Loi travail : les entreprises ont besoin de plus de souplesse

Le projet de loi de réforme du code du travail permet aux entreprises de 10 salariés et moins de licencier plus facilement. Cette proposition soutenue par l’IREF est un bon début, mais il faudra aller beaucoup plus loin pour donner de l’air aux entreprises françaises.

Le projet de loi El Khomri fait l’objet d’une contestation durable et massive auprès des jeunes, des organisations syndicales, des partis de gauche radicale, des fonctionnaires et d’une partie du monde associatif. L’un des principaux motifs de rejet est l’assouplissement prévu du licenciement économique, comme c’était le cas lors des grandes oppositions lycéennes, étudiantes et syndicales au CPE (contrat première embauche) annoncé par Dominique de Villepin en 2006. Pourtant, les entreprises ont besoin de souplesse et de flexibilité pour embaucher, comme l’ont bien compris la plupart des pays européens qui ont réussi autour de nous, comme le Danemark, la Suisse, l’Allemagne, les Pays-Bas ou encore le Royaume-Uni. Les jeunes, qui sont les premiers concernés par le chômage de masse et de longue durée, devraient au contraire défendre cette souplesse dans les relations de travail entre employeurs et salariés pour pouvoir s’intégrer plus rapidement dans le marché du travail.

En matière de licenciement, le projet de loi vise à spécifier les motifs objectifs du licenciement économique afin de réduire l’incertitude juridique pour les chefs d’entreprise. Le principal problème des entreprises françaises est qu’elles sont confrontées à un haut degré d’insécurité, de complexité et de confusion sur le plan juridique qui brident leur capacité à embaucher dans des conditions optimales de prévoyance du risque. En cas de litige avec un employé et contestation du motif de licenciement économique, l’entreprise peut être confrontée à une procédure au conseil des prud’hommes qui peut entraîner des indemnités prud’homales élevées (que le projet de loi vise également à plafonner en fonction de l’ancienneté). Une meilleure définition a priori des motifs de licenciement permettrait alors à un employeur de mieux connaître les conditions possibles de rupture d’un contrat de travail, et réduirait donc leur appréhension de l’embauche.

Dans cette optique, les députés viennent d’adopter un amendement au projet de loi qui prévoit une distinction en fonction de la taille de l’entreprise pour définir et préciser les modalités de licenciement économique. Ainsi, les difficultés économiques d’une entreprise seront désormais caractérisées par une baisse du carnet de commandes ou du chiffre d’affaires, ou par une chute de l’excédent brut d’exploitation sur une durée prédéfinie. Comme l’avait proposé l’IREF, les entreprises de 10 salariés et moins pourront donc désormais licencier plus facilement, puisque la baisse de chiffre d’affaires sera jugée significative si elle dure un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés, de deux trimestres entre 11 et 50, de trois trimestres entre 50 et 300 et de quatre pour les entreprises de plus de 300 salariés. Or, en France, la grande majorité des entreprises (92 %) sont des TPE de moins de 10 salariés, contre 83 % en Allemagne, où la législation sur la protection contre les licenciements ne s’applique pas.

Cette prérogative des très petites entreprises en Allemagne fait qu’un employeur peut licencier un salarié sans motif et sans indemnités de licenciement autres que celles du délai de préavis, et ce quelle que soit l’ancienneté du salarié – à l’exception de cas particuliers comme les grossesses. Cette plus grande flexibilité sur le marché du travail permet aux entreprises allemandes de réaliser plus vite le processus de destruction créatrice consubstantiel aux économies de marché capitalistes, qui ont besoin de détruire rapidement des emplois improductifs ou inadaptés à la conjoncture économique, et de renouveler rapidement le stock d’emplois dans les entreprises en croissance. Les rigidités administratives nombreuses auxquelles sont confrontées les entreprises françaises de toutes tailles empêchent que ce processus de destruction créatrice puisse se réaliser rapidement et entretiennent donc un niveau de chômage structurel deux fois plus élevé que celui de nos voisins allemands et britanniques. En expérimentant un dispositif de flexibilité sur les entreprises de moins de 10 salariés, on pourra constater rapidement le développement de l’emploi salarié car les chefs d’entreprise auront moins de réticence à embaucher.

Bien que la grande majorité des entreprises soient concernées par cette simplification, la révision et la simplification des modalités de licenciement économique ne seront évidemment pas suffisantes pour relancer la machine à création d’emplois, même si elles sont un minimum nécessaire. Il faut accompagner ces précisions des motifs de licenciement par un ensemble de mesures visant à développer l’emploi faiblement qualifié, l’emploi des jeunes, l’apprentissage et l’emploi des seniors, tout en soumettant l’indemnisation chômage à des conditions plus draconiennes et en permettant la négociation de salaires minimum plus faibles en fonction de l’âge du travailleur, de la région d’embauche et des branches professionnelles. Cet ensemble de réformes profondes du marché du travail permettront, dans le cas d’une reprise durable et importante de l’activité économique, que l’emploi salarié se développe plus rapidement car les chefs d’entreprise évolueront dans un cadre réglementaire et législatif plus certain, prévisible et flexible, qui leur apportera une confiance suffisante pour embaucher sans craindre de ne pouvoir licencier leur salarié en cas de difficultés économiques.