Institut de Recherches Économiques et Fiscales

IREF Europe - Institut de Recherches Économiques et Fiscales

Pour la liberté économique
et la concurrence fiscale


par ,

Encadrement des loyers : une exception française de plus

La loi Duflot aggravera la pénurie de logements, car l’immobilier locatif sera encore moins attractif pour les bailleurs. Mais notre ministre prétend que la France s’aligne sur la Suisse et l’Allemagne : est-elle de bonne foi ?

C’était l’une des grandes promesses des socialistes : encadrer les loyers dans les zones dites « tendues » pour, soi-disant, faciliter l’accès au logement. La ministre du Logement, Cécile Duflot, présente cette semaine un projet de loi pour encadrer les tarifs à la relocation et pour fournir une garantie universelle des loyers (GUL) Afin de renforcer son projet, la ministre prend comme exemple plusieurs pays européens : « A l’inverse d’autres pays européens où les loyers sont régulés, on est en France dans une situation intenable, où il est devenu impossible de se loger pour les jeunes et pour beaucoup de ménages ».

L’encadrement des loyers provoquera la pénurie des logements et la flambée des prix

La ministre se trompe de cause et elle est visiblement mal informée. La France a déjà pratiqué l’encadrement des loyers dans le passé sans pour autant obtenir des résultats probants. On l’a fait déjà au lendemain de la première guerre mondiale et depuis 1945 le blocage pur et simple a été remis en vigueur à plusieurs reprises. La seule conséquence de ces mesures aura été la baisse des investissements des bailleurs dans l’immobilier locatif. L’offre de logements s’étant raréfiée, les loyers n’ont pas baissé. Les propriétaires ont préféré attendre la libération du marché. Beaucoup d’entre eux ont même retiré leurs biens de la location, car pourquoi louer à perte ? Cette politique a également découragé les investisseurs institutionnels qui n’ont plus trouvé de rentabilité dans le marché locatif.
La loi Duflot provoquera donc un effet inverse à celui recherché : en décourageant les bailleurs, elle va provoquer une envolée des prix des loyers.

En Suisse et en Allemagne on privilégie le marché

Mais notre ministre a mis en avant des exemples étrangers, en l’occurrence la Suisse et l’Allemagne. Contrairement à ce qu’elle soutient, il n’y a pas à proprement parler de « blocage des loyers dans ces pays ». En Suisse, le marché de la location est assez libre alors qu’il existe une pénurie de logements. Le bailleur peut très bien augmenter les loyers, surtout s’il fait des travaux ou s’il modernise le logement – par exemple en l’équipant en appareils ménagés. Le loyer en Suisse est fixé en fonction du taux de référence, de l’évolution de l’inflation (indice national) et des frais d’entretien. Ce qui compte c’est la convention propriétaire-locataire qui règle les détails de la location De même, le propriétaire suisse a la liberté d’expulser le locataire en cas de non-paiement du loyer. En France, à cause des réglementations, il est très difficile de le faire.

En Allemagne, les relations propriétaires-locataires sont très directes, même si à la différence de la Suisse la réglementation est moins libérale. Signe de la décentralisation allemande : les décisions entre acteurs concernés priment sur la législation. On ne fait pas intervenir le juge pour obliger un propriétaire à rembourser un « trop perçu » comme le souhaite Madame Duflot, qui fait la chasse aux sorcières. Mais notre ministre en est restée à l’idéologie de la lutte des classes : il faut faire rendre gorge aux vilains propriétaires bourgeois qui exploitent les bons prolétaires locataires.

La loi Duflot sera contre-productive, à n’en pas douter. Ce seront les locataires, et parmi eux les plus modestes , qui seront les grands perdants, puisque plus personne n’aura intérêt à investir dans l’immobilier locatif, et la pénurie de logements s’accentuera.

Le gouvernement socialiste devrait s’inspirer des propositions faites par l’IREF dans son Rapport sur le logement social. Mieux vaut faire confiance au marché et déréglementer le secteur de la construction pour augmenter l’offre de logements. De même, il faudrait supprimer les aides à la pierre dont l’efficacité n’a jamais été prouvée et favoriser les aides à la personne. Ce sont les seules solutions pour que les loyers baissent.

Partager cet article :

Autres lectures ...

La fiscalité achève les propriétaires

France : presque 2 fois plus d’élus qu’aux Etats-Unis


L'encadrement des loyers ne sert à rien
Il pénalise l'accès au logement

Pénaliser les propriétaires, c’est nuire aux locataires



Un message, un commentaire ?

Afficher le formulaire

Messages (4)

p'ov proprio...

le 14 septembre 2013, 09:04 par gele

P’ov, Les propriétaires-bailleurs ont connu d’ailleurs une baisse de leur pouvoir d’achat depuis 5 ans de 10 %. La taxe foncière fait partie de la liste des 41 prélèvements sur les biens immobiliers perçus par l’Etat et les collectivités locales. Liste des impôts, droits et taxes de nature immobilière : OU LA FOLIE FISCALE FRANCAISE ? en plus : une assurance a leurs frais ( projet DUFLOT ???? )

1. Impôt sur le revenu ( revenu des locations )
2. Taxe foncière sur les propriétés bâties
3. Taxe foncière sur les propriétés non bâties
4. Taxe d'habitation
5. Impôt de Solidarité sur la Fortune
6. Plus-values immobilières
7. Contribution Sociale Généralisée
8. Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
9. Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
10. Taxe sur la Valeur Ajoutée
11. Prélèvement sur la valeur locative
12. Contribution économique territoriale
13. Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises
14. Contribution foncière des entreprises
15. Contribution sur les revenus locatifs
16. Droit de mutation à titre onéreux des immeubles
17. Droits sur les cessions de droits sociaux
18. Droit de partage
19. Droits fixes
20. Droits de timbre
21. Droits de succession et de donation
22. Prélèvements sur les profits immobiliers réalisés par des contribuables hors de France
23. Taxe locale d'équipement (et taxe complémentaire en Ile-de-France)
24. Versement pour dépassement du plafond légal de densité
25. Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France
26. Taxe départementale des espaces naturels sensibles
27. Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement
28. Taxe départementale pour le financement des CAUE
29. Taxe spéciale d'équipement de la Savoie
30. Taxe sur les logements vacants
31. Taxe sur le chiffre d'affaire des exploitants agricoles
32. Taxe de balayage
33. Taxes spéciales d'équipement
34. Taxe pour frais de chambres d'agriculture
35. Taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie
36. Frais de gestion de la fiscalité locale
37. Droits sur les baux et locations verbales
38. Droits sur les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées
39. Taxe additionnelle des EPCI
40. Taxe au profit des offices fonciers régionaux
41. Taxe forfaitaire sur les plus values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure de transport

- Répondre -

Protection à sens unique

le 14 septembre 2013, 10:12 par CASTA

Nos élus exigent des protections pour tout.

Concernant les locataires, les propriétaires sont dans l’obligation de faire des diagnostics coûteux, énergétiques (souvent inutiles si les lieux sont équipés de doubles vitrages et de doubles cloisons), de noter la superficie du logement (diagnostic superflu quand le locataire a visité les l’appartement au préalable).
D’autres diagnostics permettant de détecter du plomb et de l’amiante… sont eux plus intéressants.

Concernant les produits de consommation, les élus réclameraient à présent l'inscription de leur provenance sur tous les emballages. C'est une excellente idée.

Concernant les électeurs et la simple citoyenne que je suis, je souhaiterais également une protection : un certificat sur l’honneur de respectabilité remis par chaque candidat à une élection avec une liste de X témoignages engageant la responsabilité des signataires.
Est-ce beaucoup demandé à nos 601.135 élus ?

- Répondre -

La Photo ?

le 14 septembre 2013, 12:50 par jean-Claude Soulié

On dirait qu'elle va passer le balai. Renvoyons-la à son petit ménage !

- Répondre -

Protection des électeurs

le 14 septembre 2013, 18:45 par CASTA

Je reviens sur ma réflexion à propos de la protection des électeurs.
J’ai omis de signaler qu’avant d’obtenir un poste dans la fonction publique il faut prouver ses capacités et son honorabilité en fournissant de nombreuses références et la copie du casier judiciaire.
 ?Pourquoi ne serait-il pas de même pour les candidats à une élection ?

J-C S., le pauvre, a oublié de balayer devant sa porte. Je ne lui en veux absolument pas…
Les idées paraissent souvent farfelues à ceux qui n’ont en pas.

Tout en faisant mon ménage, j’ai tout de même déposé 12 brevets d’invention, dont certains primés à Genève et toujours vendus en Europe et aux USA.

- Répondre -

 css js

En continuant la navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation des cookies
F E R M E R

Newsletter hebdomadaire
Recevez gratuitement nos publications