Institut de Recherches Économiques et Fiscales

IREF Europe - Institut de Recherches Économiques et Fiscales

Pour la liberté économique
et la concurrence fiscale


IREF - Institut de Recherches Économiques et Fiscales
Pour la liberté économique et la concurrence fiscale
https://fr.irefeurope.org/2865

par ,

Et pourquoi pas un pacte de simplicité et de responsabilité ?

Le Pouvoir s’affole. Il fait preuve de réalisme aussi…peut-être. Les recettes brutes du budget 2013 ont été inférieures de plus de 20 milliards d’euros aux recettes prévues. Trop d’impôt a tué l’impôt. L’Etat n’a pourtant pas compris qu’il fallait libérer les contribuables.

Le nouveau gouvernement fera-t-il mieux alors que le chômage, la dette publique et le déficit budgétaire vont à vau l’eau.

Déjà le CICE a été une sorte de marché de dupe puisqu’il ne s’agissait que de rendre aux entreprises 20 Mi€ d’impôts et charges supplémentaires sur les 30Mi€ qui leur avaient été extirpées depuis deux ou trois ans. Le tout en faisant passer l’argent par la grande lessiveuse administrative de redistribution dont on connait le cout et l’inefficacité.

Des pactes pour quoi faire ?

Le Pacte de responsabilité doit donner lieu à un abaissement des charges des entreprises pour un montant estimé à 10 Mi€ Mais déjà il est annoncé que les entreprises ne pouvant pas être les seules gagnantes, un geste fiscal sera consenti en faveur des ménages les plus modestes pour faire sortir de l’impôt sur le revenu plus encore de Français. Puis, à l’occasion des Assises de la fiscalité, un effort a été envisagé pour alléger aussi la fiscalité des entreprises en prenant en compte l’augmentation corrélative de l’impôt sur les sociétés dont pourrait profiter l’Etat du fait de l’augmentation du profit imposable correspondant à l’allègement des charges. Enfin, à l’occasion de son remaniement, François Hollande a annoncé un pacte de plus, un pacte de solidarité qui viendrait en sus pour aider les ménages modestes, sans doute au travers d’une refonte de diverses aides sociales existantes.

Besoin de lisibilité

Au profit des entreprises, la suppression de la C3S serait privilégiée à la baisse de l’impôt sur les bénéfices des sociétés que les grandes entreprises sont toujours accusées, à tort, d’esquiver. Il est vrai que la C3S est un impôt peu connu mais lourd pour certaines entreprises. Cette Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés frappe au taux de 0,16% le chiffre d’affaires des entreprises qui réalisent plus de 760 000€ Hors Taxes de recettes.

Mais il vaudrait mieux abaisser l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Celui-ci est trop élevé en France où il a augmenté depuis cinq ans alors qu’il a baissé en moyenne dans l’Union européenne. Il atteint 38% en France en 2014 contre une moyenne dans les pays de l’Euro de 27%. Les grandes entreprises ne payent pas sensiblement moins d’impôt que les plus petites. Les élus socialistes ont stigmatisé les grandes entreprises En utilisant une étude du Trésor de 2011 pour soutenir qu’elles payaient deux fois moins d’impôt sur les sociétés que les PME, soit 19% de taux effectif,-dit implicite-, d’impôt sur leur excédent net d’exploitation pour celles-là contre 39% pour celles-ci. Mais les derniers travaux de la Direction générale du Trésor publiés à l’occasion des Assises de la fiscalité en février dernier montrent que cet écart n’est que de 6 points, soit 26% de l’excédent net d’exploitation pour les grandes entreprises et les ETI contre 32% pour les PME et 29% pour les Micro-entreprises. Ce léger écart s’explique par le seul fait que les ETI et les grandes entreprises pratiquent plus l’intégration fiscale entre sociétés bénéficiaires et déficitaires du même groupe et qu’elles sont souvent implantées à l’étranger où les taux d’imposition sont moins élevés. Une étude de l’AFEP a d’ailleurs montré que 76 grands groupes français produisaient à eux seuls 9% de la valeur ajoutée créée en France, mais qu’ils supportaient 18% des prélèvements obligatoires sur les entreprises. A eux seuls, ils versent 14% des recettes de l’impôt sur les sociétés.

Besoin de simplification

L’impôt sur les sociétés est à un niveau si élevé qu’il apparaît comme un repoussoir pour les entreprises étrangères qui voudraient s’implanter en France. Réduire ce taux serait un signal fort. Il y a aujourd’hui 4 taux applicables d’impôt sur les sociétés : 15% jusqu’à 38 120 € de résultat, 33,33% au-delà, puis 34, 5% pour celles qui réalisent plus de 7,6 millions de chiffre d’affaires et encore 38,1 % pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Il serait temps de revenir à un taux unique et sensiblement plus bas. Un taux de 25%, correspondant à la moyenne européenne serait salutaire.

De la même manière, la baisse de charges dans le cadre du Pacte de Responsabilité pose la question de savoir s’il faut la faire porter sur les bas salaires ou sur l’ensemble des salaires. Des études concluent qu’une baisse des charges sur les bas salaires aurait un effet plus immédiat sur l’emploi. Cette conclusion du court terme est presque évidente tant le SMIC est élevé en France et représente un frein à l’emploi. Mais un autre moyen d’encourager à l’emploi des bas salaires serait de supprimer le SMIC ou du moins de le diversifier selon les régions, selon les âges…L’abaissement des charges sur les bas salaires, pratiqué avec constance en France depuis le gouvernement Balladur en 1993, est une immixtion de l’Etat dans la vie des entreprises et contribue un peu plus à dénaturer le système d’assurance sociale en une grande machine étatique financée par des cotisations qui s’apparentent de plus en plus à des impôts, supprimant ainsi tout lien de responsabilité entre assureurs transformés en collecteurs sociaux et assurés devenus allocataires.

A force de multiplier les niveaux d’imposition et les cas d’exonération, les impôts et charges deviennent illisibles. A force de découpler les cotisations des dépenses auxquelles elles doivent permettre de faire face, plus personne ne sait qui paye quoi pour qui, et toujours plus l’Etat dévient, selon le mot de Bastiat, « la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde. »

Besoin de justice

Si le nouveau premier ministre veut faire une réforme utile, il faut, certes, qu’il fasse le choix de l’abaissement de l’impôt et de son financement par des économies sur les dépenses publiques. Mais ce choix sera sans effet s’il s’exerce en ajoutant de la confusion à l’enchevêtrement des cotisations, impôts et taxes qui existent, s’il s’opère sans réformes structurelles susceptibles de rendre les impôts à la collectivité publique et les cotisations aux assurances sociales en échange des prestations correspondantes, s’il s’effectue enfin sans qu’y préside la justice d’une contribution « également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés » (Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, article XIII).

Partager cet article :

Autres lectures ...

L’Allemagne se désendette de 1675 € par seconde
Dans la même seconde, la dette française s’alourdit de 2090 €

Champions du monde… économique !


Ce n’est pas la faute de l’Europe mais la nôtre
Réformons la France pour changer l’Europe

La production industrielle reprend. Vraiment ?



Un message, un commentaire ?

Afficher le formulaire

Messages (5)

Besoin de simplification

le 5 avril 2014, 09:06 par gele

La pollution routière, un problème simple : Solution simple ! Augmentation de la TIPP de 2/3 centimes d’euros ! Mais "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué" Un scandale d’état ? non ! la logique énarchique française ! un problème une taxe…
Encore des taxes, direz-vous peut-être. Certes, mais l'idée est justement qu'il vaut mieux taxer ce qui est indésirable (la pollution, la congestion routière...) que ce qui est désirable (le travail, l'épargne). Taxer les carburants ne dit rien sur ce que l'on fait des recettes correspondantes. On peut les affecter à l'entretien des infrastructures routières, financer les collectivités locales, ou baisser d'autres impôts aux conséquences négatives, financer une allocation pour les bas revenus (dont certains pourraient être pénalisés par la hausse de taxes), affecter la recette au désendettement public, bref, n'importe quel choix, à la discrétion des priorités du gouvernement.
L'avantage ici est que le coût de perception de l'impôt est très faible. Il faut juste augmenter une taxe existante, donc pas besoin de nouveaux systèmes de collecte ; la taxe est prélevée sur une assiette large (tous les utilisateurs de carburant) ce qui permet d'éviter que quelques catégories ne soient fortement pénalisées par sa hausse.
Mais comme le rappelle le célèbre proverbe shadok, ce serait dommage de faire simple quand on peut faire compliqué. La genèse de l'écotaxe poids lourds illustre ce principe de manière caricaturale. Elle trouve son origine dans la folie taxative de nos politiques.
Rendre payantes des routes qui auparavant ne l'étaient pas, mais sans que cela se voie ; la résolution d’un problème qui tient de la « patate chaude », que tentent de se refiler alternativement le gouvernement, Bruxelles, etc
Il faut le répéter : ce qui est appelé "l'écotaxe" n'est pas une écotaxe ; c'est un péage mis en place pour les poids lourds sur les routes auparavant non payantes. Personne ne qualifierait les péages autoroutiers "d'écotaxes" (ni le terme, ni la préoccupation, n'existaient lors de la création des autoroutes payantes en France). Le terme a été choisi uniquement pour faire passer la pilule auprès du public (dans le cadre général du "Grenelle de l'environnement").L'idée en elle-même de faire payer l'usage des routes n'est pas dépourvue de mérites ; Mais des obstacles techniques font qu'il est le plus souvent préférable de choisir d'autres modes de financement des routes, sauf dans des cas bien particuliers (autoroutes, ou péages urbains comme à Londres).
A partir de là, tout a été à l'avenant. Un Partenariat Public-Privé négocié de manière précipitée, dans des conditions douteuses ; des statuts dérogatoires accordés en fonction de considérations électoralistes ; la copie du système allemand, qui lui-même est fort coûteux, mais qui est surtout chargé de compenser la gratuité des autoroutes dans ce pays ; transposé en France, cela fait que l'assiette de la taxe devient trop faible, qu'il faut donc l'appliquer aux transports de 3.5 tonnes ; au final, une collecte de la taxe ahurissant ! Qu'il faudra verser quand même à l'entreprise privée chargée de sa collecte. Il est loin, le temps où l'on guillotinait les fermiers généraux.
Bienvenue en Kludgeocratie : recette prévisionnelles 1,2 milliard ! frais de collecte ! 240 millions ?????????
Comment en arrive-t-on à fabriquer de telles usines à gaz ? Dans un récent essai consacré aux USA, Steven Teles a qualifié de "kludgeocratie" cette forme de gouvernement de bricolage, qui aboutit à traiter des problèmes simples avec des dispositifs improvisés, créant un système de plus en plus compliqué et au bout du compte ingérable. Cela résulte de l'idéologie - la croyance en un secteur privé toujours plus efficace que le public, et le managérialisme - et de la multiplication des contraintes imposées à l'action des gouvernements (les PPP résultent de la volonté de dissimuler l'endettement public, limité par les traités européens). Mais aussi la volonté de dissimuler les gagnants et perdants de cette complexité. Il est probable que les conditions léonines d'administration de l'écotaxe n'auraient jamais été dans l'actualité sans le contexte et les manifestations bretonnes. C'est enfin le poids d'une politique déterminée de plus en plus par les cabinets de consultants aux yeux rivés sur les sondages ; Il est difficile d'annoncer des taxes sur les carburants lorsqu'on a fait de leur diminution une promesse électorale.

Quand on naît con , on est con" dixit Brassens ; et Michel Audiard : " Les cons ça ose tout, même que c'est à ça qu'on les reconnaît"......

- Répondre -

Énième constat !

le 5 avril 2014, 10:17 par Astérix

Considérons le résultat des élections, l'abstention record, jusqu'à 45 % et plus dans certaines grandes villes.

Que fait F. Hollande ? un tour de prestidigitation....??!

Un homme d'état, un être digne, respectueux des autres et honnête intellectuellement aurait démissionné puisqu'il ne représente plus rien et surtout pas une majorité.

Tant que ce Pays ne sera pas dirigé par des gestionnaires compétents APOLITIQUES capables de :

1- Jeter à la poubelle nos 4000 normes imbéciles
2- Jeter à la poubelle 80% des textes (codes)
3- Réduire les prélèvement de 30 % de la richesse créée par le privé au maximum

La paralysie et la ruine de la France iront en s'amplifiant.

Le socialiste est imperméable à toute forme d'avertissement.

Comme l'écrivait Charles de GAULLE : "Parce qu’ils sont incapables, Ils sont dangereux …. »"

- Répondre -

Et les avantages sociaux des salariés du public ?

le 5 avril 2014, 10:51 par liberal

On parle trop rarement des deux mondes aux règles sociales bien différentes, les salariés du public et ceux du privé. Les salariés du public :
> sont les seuls à ne pas avoir un régime de retraite par répartition, alors que les syndicats qui défendent la répartition sont issus de cette fonction public ! Le patron contribuable cotise à raison de 75% du salaire pour la retraite de ses fonctionnaires contre 15% dans le privé (soit un surcoût de 30 Mi€),
> sont les seuls, avec les régimes spéciaux, à bénéficier d'une retraite de 75% du salaires des 6 derniers mois, de départs anticipés, de majoration pour services dans les DOM-TOPM ou retraite prise dans ces DOM-TOM, etc.
> sont les seuls à bénéficier d'une retraite par capitalisation, la Préfon, dont les cotisations sont déductibles du revenu imposable,
> ont des rythmes de travail de 1500 heures au lieu de la norme, déjà faible, de 1700 heures,
> ils battent des records d'absentéisme ; dans certaines communes il atteint 39 jours !
> il y a 840 000 enseignants soit un pour 15 élèves mais les classes sont de plus de 25 élèves. Où est l'erreur ? Il y a 30 000 enseignants absents, 30 000 autres détachés dans des associations "amis" ou dans des syndicats et 140 000 en sous-charge !
> ils bénéficient de la culture autant, si non plus, que le secteur privé mais ne contribue pas au déficit des intermittents du spectacle, pire ils en défendent le bienfondé !
> Ils sont en surnombre de 1 million de personnes. Quand l'expérience des pays étrangers tels l'Australie, le Canada ou la Suède a montré qu'un emploi supprimé dans la fonction publique permettait la création de 2 à 4 emplois dans le secteur privé, il est criminel de ne rien faire. C'est cette inaction qui s'est manifestée aux municipales et avant dans les différentes manifestations. Il est urgent d'agir ! Il y a un potentiel de réduction du chômage de 1 à 3 millions de personnes !

- Répondre -

nos anciens gouvernants

le 5 avril 2014, 19:26 par hllyon

Comment se fait il que chaque Président, chaque Ministre et autres, conservent des revenus de l'État sans exercer. ! Lorsque l'on quitte une entreprise, on ne conserve pas le salaire pendant des lustres !
À quand une refonte des pouvoirs et surtout de ces avantages inadmissibles en période de crise.....

- Répondre -

irefeurope

le 7 avril 2014, 12:17 par jean claude

Intéressant n'est-ce pas, mais il faut faire abstraction des fautes d'orthographe !!!

- Répondre -

 css js

FERMER

Suivez les publications de l'IREF,
inscrivez-vous gratuitement
à la lettre hebdomadaire

En continuant la navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation des cookies