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La déclaration de revenus : de 4 pages en 1974 à…14 pages et 300 cases en 2020

Plus simple ? Plus pratique ? En ligne ? La déclaration de revenus 2020 est en fait encore plus complexe et plus difficile à remplir que celle de 1974 !

jeudi 29 avril 2021, par Arnaud Deschamps

Il était une fois la déclaration de revenus 1974... Certains parmi nous se rappellent, d’autres iront voir dans leurs archives... Elle faisait 4 pages. En langage administratif, un A3 recto, verso. C’est tout ? Oui, c’était tout ! Vingt ans plus tard, en 1994, elle avait évolué, mais de peu : 6 pages. Enfin, grâce aux avancées informatiques, la dématérialisation a gagné ce secteur comme bien d’autres. Mais pourquoi a-t-on l’impression que la simplification annoncée n’est pas tout à fait réelle ?

Déclaration 2020 : 16 types de revenus envisagés, environ 30 cas de « charges » possibles, et plus de 100 hypothèses de « réductions et crédits d’impôts »

Déclaration de revenus 2020. Depuis deux ans, avec la mise en place, en plus, des prélèvements à la source, l’administration a beaucoup communiqué sur le fait que les contribuables n’auront plus rien à faire : la déclaration en ligne évite l’envoi postal et les prélèvements à la source nous épargnent de fastidieux calculs. Ce serait oublier l’imagination toujours très riche de nos technocrates ! Quelque part probablement, quelqu’un a dû se dire que puisque la déclaration de revenus ne consomme plus de papier et puisque l’essentiel des revenus est déjà ponctionné à la source, autant ajouter des questions, des demandes, des exigences à fournir, compléter, justifier... Par conséquent, la déclaration de revenus 2020 qui est si simple à faire puisque, comme on l’avait compris, il n’y a pratiquement plus rien à déclarer... compte dorénavant 14 pages (plus ou moins longues) avec plus de 300 cases possibles à remplir ou cocher. De nombreuses annexes explicatives sont jointes, toujours pour faciliter notre démarche, avec des « fiches pratiques » et autres « notices explicatives » : 16 types de revenus envisagés, environ 30 cas de « charges » possibles, et plus de 100 hypothèses de « réductions et crédits d’impôts ». Il parait qu’il faut déclarer aussi les bénéfices tirés des ventes sur « Le bon coin » ainsi que les virements reçus au titre des participations versées au titre du covoiturage Blablacar ou autres, etc., mais comment trouver la bonne case parmi les 300 ? Peut-être une annexe spéciale détaille-t-elle la démarche ? En effet, hormis la très riche documentation ci-dessus, il y a aussi les éventuelles déclarations annexes... une bonne dizaine. Bien sûr, à bien regarder vous direz que la plupart sont plutôt rares, comme la 2042-C destinée surtout aux stock-options ou la 3916 pour les comptes à l’étranger...

Cocher toutes les cases ! Vous imaginez un peu ?

S’il est exact que nous ne sommes pas nombreux à devoir remplir les différentes déclarations annexes, beaucoup ignorent que, par exemple, la 3916 risque d’échapper à notre vigilance. Un compte à l’étranger ? Une banalité, une broutille, vous avez dû, un jour, créer un compte PayPal pour payer en ligne un produit quelconque. Ça y est ! Vous êtes repéré. C’est ainsi qu’un de mes amis a vu cette case pré-cochée sur sa pré-déclaration. La voix, ou plutôt le texte derrière la déclaration l’avertit : « Attention, si vous décochez cette case, etc. ». Inquiet, mon ami angoisse toute une nuit. L’administration ne pré-coche pas au hasard. J’ai donc un compte à l’étranger, se dit-il. Mais je n’ai jamais ouvert de compte sauf celui de la Banque Postale... Il interroge son entourage et il apprend qu’avoir, même une seule fois, payé via PayPal, signifie pour l’administration que vous avez un compte à l’étranger... Et là, parmi les 300 cases ci-dessus, on vous demande une foule d’informations : date d’ouverture du « compte », nom de l’établissement, adresse et pays de l’établissement bancaire et, surtout le numéro du compte... Ah, mais pour payer sur PayPal vous utilisez votre adresse mail et non un numéro de compte. Alors ? Mon ami transpire. Dans la case « numéro de compte » il faut inscrire des chiffres et non une adresse mail, et difficile de s’expliquer avec le formulaire, dont les auteurs, soit dit en passant, n’ont pas bien lu le CRPA, le Code des (bonnes) Relations entre le Public et l’Administration... Il a donc une idée simple mais efficace : il inscrit une série de 8 zéros. Le formulaire, qui n’a pas voulu de son adresse mail, exacte, accepte volontiers un numéro de compte visiblement fantaisiste. Le parcours de mon ami à travers la déclaration 2020 est terminé. Il ne lui reste plus qu’à signer...
Juste un petit détail. Quelques jours plus tard mon ami apprend qu’effectivement, l’administration tolère le « décochage » de la case « formulaire 3916 » si les paiements sur Paypal sont occasionnels et non systématiques ou effectués à titre professionnel. Il paraît que cela est bien indiqué sur une des nombreuses annexes accompagnant votre déclaration. Vérifiez en tout cas avant de vous hasarder à contredire l’administration en décochant ses cases...

Tout cela fait penser à cette expression qu’on entend de plus en plus souvent : « Il coche toutes les cases » pour dire que l’individu dont il est question est un veinard, qu’il est parfait... Ah, les inventeurs de cette belle image n’ont visiblement pas pensé... à la déclaration d’impôts ! Cocher toutes les cases ! Vous imaginez un peu ? Le malheureux !

https://fr.irefeurope.org/Publications/Articles/article/La-declaration-de-revenus-de-4-pages-en-1974-a-14-pages-et-300-cases-en-2020

Messages

  • Pour l’Administration française, toujours en déficit d’image, la complexité est signe d’intelligence et c’est souvent par elle qu’elle cherche à étendre son pouvoir et sa domination. En réalité et par rapport à ses supérieurs, comme par rapport à ses collègues, le fonctionnaire a une peur bleue d’être facilement compris de tous les manants auxquels il s’adresse et qui ne méritent pas d’accéder sans d’importants efforts à la parole du maître.

    Non sans quelques erreurs grossières, comme par exemple celle qui a consisté pendant des décennies à demander, au lieu de leur dénomination sociale, la raison sociale des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée alors que cette raison sociale n’existe que pour certains rares types de sociétés impliquant une responsabilité personnelle directe de leurs dirigeants, voire parfois de leurs associés. De même, on n’insistera pas sur le dimensionnement trop souvent débile des cartouches, dont la taille est inversement proportionnelle à la longueur des informations requises.

    On tombe heureusement de temps à autres sur de réconfortantes exceptions, où des gens souvent très hautement qualifiés prennent le temps et ont la gentillesse de vous expliquer en langage simple ce qu’ils veulent et pourquoi ils le veulent. On ne souhaite qu’une chose : que ces exceptions disparaissent pour devenir la règle commune... Il n’est pas interdit de rêver...

  • Ce "service" est bien évidemment financé par nos impôts mais son organisation est laissée à la discrétion des « chefs » car les politiques ne font que nommer les grands chefs, sans les gérer. On le voit avec la covid.

    Oui, nous sommes bien des contribuables, des assujettis, des justiciables, des administrés, des prestataires (Contribuables assujettis à la prestation en nature.) , des usagers du service public (le plus souvent tarifés), des incorporables, des bénéficiaires (de largesses réparties sous conditions !), des allocataires, etc.

    L’administration s’est forgé un langage hermétique ; le « vulgum pecus » ne devient citoyen (le droit de « cité » et de s’exprimer) qu’à de rares moments, tous les 4 ou 6 ans, en votant ! Mais, ce citoyen est tellement dépité qu’il ne vote plus, ce qui réduit encore son pouvoir, s’il en avait un !

    Savoir apprécier la qualité ou l’efficacité de l’organisation territoriale, par rapport à son coût dans la dépense publique, c’est adapter les moyens aux objectifs. Cela repose sur la volonté des Élus. Nous sommes le pays des exceptions, des pinaillages et des dérogations qui souvent rendent la loi ou les documents incompréhensibles.

    Méfions-nous, nos valeurs sont en danger et aujourd’hui on constate que l’assistance aux personnes en danger se résume, simplement, à assister au danger !!!
    C’est grave.
    Bon je me suis lâché, ce discours ne concerne pas la majorité de nos fonctionnaires mais "l’institution".

  • Bonjour .Pourtant presque tous les ans je passe à notre services des impôts , pour faire contrôler .Mon erreur a été de faire 2 déclarations séparées au lieu d’1 .Voila que la direction générale c’est aperçu de l’erreur " non vu par nos agents .
    En plus , pour facilité et tranquillité des visiteurs de Maman , elle avait logement contre le nôtre sous même toit ( c’est nous qui allions préparer et manger dans son appartement familial .)
    De ce fait " que Maman soit gravement handicapée depuis 2016 " nous nous devons de payer 1574 E ( CSG/ CRDS /xxxx additionnelle /solidarité pour 2017 , vu que nous n’avons pas demandé carte handicapée
    En plus comme cette carte va être longue à arriver , ils vont pareillement nous faire payer 2019 .
    Maman a passée 2 années mourante , cela ne nous a pas facilité temps de recherche que nous ne connaissions pas .
    Nous nous devons de voir art L 62 du livre des procédures fiscales , mais bas peuple ne connait pas . Merci à vous de nous aider ?

  • Pour faire court, à force d’être pris pour des cons par nos donneurs de leçons de notre gouvernement, sommes nous pas vraiment devenus des cons ?

  • je ne suis plus tout jeune et faire ma déclaration, par internet ,qui devait tout simplifier a ,au contraire ,dans mon cas particulier, compliqué infiniment les choses... à tel point que j’envisage si, fin mai ,je suis toujours en train de patouiller entre les différentes cases des 2042 ,2044,2047 de recourir à un expert comptable et tout cela pour des sommes ridicules éparpillées à travers les comptes de différentes SCPI ayant investi en Europe.Si je suis obligé d’en arriver là ça me fera un nouvel impôt dit "expert comptable".. c’est effrayant de voir année après ’année , comment une simplification peut devenir une complication . je n’ose imaginer ce qui va se passer quand bientôt je ne pourrai plus comprendre même les explications ’techniques" qui Justifient ces horreurs réglementaires

  • Comment trouver la case 7AC de la 2042 ?et comment comprendre la case 500 de la déclaration 2044 ?merci

  • Contribuable des plus modestes, je n’en ai pas moins de 5 formulaires CERFA à remplir...
    Percevant une retraite du au Canada, je dois remplir le 2047K et reporter le montant de cette retraite sur le 2042CK (montant environ 1200 euros / an)

    Propriétaire d’une petite forêt de 7 ha, je dois reporter le "forfait forestier" (produit des coupes de bois) qu’il me faut aller chercher auparavant sur mon avis d’imposition de taxes foncières, et le reporter sur le CERFA 2042CK PRO... Montant : 21 euros / an ! Un inspecteur des impôts m’a dit un jour : "vu la somme, à votre place je ne le déclarerai pas..." Ce à quoi j’ai répondu : "Pour vous donner l’occasion de me coincer pour omission ?" Réponse de l’inspecteur : "C’est pas faux on ne sait jamais, j’ai des collègues parfois pointilleux"

    Toujours concernant mes bois, je remplis le formulaire 2042 RICI K pour obtenir une réduction ou un crédit d’impôts grâce à ma cotisation syndicale (22 euros / an) des propriétaires sylviculteurs et à la prime d’assurance incendie pour ma forêt (127 euros)

    Évidemment, je dois néanmoins remplir le formulaire 2042K comme tout un chacun !...

    Et on voudrait que je fasse ma déclaration par Internet ? C’est déjà bien assez compliqué comme ça !

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