t-il du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt ?

Partager cet article :

Autres lectures ...

Comment réparer la grave erreur de la suppression de la taxe d’habitation

Les investisseurs immobiliers paieront !


Les propriétaires français sont déjà les plus taxés d’Europe !

Le bricolage fiscal ne fera qu’aggraver la situation économique



Un message, un commentaire ?

Afficher le formulaire

Messages (9)

Une société d'escrocs à col blanc

le 5 juin, 05:39 par Laurent46

Il y a des gens qui se sont privé pour s'acheter un petit studio, non seulement privé mais y ont campés 1 ou 2 années sans meubles autres que des chaises de camping, les ont meublés petit à petit pour profiter de leur achat, voilà maintenant qu'une sale bande de terroristes de la politiques, nationaux et locaux surtaxent tous ces gens qui à force de travail et de sueur ont su se créer un tout petit capital ! Voilà la nouvelle génération de sales et prétentieux escrocs escrocs qui sont élus que pour le fric, qui n'en ont jamais assez et qui détruisent petit à petit la société entière. Une forme de terrorisme qu'il faudrait punir comme il se doit mais dans ce triste pays c'est l'inverse qui est de mise, un seul mandat de 5 ans leur permet de s'engraisser sur le dos de la société durant toute leur vie. Il faudrait très vite enfermer toute cette mafia honteuse qui ne donne à plus personne de travailler honnêtement.
Il y a aussi l'autre solution qui consiste à vendre les biens pour les acheter à l'étranger et dépenser son argent dans d'autres pays. C'est le cas aussi du tabac, de l'essence et d'autres produits de grande consommation, et ces prétentieux imbéciles ne sont même pas capable de visualiser les montants de TVA qui partent ailleurs et qui pourraient largement couvrir les contraintes qu'ils imposent dans leur pays. Des terroristes à leur manières qu'il convient de traiter comme tel. Pire encore, il ne se passe pas une semaine sans nouveau scandale au profit personnels de cette bande mafieuse qui dirige le pays aussi bien sur le plan national que local.

- Répondre -

Lister

le 5 juin, 05:51 par Laurent46

Il serait bien de lister toutes les villes qui prennent les touristes pour des imbéciles.
Je peux déjà vous citer Biarritz qui taxe déjà les résidences secondaires et tous les automobilistes qui sont rapidement obligés de s'asquiter d'une taxe de 30 € pour le moindre dépassement. Bon il reste la solution d'aller en Espagne ou il faut bien mieux s'y promener aussi bien sur le plan commercial que sur celui de l'ambiance et de la détente. On sait encore s'amuser dans le calme et la propreté alors que de l'autre côté de la Frantière il vont jusqu'à faire payer l'entrée aux fêtes de Bayonne pour les "étrangers" les touristes Français car étrangers à la ville !
Ouvrez vite des asiles pour les elus Français et traitez les comme des malades chroniques.

- Répondre -

Les taxes locales des résidences secondaires habitées par les propriétaires sont hors la loi selon une directive européenne non appliquée en France :...

le 5 juin, 13:37 par Alain PADOVANI

Vous devez impérativement rechercher le texte de la directive européenne datant des années 2000... stipulant qu'en habitant par exemple 4 mois sa résidence secondaire... son propriétaire devrait obligatoirement payer 4/12 des impôts locaux de la commune de sa résidence secondaire et 8/12 de la commune de la principale... puisque ce propriétaire n'utilise en effet que 4/12 des réseaux de la commune secondaire et 8/12 des réseaux la commune principale !... Or il y a des chances que Bercy préfère payer des pénalités à l'Europe dont personne ne parle... plutôt que d'appliquer cette directive qui lui coûterait beaucoup plus que ces pénalités !... A vous de rechercher ce texte difficile à retrouver pour nous et donc difficile à faire appliquer et à divulguer...
Merci par avance. Cordialement Alain PADOVANI, Président du Collectif de Défense des Citoyens Contribuables, 204 Associations sur 86 départements...

- Répondre -

Macron, élu avec 12,5% des inscrits, n'est pas a la hauteur !

le 5 juin, 19:12 par seve

Nous avons attendus d'avoir 70 ans pour acheter une résidence secondaire !
C'est une mesure injuste, les plus riches n'ont pas peur d'une augmentation de 20% de la taxe, nous retraités, allons voir notre retraite diminuée encore et culpabiliser d'avoir osé acheter une résidence secondaire qui va nous couter cher. Décidément Macron est , sans aucun doute, le président des plus riches, et se moque des retraités, j'espère que les retraités s'en souviendront lors des prochaines échéances électorales . Sans compter qu'il se vendra moins de maisons, ne favorisant pas le développement du secteur.

- Répondre -

Résidence secondaire et la ruralité

le 6 juin, 11:30 par RBlase

De nombreuses résidences secondaires sont un bien familial que l'on conserve par sentiment, elles contribuent à l'animation des communes rurales et à la conservation d'un patrimoine. Devenues la cible de l'état pour ce qu'elles sont et également à travers leurs propriétaires, souvent des retraités, le risque est leur abandon.
Responsable d'une association dans la Vienne qui a le bâti rural comme préoccupation (Maisons Paysannes de France), 1/3 de nos adhérents sont des propriétaires de résidences secondaires résidents en Ile de France, ces adhérents devant la charge fiscale se posent des questions et nous avons eu en 6 mois deux mises en vente. Veut on accentuer la désertification rurale ?

- Répondre -

Le législateur n'a que faire des cas particuliers

le 6 juin, 13:39 par Dominogris

C'est typique de nos énarques hors-sol.
Même si ce n'est pas le cas le plus fréquent, il y a aussi les familles obligées à avoir un pied-à-terre pour des raisons professionnelles (mutation de l'un des conjoints, tandis que l'autre reste dans la résidence principale pour des raisons familiales et/ou professionnelles).
Les mêmes énarques osent encourager la mobilité pour le travail...

- Répondre -

Et la résidence secondaire du président ?

le 6 juin, 14:56 par namaste

On pourrait demander à Monsieur Alexis Kohler ce qu'il en pense mais j'oubliais il n'a pas d'immobilier comme son patron.
Lui macron va être obligé de cracher au bassinet pour sa belle maison du bord de mer.

- Répondre -

Et en cas de mutation temporaire

le 8 juin, 14:42 par Paul

On prône la flexibilité de partir là où est le travail d'une part et d'autre part on taxe parce qu'on bouge.
Je suis en mutation professionnelle d'un an renouvelable pour un projet à durée fin de chantier. Avec les aléas je n'ai pas de date prévue. J'avais une résidence principale que je ne peux pas mettre en location ne pouvant pas la récupérer comme je veux. Conclusion elle reste ma résidence principale vide à l'année et j'habite à l'hôtel. C'est beau le progrès fiscal.

- Répondre -

IREF : retraites et habitat

le 10 juillet, 08:15 par jpp

D'un coté, je vous lis : retraites...Fin des régimes spéciaux, tous sur le même pied d'égalité etc... Mais un militaire qui n'aura pas compté ses heures pendant toute une carrière, fait des déplacements, bien souvent dans des conditions inacceptables et soutenables par une grande majorité de personnes, risqué sa vie pour défendre le pays. Le tout pour un solde très proche d'un smic lorsqu'elle est rapportée au taux horaire travaillé permanences.... Ce n'est qu'un exemple, je pourrais citer les gendarmes, les policiers qui semblent des nantis mais dont le taux de suicide ne cesse d'augmenter... Et vous ne voudriez pas prendre en compte la spécificité de leurs emplois pour le droit à la retraite...
Et de l'autre coté vous criez au scandale de la surtaxe sur les résidences secondaires parisiennes...
Il ne faudrait pas critiquer notre système que certains qualifie de "mafieux" pour défendre un autre système qui pourrait en être tout autant en ne défendant que "vos intérêts"...
Je n'ai pas de résidence secondaire parisienne... Cette surtaxe ne me fait pas bondir ! Même si je la trouve injuste, comme beaucoup de choses aujourd'hui dans notre pays !!!!!

- Répondre -

 css js

FERMER

Suivez les publications de l'IREF,
inscrivez-vous gratuitement
à la lettre hebdomadaire

En continuant la navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation des cookies