La fausse bonne idée du Compte Personnel de Formation

Depuis le 1^er janvier 2019, les droits à la formation au titre du CPF (ex DIF pour droit individuel à la formation) se comptent en euros et non plus en heures pour les salariés du secteur privé.

Chaque salarié du secteur privé est crédité de 500 à 800€ (pour les salariés « peu qualifiés », c’est-à-dire disposant d’un niveau inférieur ou également CAP/BEP), avec un plafond maximum de 5000 à 8000€.

Le compte peut être utilisé tout au long de la vie active et il se recharge chaque année, même pendant les périodes d’absence pour maternité, paternité, adoption, accident de travail, maladie…

Les salariés peuvent tirer sur leur compte pour financer la formation de leur choix, le cas échéant en en faisant abonder le prix, si leur compte n’y suffit pas, par l’employeur ou divers organismes. En principe les formations choisies doivent être agréées, mais il est apparu que de très nombreuses formations étaient frauduleuses, trompeuses ou pour le moins pas sérieuses, notamment en cours de langue ou d’aide à la création d’entreprise. Tracfin, le service de renseignement du ministère de l’Economie, estime la fraude au CPF à plus de 43 millions d’euros . Et ce ne serait que la pointe immergée de l’iceberg.

Le problème est qu’on a donné un blanc-seing à chaque salarié pour dépenser en formations payées et susceptibles d’être suivies pendant leurs heures de travail qui continuent d’être néanmoins rémunérées. Ils ne s’en sont pas privé.

Le salaire brut moyen en France en 2022 est proche de 3 000€ par mois. La cotisation payée par les employeurs est de 0, 55% du salaire brut dans les entreprises de moins de 11 salariés qui représentent 76,8% des entreprises et de 1% dans les autres, soit 23,2% (sources statistiques Flores). La cotisation moyenne est donc de [( 0,55 x 23,2) + ( 1 x 76,8)] = 0,8956% appliquée à un salaire moyen de 36 000€ par an = 322,41 €. Alors que 500€ sont versés sur le compte formation de chacun. Ce qui représente une insuffisance de crédits de plus de 3Md€ prévisible depuis l’institution de ce système structurellement déficitaire.  D’autant plus que les travailleurs indépendants ou les micro-entrepreneurs bénéficient du système pour des cotisations généralement encore très inférieures. Pourtant, le gouvernement semble le découvrir ! Et il doit prévoir au PLF 2023 un soutien exceptionnel de 2 Md€  à France compétences désigné comme l’opérateur national de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

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