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Vers une réforme de la fiscalité locale ?

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La Cour des comptes (CDC) vient de publier un rapport, réalisé à la demande de la commission des Finances du Sénat, sur les évolutions possibles du financement des collectivités territoriales.

Malgré une situation financière plutôt positive, compte tenu des 4,7 milliards d’euros d’excédent en 2021, la Cour juge que le système est « à bout de souffle », notamment parce que les principes « qui devaient fonder le système de financement ont perdu de leur sens ou nécessitent une clarification ». La multitude des sources de revenus des collectivités rend « ce financement peu compréhensible tant pour les responsables locaux que pour les contribuables, avec des inégalités qui se creusent entre certains territoires. »

Pour résoudre ce problème de légitimité fiscale, la Cour souhaite un retour aux textes qui encadrent l’autonomie financière et le principe de libre administration des collectivités territoriales. « Les recettes fiscales et autres ressources propres doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. »

Elle propose donc de transférer au bloc communal l’intégralité du produit des impôts locaux existant actuellement en analysant trois options « consistant à pousser au maximum un type de ressources : un financement essentiellement par des ressources locales (impôts locaux, redevances), un renforcement des impôts nationaux partagés ou une part croissante de dotations de l’État. »

La Cour des comptes a, par exemple, examiné les conséquences d’un nouvel impôt résidentiel sous la forme d’une contribution modique acquittée par l’ensemble des ménages ou d’un taux additionnel à l’impôt sur le revenu. Le partage de l’IS et de l’IR, pratiqué dans nombre de pays européens, permettrait en effet « d’associer les collectivités locales à la dynamique d’impôts nationaux cohérents avec leurs missions, en lissant les évolutions par la diversification du panier de recettes ».

Enfin, la Cour recommande de « mener à son terme le mouvement de clarification des responsabilités sur la fiscalité locale en donnant, pour chaque impôt, un pouvoir de taux à un seul niveau de collectivité et en supprimant autant que possible les multi-affectations. »

C’est un choc de simplification que propose la CDC, autant pour le contribuable que pour les élus locaux. Les premiers sauraient mieux à quoi sont utilisés leurs impôts, les  seconds auraient une bien meilleure lisibilité budgétaire. Ce sont des propositions intéressantes, mais encore faut-il que l’Etat se décide à faire confiance aux collectivités en leur donnant plus de pouvoir sur leur fiscalité. Ces propositions, si elles étaient concrétisées, renforceraient le lien de responsabilité démocratique, entre électeurs et élus, sur l’usage de l’argent public par les collectivités.

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6 commentaires

jean-paul lutun 17 octobre 2022 - 4:59

Bonjour,

Dans la continuité de cet excellent article

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6592QE.htm

La direction générale des finances publiques (DGFiP) s’est engagée dans une action destinée à l’amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d’euros en 2016) tant pour les collectivités territoriales que pour l’État. La DGFiP renforce ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales, par une démarche volontariste de conclusion de conventions et d’engagements partenariaux, afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine. Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en œuvre par ses services fonciers locaux dans le cadre d’opérations nationales ou spécifiques locales. Dans le cadre de ces orientations, l’activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Les géomètres seront amenés à effectuer des travaux d’amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des permis de construire en lien avec les services de l’urbanisme…) et de contrôle des bases (vérification de l’évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Pour permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la mise à jour des constructions sur le plan – qui n’a pas de finalité fiscale – sera réalisée selon d’autres procédés que les levers sur le terrain actuellement effectués par les géomètres. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives aux levers de terrain tirant profit de partenariats (collectivités territoriales, IGN, ordre des géomètres-experts) et du développement des nouvelles technologies. Ces méthodes font actuellement l’objet d’expérimentations et d’études techniques. Les géomètres du cadastre conserveront bien entendu leur compétence topographique et continueront à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment). Cette démarche de modernisation du cadastre permettra de mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.

https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701807.html

Délais de mise à jour du plan cadastral
Question écrite n° 01807 de Mme Marie-Christine Chauvin (Jura – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 – page 3946
Mme Marie-Christine Chauvin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de mise à jour du cadastre. Le cadastre dresse un état de toutes les parcelles constituant le territoire d’une commune. Chaque commune possède une copie du cadastre la concernant. Du fait de sa constitution même, le cadastre est en constante évolution : changements de propriétaires (achat, vente ou succession), démolitions ou constructions nouvelles, changement de destination des terrains ou des bâtiments. Plans, états de section et matrices doivent retracer toutes ces modifications. Le cadastre est mis à jour grâce aux publicités foncières. Tous les actes qui entraînent un changement de propriétaire (ventes, legs, donations) sont obligatoirement soumis à cette formalité. Le notaire se charge de transmettre l’acte authentique au service de la publicité foncière (exemple : conservation des hypothèques) qui le transmet, à son tour, aux services du cadastre. Les dépôts de permis de construire ou de démolir, constituent eux-aussi autant de sources indiquant des modifications du contenu des parcelles. Les opérations de bornages entrainent également des mises à jour du cadastre. Lors de la vente d’un terrain, il faut compter entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l’acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre. Le 1 de l’article 1517 du code général des impôts (CGI) dispose que : « il est procédé, annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ». Dans le cadre de ces dispositions, la mise à jour du plan cadastral est effectuée par l’intermédiaire de croquis dits « croquis de conservation ». Ces documents sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain. Or, la direction générale des finances publiques (DGFiP) s’est engagée dans une action destinée à l’amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale. Dans le cadre de ces orientations, l’activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Aussi, afin de permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la direction générale des finances publiques leur a donné comme instruction de suspendre progressivement la mise à jour traditionnelle des bâtiments avec des levées de terrain. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives tirant profit de partenariats : collectivités territoriales, institut national de l’information géographique et forestières (IGN), ordre des géomètres-experts et du développement des nouvelles technologies (dixit la DGFiP). Ces nouvelles méthodes interrogent et permettent de douter de leur fiabilité. Elles vont, de plus, remettre en cause l’annualité qui était la règle jusqu’à maintenant. Certaines communes voient déjà les délais de mise à jour de leurs plans cadastraux augmenter, être très décalées dans le temps et être obligées d’attendre plusieurs années pour en avoir une lecture fiable. Cela pénalise les communes qui attendent pour le recensement de la matière imposable et les autorisations d’urbanisme. Elle lui demande donc ce qu’il compte faire pour rectifier cette situation et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour stopper cette dérive et revenir à des délais raisonnables afin que le cadastre reste un document réactif, officiel et fiable.

En attente de réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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Serge GRASS 17 octobre 2022 - 6:13

La suppression de la taxe d’habitation est une aberration. Les services rendus par une collectivité doivent être majoritairement fianancés par les bénéficiares, à défaut, les bénéficiares non contributifs, sont incités à demander toujours plus et les élus, dans une démarche électoraliste, à redistribuer toujours plus.

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FELTEN 17 octobre 2022 - 9:58

Oui les services rendus devraient être financés majoritairement par les bénéficiaires. Mais ceux qui en bénéficient le moins (les résidences secondaires) continuent à payer, les autres non. On est en effet en pleine aberration.
Grinderdo

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Obeguyx 17 octobre 2022 - 8:29

Et voilà ENCORE une réforme en vue. Création d’un nombre inconsidéré de fonctionnaires supplémentaires, de charges pour les contribuables et de contrôle bolchevique de l’Etat. Désolé, mais il y a longtemps que je ne crois plus au Père Noël !!!

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Astérix 21 octobre 2022 - 11:08

Encore une réforme pour écraser les contribuables de taxes ! Dehors les bolchéviques de l’état.

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maxens 21 octobre 2022 - 2:00

compliqué de donner l’autonomie sur les impôts à des collectivités, tout en leur imposant les dépenses. Par exemple, pourquoi le rsa devrait être payé par les conseils départementaux sans qu’il aient le droit d’en maîtriser le montant verser? Donc si les collectivités peuvent maîtriser leur recettes fiscales sans contraintes, il faut aussi leur laisser le droit de maîtriser leur dépense comme bons leurs semble

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