La justice retoque partiellement l’encadrement des loyers à Paris

Depuis la loi ÉLAN de 2017, la ville de Paris, dirigée par la maire socialiste Anne Hidalgo, a été autorisée à pratiquer l’encadrement des loyers à compter du 1^er juillet 2019. Si la décision a réjoui les électeurs socialistes et d’extrême-gauche, les exemples empiriques ne manquent pas pour démontrer son inefficacité et les distorsions graves qu’une telle décision provoque sur le marché locatif.

Mais une bonne nouvelle est tombée. Le tribunal administratif de Paris, saisi par l’UNPI (Union nationale des propriétaires individuels), a cassé l’arrêté préfectoral qui fixait les loyers de référence entre juillet 2019 et juin 2020. L’arrêté se fonde chaque année sur le rapport de l’OLAP (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne) pour définir le plafond des loyers. Or, celui de 2018 a été publié après la publication de l’arrêté préfectoral. De fait, le plafond fixé par l’arrêté n’est pas légal. Ainsi, tous les propriétaires, individuels ou bailleurs, qui n’ont pas respecté l’encadrement des loyers entre ces deux dates ne pourront être ni poursuivis ni sanctionnés.

Le président de l’UNPI a salué « une décision qui appuie le combat que nous menons depuis plusieurs années et révèle au grand jour les dérives juridiques mises en place ». Il est vrai que la méthode de fixation des plafonds de loyers à Paris est discutable. La préfecture et la mairie mettent en avant une  fondée sur des critères objectifs. Néanmoins, ils fixent des seuils de manière arbitraire qui privent les propriétaires de leur dû. L’UNPI n’a certainement pas dit son dernier mot et devrait attaquer devant le juge administratif les arrêtés de 2020 et 2021.

Combien d’années faudra-t-il à nos gouvernants pour se rendre compte que l’encadrement des loyers ne règle rien ? Au contraire, il aggrave la pénurie de logements.