La loi dite Egalim III du 30 mars 2023 dispose que les réductions sur les produits d’hygiène et de beauté ne peuvent dépasser 34 % en valeur. Une règle saugrenue qu’une proposition de loi veut faire disparaître.
Depuis le 1er mars 2024, vous ne trouvez plus dans vos supermarchés et surtout dans vos hypermarchés les importantes promotions qui étaient faites sur les produits d’hygiène et de beauté. Déjà, avec la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » (selon un intitulé qui laissait songeur) dite Egalim I de 2018, les promotions sur vos produits alimentaires étaient plafonnées à 34 %.
En effet, la loi dite Egalim III de 2023, par le truchement d’une disposition adoptée à l’initiative du député macroniste de gauche Frédéric Descrozaille, a étendu la règle de l’encadrement des réductions au motif de favoriser les petites et moyennes entreprises françaises face aux grands groupes. Un « pari », avait étrangement déclaré le député macroniste de gauche, pari que nous avions dénoncé en son temps comme perdu d’avance (voir notre pendule du 13 mars 2024).
La Fédération patronale de la grande distribution avait prédit une mesure « irresponsable et inflationniste » (Le Figaro, 16 février 2025). Quant à Alexandre Bompard, le PDG de Carrefour, il affirmait que la loi Descrozaille ne bénéficiait qu’à trois multinationales, à l’inverse du but recherché (Le Figaro, 29 août 2023). D’aucuns contesteront ces allégations, mais nul ne pourra nier que les consommateurs soient les dindons de la farce.
C’est ce qui explique que le député macroniste de gauche Stéphane Travert et le député Républicain Julien Dive aient déposé une proposition de loi (n° 954) le 13 février 2025 « visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire ». Ils souhaitent supprimer l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Ce qui nous plaît moins, c’est l’exposé des motifs de l’article unique (illisible, à l’image des lois Egalim). En effet, la proposition de suppression est justifiée par le fait que ces produits, « à la différence des produits alimentaires, ne présentent pas les mêmes enjeux en matière de souveraineté et de protection des producteurs ». Autrement dit, nos deux députés considèrent que les produits alimentaires doivent toujours être régis par des règles particulières, au détriment des consommateurs, et ce, pour une double raison : une raison de souveraineté, selon un terme qui est aujourd’hui systématiquement brandi dans à peu près tous les domaines afin de justifier l’interventionnisme ; une raison de protection puisque l’État providence est censé également être une sorte de protecteur tous azimuts, au lieu de se concentrer sur ses missions régaliennes.
Ajoutons que toute cette affaire est révélatrice des maux dont nous souffrons en matière de réglementation abusive, par définition instable, et de bureaucratie. Quelques dates en attestent :
- loi Egalim I en 2018,
- loi Egalim II en 2021,
- loi Egalim III en 2023
- et nous n’avons échappé à une loi Egalim IV, prévue à l’été 2024, qu’en raison des circonstances !
Quand nos gouvernants comprendront-ils que l’État est incapable de concilier les intérêts des agriculteurs, des industriels, des commerçants et des consommateurs, et que, dès lors, il n’a d’autre choix que de laisser faire ?
6 commentaires
Vous savez bien ce qu’on dit, il n’y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre
ceci a-t-il un rapport avec ?
cette semaine, par mail et à la radio, Intermarché (pour ne pas le nommer) propose, en bons d’achat sur d’autres produits, 80 % de ce que l’on a acheté en produits de beauté…
Trop de députés, trop de sénateurs, trop de ministres, trop de fonctionnaires, trop de lois, trop de comités, trop de strates administratives, trop de paperasses, trop de dépenses…et pas assez d’argent pour l’État et pas assez de libertés pour les citoyens.
C’est une tronçonneuse professionnelle grand modèle qu’il faudrait. Mais quel politicien français saurait la manier ?
C’est l’un des trucs que je trouve le plus étrange chez vous quand je vous lis du Québec: à peu près interdire aux commerces de vendre certains produits à rabais. Chez moi, les entreprises peuvent décider, pour attirer la clientèle, de vendre un certain nombre de produits à des rabais aussi élevés qu’ils le souhaitent, pour la période qu’ils le désirent. (Ce n’est pas nécessaire que ce soit le boxing day.) Hors certains types de fraude, comme les faux rabais, les limites sont peu nombreuses. Généralement, c’est pour une semaine, puis d’autres produits sont en spécial la semaine suivante. Il existe aussi des promotions pour les ainés. Certains magasins, offrent à ceux-ci 10 à 15% de rabais toujours 1 journée par mois, toujours la même journée. Cela existe depuis des décennies. S’il y a des plaintes, c’est qu’il n’y a pas assez de produits en promotion. Avant la généralisation du net, les entreprises envoyaient même un prospectus hebdomadaire à toutes les portes pour que les gens connaissent leurs offres. Aujourd’hui, c’est numérisé, vous pouvez y jeter un œil sur https://www.circulaires.com et cliquer sur une des bannières pour voir un exemple.
Si l’Etat intervient pour limiter les promotions c’est uniquement dans son propre intérêt : la TVA étant un pourcentage, plus le prix est bas, moins il récupère d’argent. Vu qu’il raisonne tjs à l’instant T, il ne se pose pas la question de savoir si ce prix bas permet d’avantage de ventes.
Déjà au départ, la loi Egalim prétend faire “ruisseler la valeur vers l’amont”. Rien qu’en prenant dix secondes pour relire cette proposition permet à quiconque d’en mesurer l’insondable ineptie.
Il y a “en même temps” la prétention à construire le prix par une “marche en avant”, avec la sacralisation du prix de la matière première agricole. Ici, la (re)lecture d’un cours d’économie niveau première (anciennement filière “B”) permet de démolir en règle cette “construction” du prix par l’Etat (le Préfet ? La DGCCRF ?). Un pur retour vers l’économie réglementée avec des magasins d’Etat.
Nous avons des génies, vous dis-je !