De quel droit un fonctionnaire exonéré d’impôt sur le revenu s’attaque-t-il à l’évasion fiscale ?

Ces dernières semaines, plusieurs journaux français en ont fait un portrait élogieux. Il s’agit de Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE. On le considère comme le pourfendeur de l’évasion fiscale et des paradis fiscaux. Il s’est aussi battu contre le secret bancaire et aujourd’hui, il consacre son activité à traquer les multinationales voulant échapper aux impôts. Mais a-t-il les atouts moraux et professionnels pour le faire ?

Un fonctionnaire qui n’a jamais travaillé dans une entreprise…

Pascal Saint-Amans mène cette croisade contre les multinationales alors qu’il n’a jamais travaillé dans une entreprise. Bien entendu, c’est un énarque, passé par la DGI (Direction générale des Impôts) et par d’autres postes administratifs dont la Commission de régulation de l’énergie. Il a eu aussi quelques ambitions politiques au sein du Parti socialiste. A titre de comparaison, son homologue au Trésor américain en charge de la fiscalité internationale, Robert B. Stack, a travaillé 26 ans dans le secteur privé, surtout dans celui des fusions-acquisitions et des joint-ventures. Il s’y connait en multinationales et peut comprendre pourquoi une entreprise cherche à profiter d’une meilleure fiscalité ou tout simplement d’une fiscalité stable. Ce n’est pas du tout le cas de notre haut fonctionnaire qui semble plutôt guidé par des instincts de militant.

… et un fonctionnaire qui ne paye pas d’impôt sur le revenu

Ce qui interpelle encore plus c’est le fait qu’en tant que haut fonctionnaire d’une organisation internationale, il bénéficie d’une sorte d’immunité fiscale en étant exempté de l’IR (Impôt sur le revenu) et aussi d’autres impôts et taxes. En effet, environ 350 organismes internationaux dont l’OCDE sont soumis à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961. La France est signataire de cette Convention qui stipule (article 34) que « L’agent diplomatique est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux, à l’exception: a) Des impôts indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services; b) Des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne les possède pour le compte de l’État accréditant, aux fins de la mission; c) Des droits de succession perçus par l’État accréditaire, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l’article 39; d) Des impôts et taxes sur les revenus privés qui ont leur source dans l’État accréditaire et des impôts sur le capital prélevés sur les investissements effectués dans des entreprises commerciales situées dans l’État accréditaire; e) Des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus; f) Des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypothèque et de timbre en ce qui concerne les biens immobiliers, sous réserve des dispositions de l’article 23. »

A-t-on affaire à un évadé fiscal dans son propre pays ? Même basée à Paris, l’OCDE et ses hauts fonctionnaires bénéficient à l’égard de la France des conventions internationales. Monsieur Saint-Amans n’est pas seul dans ce cas, car on estime à plus de 20 000 le nombre de Français dans des postes de fonctionnaires internationaux (sans tenir compte des fonctionnaires européens) qui ne paieraient pas d’IR. La sénatrice Nathalie Goulet a déposé un projet de loi en novembre 2013 afin d’instaurer une contribution exceptionnelle de l’ordre de 10 % sur le revenu de ces privilégiés: L’article 5 du code général des impôts est complété, proposait-elle, par un alinéa ainsi rédigé : « Sont redevables d’une contribution de solidarité sur le revenu, les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du revenu des personnes assujetties. ». L’amendement a provoqué la réaction du ministre de l’époque – Bernard Cazeneuve – pour lequel il serait impossible de l’appliquer car contraire à l’article 53 de la Constitution concernant les traités signés par la France. De même, le ministre a considéré qu’il fallait préserver l’attractivité de la France et des fonctionnaires français pour les organisations internationales. Piètres justifications dans un monde en crise et un secteur privé qui croulent sous une fiscalité confiscatoire. La disposition a donc été rejetée.

Une simple visite sur le site de l’OCDE à la page consacrée aux recrutements prouve que le privilège de ne pas payer d’impôt sur le revenu en France est un grand atout de recrutement. Sur une dizaine d’offres avec des salaires à partir de 3 500 euros/mois jusqu’à plus de 9 300 euros/mois, la précision « exonéré d’impôt sur le revenu en France, plus allocations/indemnités en fonction de la situation personnelle » est omniprésente.

Avant de combattre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale, nous suggérons à M. Saint-Amans de se pencher sur cette injustice fiscale inadmissible dont il est le principal bénéficiaire. Car c’est grâce aux contribuables français, entre autres, que M. Saint-Amans est rémunéré. Avant d’aller reprocher aux autres de ne pas payer suffisamment d’impôts, Monsieur le Grand Inquisiteur ferait mieux de balayer devant sa porte. S’il payait des impôts, il serait sans doute plus prudent dans ses propos et son action.