La Défenseure des droits en faveur de la création d’un Observatoire national des discriminations !

La récente livraison du Recueil Dalloz, la vénérable revue juridique (n° 8, 29 février 2024), comporte un entretien avec la Défenseure des droits. Cette dernière vient d’émettre un avis critique sur la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (le « testing »).

Pour Claire Hédon, la proposition ne va pas assez loin. Aussi demande-t-elle « la création d’un Observatoire national des discriminations qui aurait vocation à valoriser l’ensemble des travaux et données permettant d’objectiver (sic) la réalité des discriminations en France et à suivre les politiques publiques et la mise en œuvre des obligations légales des acteurs ».

Au-delà du fait que la lutte contre les « discriminations » est le prétexte à un interventionnisme coupable de l’État, l’érection d’un nouveau « machin » administratif s’impose d’autant moins que notre État obèse tente une (minuscule) cure d’amaigrissement.

Mais il y a bien plus important. Rappelons que c’est la réforme de la Constitution de 2011, sous Nicolas Sarkozy, qui a fondé le Défenseur des droits, sous la forme d’une « autorité administrative indépendante », selon une expression en elle-même plutôt étrange.  La nouvelle institution regroupait en une seule entité non seulement le médiateur de la République, mais aussi le Défenseur des enfants, La Halde chargée des discriminations et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Il était certes louable de ramasser plusieurs institutions et organismes en une entité unique. Toutefois, la réforme gravait dans le marbre une dérive des institutions. En effet, à l’origine, le médiateur de la République constituait la version « soft » d’une très ancienne institution suédoise dite ombudsman. Il s’agissait en deux mots d’une personne attachée au Parlement, donc indépendante du monarque, et chargée de traiter des abus de pouvoir et des plaintes contre l’administration.

Or, en France maintenant, le Défenseur des droits n’est plus seulement chargé des abus administratifs, il défend les personnes dont les « droits » ne sont pas respectés et il permet l’égalité des droits. Par conséquent, son activité concerne l’ensemble de la sphère de la société civile et non pas seulement celle de l’État. Elle concerne encore l’ensemble des droits, les « vrais » (par exemple la propriété) et les « faux » (par exemple les droits dits sociaux, les « droits-créances » ou les « droits à », lesquels supposent une intervention de l’État et pullulent à l’époque contemporaine)

L’institution du Défenseur des droits fait partie de ces créations constitutionnelles coûteuses et inutiles qui, à l’image du Conseil économique social et environnemental, gagneraient à être supprimées.