La délégation sénatoriale aux entreprises a adopté jeudi dernier un rapport préconisant sept recommandations pour alléger la pression normative que la puissance publique fait subir aux entreprises.
L’Etat n’est pas le seul fautif en la matière et les autorités déconcentrées ainsi que les collectivités territoriales participent également à la création d’un fouillis règlementaire que personne n’est véritablement en mesure de respecter. Pour les seules lois, ordonnances, décrets et arrêtés, qui s’appliquent au niveau national, ce ne sont pas moins de 44,1 millions de mots qui forment un magma de normes limitant les marges de manœuvre du secteur privé.
Le code de l’environnement, par exemple, a vu sa taille augmenter de 653 % depuis 2002 (contre 364 % pour le code du commerce et 311 % pour le code de la consommation) mettant en danger la compétitivité des PME qui doivent souvent recourir à des cabinets spécialisés pour respecter le droit.
Sur la période étudiée, 76 % des articles de loi adoptés (soit 95 000 articles) créent une contrainte pour les sociétés privées. Le coût estimé de l’application de ses normes s’élèverait à 60 Mds€ dont 28 Mds€ pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire), ce qui ne représente pas moins de 2,3 % de leur chiffre d’affaires annuel et fonctionne donc comme un impôt caché.
Par voie de conséquence, cette surrèglementation obère gravement la compétitivité de nos entreprises, l’Hexagone étant classé 107e sur 140 par le Forum économique mondial pour les contraintes que fait peser l’administration sur le secteur privé.
Aussi les sénateurs préconisent-ils la création d’un comité de chefs d’entreprises chargé d’étudier l’impact des nouvelles normes et d’adresser des avis au gouvernement et au Parlement qui, s’ils sont négatifs, pourront forcer l’auteur de la norme à revoir sa copie.
Une bonne idée hélas insuffisante pour créer un choc de simplification que seul un patient travail de dégraissage des différents codes par ordonnance serait à même de mettre en œuvre.
2 commentaires
Quelle forme doit prendre un commentaire, pour être réglementaire ? y-a-t-il une norme, je n’ose plus écrire…. quelle est l’emprunte carbone de ce commentaire ? nous sommes devenus fous.
Nos députés sont majoritairement des fonctionnaires et des institutionnels qui ne savent que parler (de plus en plus mal d’ailleurs). Ils ne connaissent pas la moitié des textes qu’ils réforment, parfois de façon contradictoire, spécialement en matière environnementale. Ils croient réformer le pays par une logorrhée de textes d’origine souvent militante et qui, en tout état de cause, ne seront pas appliqués, soit par méconnaissance, soit par absence de sanction (non prévue ou non appliquée sur le terrain). La plupart du temps, la machine à écrire tourne donc à vide, sauf pour les nombreux textes relevant du craintif principe de précaution généralisée qui fera bien entendu qu’un jour, ayant terminé de lier les mains de ce pays, ils interdiront à la terre de tourner…