Le gouvernement Barnier avait prévu de transférer près d’un milliard d’euros de remboursements de soins de la Sécurité sociale aux assurances complémentaires santé. Celle-ci avaient alors annoncé une hausse de leurs tarifs, de 6% en moyenne.
Le budget de la Sécu n’ayant pas été adopté en fin d’année dernière, et le gouvernement Bayrou ayant annoncé qu’il ne toucherait pas aux taux de remboursement des consultations médicales et des médicaments, la hausse des tarifs des mutuelles, effective dans certains cas, est jugée injustifiée.
C’est en tout cas l’avis de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités Catherine Vautrin qui a décidé de taxer les complémentaires santé pour les punir en quelque sorte d’avoir haussé leurs tarifs. « Les mutuelles ont déjà augmenté [leurs prix], donc l’État demandera aux mutuelles la restitution de cette somme », a indiqué Catherine Vautrin.
Celles qui n’avaient pas anticipé la mesure, ou en partie seulement, se retrouvent maintenant dans l’impossibilité de modifier leurs tarifs qui changent traditionnellement au 1er janvier de chaque année. Les autres ne sont pas pour autant satisfaites, rappelant que l’augmentation de leurs prix est avant tout justifiée par une hausse des dépenses de santé et des transferts de remboursements de la Sécu.
L’IREF a montré, dans une étude de juin 2022, que la hausse des tarifs des complémentaires santé depuis 20 ans s’expliquait par une augmentation des taxes de 658% !
La loi du 27 juillet 1999 qui crée la Couverture Maladie universelle (CMU) instaure aussi une contribution de 1,75% pour la financer. Elle passera à 2,5% en 2006 et à 5,9% en 2009. En 2010, pour participer au financement de la campagne de vaccination contre la grippe H1N1, une contribution exceptionnelle de 0,34% est instaurée. Elle sera finalement pérennisée et intégrée à la contribution CMU l’année suivante.
La loi de finances de 2011 transforme la contribution CMU en taxe de solidarité additionnelle (TSA) et porte son taux à 6,27%. Elle décide également d’appliquer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux contrats responsables de complémentaires santé qui en étaient jusqu’alors exonérés. Les contrats subiront un taux de TSCA de 7%, qui sera doublé (14%) pour les contrats non responsables en 2014.
En 2016, la TSA absorbe la TSCA et s’élève désormais à 13,27% pour les contrats responsables et à 20,27% pour les contrats non responsables.
En 2020 et 2021, une nouvelle contribution, appelée taxe covid, a été mise en place sous le double prétexte que les coûts de la Sécurité sociale ont augmenté durant la pandémie alors que les complémentaires santé ont réalisé, au contraire, des économies car de nombreux soins et consultations ont été reportés. Un milliard d’euros supplémentaires a donc été demandé aux complémentaires en 2020 et 500 millions d’euros en 2021.
Passant de 1,75% à 13,27%, la taxation des cotisations d’assurances complémentaires santé a bien été augmentée de 658% en 20 ans ou, si l’on préfère, multipliée par 7,58. L’augmentation a même été de 807% en 2020 avec la taxe covid.
Il ne faut pas oublier d’ajouter à la TSA, le forfait patientèle médecin traitant (FPMT), versé aux médecins pour le suivi des patients les ayant déclarés comme médecin traitant. Avant 2009, les complémentaires santé versaient un forfait annuel en euros en fonction du nombre d’assurés de plus de 16 ans ayant consulté son médecin traitant dans l’année. Depuis 2009, le FPMT prend la forme d’une taxe de 0,8 % sur les cotisations perçues.
C’est donc bel et bien les gouvernements successifs qui ont fait augmenter les tarifs des assurances complémentaires santé. Et cette hausse frappe particulièrement les personnes dont les revenus sont les plus faibles.
Pourquoi ne pas plutôt introduire davantage de concurrence dans le système d’assurance santé, en redonnant aux individus la liberté de s’assurer chez le prestataire de leur choix ?
8 commentaires
Vous voulez dire que l’État va récupérer ce que les assurés ont payé en trop ?
Le “en même temps ” est à l’Å“uvre: tout ce qui consiste à augmenter les prélèvements obligatoire sans les augmenter est à l’étude chez ces escamoteurs!
Quand on est salarié, avoir une complémentaire santé est obligatoire et payé par l’entreprise. Elle devient optionnelle et payante pour les retraités.
La mutuelle complémentaire n’est pas rentable pour un retraité et je n’en ai pas. Cette affirmation fait bondir les retraités auxquels j’en parle. Mais qui s’est amusé à calculer, sur les derniers 5 ans, ce qu’il cotise à la mutuelle et de combien il a été remboursé ? Personne, sauf moi, et c’est pourquoi j’ai annulé ma complémentaire santé. Les maladies chroniques, les frais hospitaliers et les opérations sont remboursés à 100 % par la Sécu. Il y a certes des mois où je paye des dépassements d’honoraires et la part non remboursable des médicaments, mais il y a aussi de nombreux mois où je n’ai pas de dépenses de santé pendant lesquels je paierais une cotisation si j’avais une mutuelle. Une mutuelle doit vous faire payer ce qu’elle rembourse, plus ses frais de gestion, plus les taxes, plus son bénéfice, tout cela est lissé dans le temps, et adapté à chaque profil de cotisant.
100%d’accord avec vous. Notre mutuelle nous coûte plus d’un mois de retraite. Nous allons donc la supprimer et placer cet argent.
Un état voyou dirigé par des incapables de tout bord donc l’unique credo est de taxer et imposer plus.
Et on ose parler de démocratie !
C’est comme les assurance immobilières des collectivités, non seulement on assiste grassement tout ce monde venu d’ailleurs mais on les laisse tout casser et faire payer ceux qui les hébergent. Cela coûte très cher aux assurances d’autant que la grande majorité du monde public n’était que très peu assuré. Il est permis de se demander s’ils font de même pour leurs biens privés raison pour laquelle tous ces écharpés sont étonnés des montants que leur réclament aujourd’hui les assurances. Mais pour ces gens là pas de problème on augmente les taxes !! une fois de plus l’escroquerie est au bout du chemin.
D’accord avec Jojo. Je me pose la question aussi. J’ai quand même l’impression,si je ne cotise pas à une complémentaire santé,de jouer à pile ou face.
En revanche,et ce n’est pas un gros argument,on ne peut bénéficier du plan santé que si on a signé un contrat responsable.
Que chacun regarde son décompte “Multi-risques Habitation” pour l’année 2025. La cotisation relative aux garanties obligatoires (catastrophes naturelles et actes de terrorisme) prélevée par l’Etat est passée – pour ce qui me concerne – de 45 euros à 85 euros entre 2024 et 2025. On est sur un quasi doublement.
A part ça, les impôts n’augmentent pas. Et les compagnies et mutuelles d’assurance n’en parlent pas.