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Évasion fiscale : mais on ne peut s’évader que d’une prison !
Remarques sur la moralité et la fiscalité

Certains journaux ont publié les Panama et Paradise papers, listes d’entreprises et de particuliers très fortunés qui ont minimisé leurs impôts, légalement ou non, par l’intermédiaire de pays considérés comme des paradis fiscaux. Au même moment, la taxe sur les dividendes de certaines entreprises françaises et de leurs filiales a été jugée illégale par la Cour de justice européenne et inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel français. Ces deux événements donnent l’opportunité de réfléchir à la relation entre fiscalité et moralité. Son analyse, effectuée au plan philosophique et historique par Jean-Philippe Delsol (L’injustice fiscale, Desclée de Brouwer, Paris, 2016) est d’autant plus indispensable dans la conjoncture actuelle que ces deux événements génèrent des jugements sévères sur des comportements d’entreprises et de particuliers désignés publiquement par leur nom.

Il ne s’agit pas dans cet article de justifier des comportements de toute évidence moralement condamnables (blanchiment d’argent des trafics de drogues, d’armes, destiné aux mouvements terroristes etc.), ni de hurler avec les loups comme des moutons, mais de réfléchir aux origines et aux raisons qui conduisent certains à vouloir échapper à tout prix à l’impôt et d’autres à les condamner moralement sans appel ni analyse.

1. Quelques définitions

La morale a plusieurs sens. Le premier est général : la morale que nous qualifierons de « publique » est l’ensemble de règles concernant les actions permises et défendues dans une société, qu’elles soient ou non confirmées par le droit. La morale individuelle est l’ensemble des règles que chacun adopte dans sa conduite, d’après l’idée qu’il se fait de ses droits et de ses devoirs. La moralité est l’ensemble des règles morales qui permettent la réalisation du Bien idéal, individuel ou collectif, dans une société donnée.
La fiscalité est l’ensemble des lois et des règles qui définissent la contribution financière des entreprises et des particuliers aux frais de fonctionnement de la société. Votées démocratiquement, ces lois doivent respecter la morale publique. Un comportement d’évitement de la fiscalité peut donc être jugé moralement, mais sous deux conditions : la fiscalité étant nationale, le champ de la réflexion n’a de sens qu’en la limitant à un seul pays, et, étant soumise à la morale publique, il est nécessaire d’en évaluer la conformité avec cette dernière.
En France, l’évitement de la fiscalité est souvent qualifié d’abus de droit et déclaré illégal lorsqu’il consiste en des actes fictifs ou en une application littérale des textes à l’encontre de leurs objectifs dans le but unique d’atténuer les charges fiscales normalement supportées (article L. 64 du livre des procédures fiscales). Un exemple d’abus de droit est la souscription d’un contrat d’assurance-vie quelques jours avant le décès d’un souscripteur malade : le but est uniquement de bénéficier de l’exemption de droits de succession prévue par la loi, alors que l’objectif du régime fiscal de l’assurance-vie est le placement à long terme, et que l’exemption de droits de succession n’est qu’une incitation à souscrire un contrat. L’interprétation de la normalité des actes est donnée par l’administration fiscale en première instance. Elle n’est pas nécessairement partagée par le particulier, qui peut la contester devant le tribunal administratif et le Conseil d’État.

2. Politique keynésienne et fiscalité

L’ambiguïté de l’abus de droit résulte de la nature de la politique économique et fiscale menée par la France. Les gouvernements ont tous mené et mènent encore en effet une politique keynésienne fondée sur des interventions de l’État dans l’activité économique dans un objectif d’intérêt général.
Ils accordent à certains particuliers ou certaines entreprises des avantages fiscaux sous conditions, comme une réduction d’impôt assortie à un investissement immobilier (loi PINEL), ou une diminution des charges comme le CICE. Il n’y a pas d’abus de droit si la loi et ses objectifs sont respectés.
Mais ces avantages fiscaux sont financés par les taxes, les cotisations sociales et l’impôt de tous, y compris de ceux qui ne bénéficient pas de l’avantage fiscal. Un chef d’entreprise peut parfaitement considérer que l’impôt versé par sa société pour financer le CICE dont elle ne profite pas est injuste. Un contribuable qui paie l’ISF peut s’indigner de la spoliation qu’il subit. C’est l’inégalité fiscale générée par la loi qui est la cause de ces contestations.
L’intérêt général, à l’origine des interventions ciblées de l’État, n’est pas défini par des avantages pour tous, mais seulement pour une partie, souvent la majorité, au détriment d’une autre, souvent minoritaire. L’avantage fiscal accordé à l’un provoque une réaction de l’autre qui le finance sans en bénéficier. Ce dernier se considère comme injustement traité, et cherche évidemment à limiter les prélèvements obligatoires auxquels il est normalement soumis. La morale individuelle est la référence des actions de l’individu lorsqu’il considère que la morale publique est abusive.
L’origine de l’abus de droit est l’abus de pouvoir de l’État. En principe, cet abus de pouvoir est empêché par le Conseil constitutionnel, qui vérifie la conformité d’une loi à la Constitution. Mais son jugement consiste, depuis les lois de nationalisation de 1981, à évaluer les restrictions de droits constitutionnels subis par les uns en fonction de l’intérêt général visé par la loi. L’État a donc le pouvoir de déroger aux droits individuels fondamentaux figurant dans la Constitution pourvu que ce soit en rapport avec l’intérêt général visé par la loi. Cette dérogation cause un préjudice à certains pour assurer l’intérêt général défini par la majorité politique.

3. Indemnisation des préjudices

En principe, ce préjudice est indemnisé. Par exemple, les expropriations ne sont possibles que si les propriétaires sont indemnisés à hauteur de la valeur de leur propriété. C’est ce qui s’est passé en 1981 : les actionnaires ont été indemnisés suivant les cours boursiers des actions des entreprises nationalisées, et c’est généralement ce qui se passe lorsque l’expropriation est celle d’un bien immobilier ou foncier.
Mais en réalité, beaucoup de préjudices ne sont pas indemnisés. Comment indemniser une perte de liberté ? Une rupture d’égalité ? L’absence d’indemnisation est même parfois explicitement prévue : certains terrains à bâtir sont devenus non constructibles par suite de l’application de la loi littoral, et perdent quasiment toute valeur. Le Conseil d’État exclut toute indemnisation, « dès lors que les contraintes d’inconstructibilité résultant de la loi littoral concernent tous les terrains situés sur le littoral français ». Avec cet argument, les actionnaires des sociétés privatisées en 1981 n’auraient pas été indemnisés, puisqu’ils étaient tous concernés ! L’égalité d’une minorité dans le préjudice justifie donc l’absence d’indemnisation de cette restriction du droit de propriété qui est défini par l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Autrement dit, les lois ou les règlements peuvent réduire le droit de propriété à néant, sans aucune indemnisation. Inversement, la valeur d’un terrain qui devient constructible peut être multipliée par 100 : l’État et les collectivités territoriales ne se privent pas alors d’imposer la plus-value ou de faire jouer le droit de préemption (cf. ci-dessous). La moralité des lois fiscales n’est pas symétrique.
Ce raisonnement du Conseil d’État n’est pas acceptable par les particuliers. Celui du Conseil constitutionnel non plus : en mettant les droits constitutionnels sous la tutelle complète des lois et règlements, on les prive de sens.

Quelques autres exemples :

• Le prix proposé par une collectivité territoriale exerçant son droit de préemption sur un bien foncier ou immobilier n’est pas nécessairement le prix fixé dans le compromis de vente déjà signé. Dans certains cas, il est beaucoup plus faible, et, en cas de refus du propriétaire, c’est un expert désigné par le tribunal administratif qui fixe un prix. Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter, mais alors ne peut plus vendre son bien. Le préjudice subi peut être très important.
• Les SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ) ont un pouvoir exorbitant sur les ventes de terres agricoles : elles en fixent quasiment les prix et désignent les acheteurs. C’est un déni du droit de propriété qui n’est bien sûr pas indemnisé.
• L’invalidation de la taxe sur les dividendes par le Conseil constitutionnel à la suite de la décision de la Cour de justice européenne impose de la rembourser. Comment ? Par une autre taxe prélevée sur les entreprises dont certaines n’étaient pas concernées par la précédente ! On peut s’attendre à un nouveau rejet de cet abus de pouvoir par le Conseil constitutionnel.
• Le plafonnement des loyers à Lille et à Paris vient d’être invalidé par les tribunaux administratifs. Si l’appel de l’État échoue, on se demande bien comment l’État va rembourser aux propriétaires concernés la baisse des loyers qu’il a illégalement imposée.
• Un exemple de catastrophe fiscale a été la modification, en 2009, du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Le montage financier initial permettait de déduire le déficit foncier créé par les intérêts de l’emprunt de la totalité des revenus de l’investisseur. Ce placement à long terme a été modifié en 2011 : le déficit a été déduit des revenus fonciers, le déficit résiduel étant cumulé pour être déduit ultérieurement. Certains contribuables se sont trouvés obligés de vendre à perte en remboursant en plus la TVA dont ils avaient été dispensés à l’achat.

Une autre explication de la volonté d’éviter l’impôt est son caractère confiscatoire. La donation à un tiers (sans lien de parenté) est taxée à 60% : pour donner 2 000 € ou un bien de cette valeur, il faut donner 3 000 € à l’État. L’ISF et maintenant l’IFI est un prélèvement sur le capital : le droit de propriété des riches n’est pas respecté. Ces impôts sont de toute évidence injustes, incitent n’importe quel citoyen à frauder, parfois même sans s’en rendre compte, et banalisent la fraude fiscale. L’État ne respecte pas les engagements qui lui reviennent dans le contrat social qui fonde le lien républicain. Comment imposer aux citoyens qui en sont victimes de respecter les leurs ?
Ces abus de pouvoir de l’État et des collectivités territoriales dévalorisent la moralité publique et justifient l’évasion et l’exil fiscaux.

4. Libre circulation des capitaux et de l’information

La mondialisation économique et financière fait naître d’autres conflits. La liberté de circulation des capitaux dans l’Union européenne a été décidée en 1988, et le marché financier de l’Union européenne complètement libéralisé à partir du 1er janvier 1993. Les capitaux vont là où ils sont les plus rentables, mais de ce point de vue, la France est mal placée parce que la rentabilité des entreprises est limitée par une fiscalité et une réglementation administrative presque indéchiffrables, au point que les fonctionnaires qui appliquent les textes commettent eux-mêmes des erreurs. La conséquence est un conflit permanent entre l’administration française, qui cherche à limiter les effets de la libre circulation des capitaux, et les entreprises et les particuliers, qui cherchent à minimiser leurs coûts fiscaux en usant de cette liberté.
Les entreprises françaises sont en concurrence directe avec celles qui sont installées dans des États à fiscalité plus favorable. Les gouvernements précédents ont compris qu’il fallait harmoniser les fiscalités dans l’Union européenne, mais à leurs yeux, cette harmonisation consiste à aligner les fiscalités de l’EU sur la fiscalité française ! Ils n’ont toujours pas compris que la libre circulation des capitaux est mondiale, et que vouloir harmoniser les fiscalités du monde entier sur celle de la France est de la pure naïveté. La conséquence est connue : c’est la désindustrialisation de la France et le chômage, malgré une force d’attractivité due à son marché économique, ses équipements collectifs et à la qualification de sa population.
Comment reprocher à des entreprises étrangères comme les GAFA, de chercher à échapper à la fiscalité française ? La recherche du profit est très violemment critiquée en France où certains souhaiteraient que les gens travaillent bénévolement ou soient fonctionnaires, mais elle ne l’est pas du tout dans d’autres pays. Les fortunes immenses accumulées par les PDG des GAFA sont considérées comme scandaleuses par les Français : ce jugement de valeur n’a pas de sens parce qu’il est fondé sur la morale publique française. D’ailleurs, ils peuvent cesser d’utiliser Google, Amazon, Facebook et Apple, d’acheter des ordinateurs et des téléphones tous fabriqués à l’étranger et créer leurs propres logiciels et matériels. En outre, ils oublient que ces richesses ne représentent que des faibles pourcentages des dividendes perçus par les actionnaires, souvent des fonds de pension qui versent des retraites à leurs souscripteurs.
C’est la France qui s’est elle-même mise dans cette situation, et c’est aux responsables politiques français qu’il faut demander des comptes, pas aux chefs d’entreprise qui font face à la concurrence, maintiennent tant bien que mal les emplois, tout en cherchant à s’abriter des catastrophes fiscales.

5. Pourquoi une telle polémique ?

Cette question apparaît de façon naturelle, parce que l’évasion fiscale est pratiquée en fait pour tous ceux qui en ont l’occasion, c’est-à-dire la plupart des Français : achat de cigarettes et d’alcools en Espagne, d’essence au Luxembourg, travail au noir, donations non déclarées, etc. Un mélanchoniste de mes amis m’a dit innocemment que sa seconde femme avait financé la cuisine de sa fille née de son premier mariage : elle n’a pas évidemment déclaré cette donation taxée à 60%. Pourquoi alors jeter l’opprobre sur ceux qui la pratiquent en toute légalité ? Pourquoi reprocher à son voisin ce que l’on pratique soi-même ? L’affaire Cahuzac est à cet égard caractéristique : le ministre considérait la lutte contre la fraude fiscale normale, mais réservée aux autres. Ne serions-nous pas tous des Cahuzac en réduction ? Et les jugements moraux pour le moins hâtifs ne sont-ils pas dus aux montants inimaginables des capitaux qui échappent à l’impôt ?
Le plus gênant dans la publication des Panama papers et Paradise papers, c’est que l’on publie les noms d’entreprises et de particuliers qui ont agi en toute légalité avec d’autres qui sont peut-être coupables de trafic d’armes, de drogues, d’êtres humains etc. L’amalgame est vite fait, et c’est négliger toutes les fondations financées par les GAFA et autres entreprises ou particuliers. Il aurait mieux valu transmettre ces listes aux administrations chargées de la lutte contre la fraude fiscale. Ceux qui pensent que cela n’aurait eu aucune conséquence substituent leur opinion personnelle à une analyse rigoureuse des situations.
Cela devient une habitude de journalistes, d’enfreindre le respect de la vie privée sous le prétexte de la liberté d’expression. On devrait publier des informations sur leur vie personnelle, leurs adultères, leur sexualité, leurs revenus, leurs comptes en banque, leur patrimoine etc., et les présenter à un tribunal populaire, c’est-à-dire les soumettre au régime qu’ils imposent aux autres.

6. Vocabulaire

Abus de droit : expression savoureuse, puisqu’appliquer la loi à la lettre peut devenir un abus.
Abus de biens sociaux : cela ne concerne que les entreprises, pas les administrations qui mettent des véhicules et des chauffeurs à la disposition des hauts fonctionnaires pour leur usage privé.
Abus de pouvoir : c’est l’État qui détient le pouvoir et qui en abuse.
Évasion fiscale : L’expression signe un aveu, parce qu’on ne s’évade que d’une prison !

« Pourquoi vois-tu la paille qui est dans l’œil de ton frère, et n’aperçois-tu pas la poutre qui est dans ton œil ? Ou comment peux-tu dire à ton frère : Laisse-moi ôter une paille de ton œil, toi qui as une poutre dans le tien ? Hypocrite, ôte premièrement la poutre de ton œil, et alors tu verras comment ôter la paille de l’œil de ton frère. » Évangile de Luc, 6, versets 41 à 45.

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Messages (1)

Le droit de révolte

le 7 décembre, 16:57 par Paul

Les droits de l'homme justifie la révolte contre un état tyrannique. L'état français l'est devenu par sa fiscalité.
Je fais de la prestation intellectuelle. De mon prix de vente je dois retirer :
> TVA 20%
> Frais généraux 60% (on paie des tas d'administratif pour des tâches complexifiées par le cumul des lois et réglementations)
> prélèvement obligatoire 53%
> impôt sur le revenu 11%
> impôt sur le logement 3%
Il me reste que 13%. contribuables associés qui met le 14 juillet la fin du travail pour l'état, il faut attendre ensuite la sainte Catherine pour qu'on finisse de travailler pour son employeur.
Ce que la constitution française ne donne pas c'est les critères qui justifieraient une jacquerie.
Vaste sujet !

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