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Réforme de la police : attention aux économies inopportunes

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La police, constituée de divers services répondant aux différents crimes et délits, devrait être réformée au deuxième trimestre 2023 pour se mettre, dans chaque département, sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale, dépendant lui-même du préfet et ayant en charge le renseignement, la sécurité publique, la police aux frontières et la police judiciaire. Une révolution contre laquelle beaucoup se lèvent, notamment les fonctionnaires de la police judiciaire (PJ). Ils craignent une perte de moyens financiers, matériels, humains et surtout une perte d’autonomie qui ne leur permettraient plus d’effectuer leurs missions avec l’efficacité que leur apportait, jusque-là, une certaine forme de subsidiarité.

En effet, jusqu’à présent, les différents services territoriaux de la PJ étaient interconnectés entre eux. La PJ de Lyon est, par exemple, directement en lien avec la PJ de Paris. Un commandement unique et départemental, par lequel tout devrait passer, alourdirait des procédures déjà étouffantes.

Pour Gérald Darmanin, porteur de cette réforme mal aimée, il s’agit de décloisonner l’action policière qui fonctionne actuellement en silos et  ne rend compte qu’à la direction centrale. Le nouveau fonctionnement doit permettre une meilleure visibilité et une plus grande efficacité. Le directeur général de la police nationale (DGPN), Frédéric Veaux, affirme que cette réforme se justifie pour éviter des doublons et des conventions entre les services de police lors de la répartition des enquêtes. La PJ redoute justement le temps perdu dans des accords entre départements avec la future réforme.

Si l’on peut difficilement reprocher à Gérald Darmanin de vouloir optimiser le fonctionnement de la police, pareille tâche est complexe. Il ne faudrait pas affaiblir l’une des principales missions régaliennes de l’Etat. La réforme de la police doit se concentrer sur les pistes du rapport de la Cour des comptes, notamment la flexibilité des horaires de travail, le manque de formation et la vétusté des équipements. Le gouvernement devrait être vigilant, il y a effectivement le risque que cette tentative de bureaucratisation de la police soit aussi inefficace que celle qui a eu lieu dans la fonction hospitalière…

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2 commentaires

jean-paul lutun 18 octobre 2022 - 4:51

Bonjour,

https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/10/14/reforme-de-la-pj-les-magistrats-appeles-a-manifester-lundi_6145849_3224.html

Plus de 70 % de nos citoyens dont nous faisons partie exigent le stricte respect des lois et règlements…

La Constitution de la Ve République consacre son titre VIII à l’autorité judiciaire. Elle reste fidèle à la conception restrictive de la justice. Si les juges exercent leurs attributions « au nom du peuple français », ils n’en sont pas pour autant les représentants et ne peuvent donc constituer un pouvoir propre.
Et de rappeler :

Code de justice administrative

Article L821-2
S’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d’Etat peut soit renvoyer l’affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.
Lorsque l’affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat statue définitivement sur cette affaire.

Erreur de droit commise par le juge
Le juge qui commet une erreur de droit dans son jugement ne peut pas être attaqué directement.
Le Code de procédure civile prévoit la possibilité de rectifier un jugement entaché d’erreur matérielle ou de saisir à nouveau le juge en cas d’omission de statuer (dans le cas où une partie des demandes n’a pas été tranchée).
Mais rien n’est prévu, hormis l’appel, en cas d’erreur de droit commise dans le cadre de la décision.
Si l’erreur de droit intervient dans un arrêt de la Cour d’Appel, le justiciable devra alors saisir la Cour de Cassation.
En effet, la « violation manifeste de la règle de droit » constitue un cas d’ouverture à un POURVOI (nom du recours formé devant la Cour de cassation).
Trop de jugements en appel laissent apparaître erreur de Droit il m’apparaît donc TRES URGENT de sanctionner les juges qui commettent ces erreurs de droit

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Obeguyx 19 octobre 2022 - 9:40

Constat : le juge, en France est doté d’un pouvoir de droit divin et rien d’autre. Atermoyer sur les mots ne sert à rien et surtout ne résout rien. Les faits sont là et il faut trouver un moyen d’en sortir. Quant au système de fonctionnement de la Police, je crois qu’il n’y a pas trop à redire et que les réformes devraient se trouver ailleurs.

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