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Faciliter le licenciement ou l’occasion manquée de la ministre du Travail

On a fait grand cas de la réforme du Code du travail en France. Au-delà du flou des propositions, la ministre du Travail, Mme Pénicaud, s’est même engagée à augmenter les indemnités légales du licenciement en prétextant un niveau d’indemnités légales « plus bas que la moyenne ». La réalité est un peu différente. Si les indemnités de licenciement sont un peu moins élevées que dans d’autres pays, les règles de licenciement sont beaucoup plus strictes en France et les allocations chômage sont plus élevées.

Faisons une rapide comparaison avecl’Allemagne. Dans les entreprises de moins de 10 salariés, il existe une totale liberté de licencier. En France, la condition préalable aux licenciements pour motif économique est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend licencier un salarié pour motif économique, il doit énoncer dans la lettre de licenciement l’élément originel de cette cause, telle une difficulté économique, une restructuration, une mutation économique ; ainsi que son élément matériel, telles les conséquences de la cause économique sur l’emploi du salarié. En Allemagnel’employeur doit pareillement énoncer au salarié que le licenciement repose sur un élément économique, lié à une « nécessité impérative de l’entreprise ». Mais en Allemagne, le tribunal fédéral du travail allemand accepte qu’une exigence entrepreneuriale résulte de raisons internes ainsi que de raisons externes à l’entreprise. Cette distinction n’est pas prévue en France ou les termes utilisés ne sont pas aussi généraux mais plus concrets, tels « difficultés économiques » et « mutations technologiques ». La loi allemande, elle, ne parle que d’« exigences impératives de l’entreprise ».

De plus, l’employeur français ne peut pas, contrairement à l’employeur allemand, mettre en place un licenciement pour motif économique dans le but de seulement augmenter ses bénéfices ou de vouloir épargner des coûts salariaux dans l’hypothèse où son entreprise se porte bien. En France, une aggravation de la situation économique de l’entreprise est nécessaire.

Par ailleurs, en France le droit d’un employé à une indemnisation légale en cas de licenciement pour motif économique est automatique, tandis que ce n’est pas le cas en Allemagne.

Liberté de licencier, flexibilité, indemnités de licenciement strictement encadrées, le monde du travail allemand est bien plus moderne que celui français. Et ce ne sont pas les petites mesures que vient d’annoncer le gouvernement qui vont changer la donne.

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