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La Commission européenne divulgue ses propositions en matière de « justice fiscale »

par Romain Delisle

La Commission européenne a mis sur la table mi-décembre une proposition de directive « relative à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes internationaux ». Celle-ci fait suite à l’accord de l’OCDE sur le niveau minimum d’imposition des bénéfices des multinationales.

Le pilier 2 de l’accord, tel que transposé par Bruxelles, conserve le taux d’imposition effectif de 15% pour les grands groupes générant plus de 750 M€ de recettes financières cumulée par an et qui disposent d’une société mère ou d’une filiale dans un Etat membre de l’UE.

Ce fameux taux sera calculé via la « règle de l’inclusion du revenu », c’est-à-dire par le truchement d’un impôt supplémentaire couvrant le différentiel entre le taux d’imposition effectif et le seuil des 15%.

Bien que le secteur financier soit lui aussi concerné, les fonds de pension et les fonds de placements ne seront pas inclus dans le champ de la directive.

La Commission propose également de lutter contre les sociétés écrans créées par des contribuables « qui tentent d’éviter de payer leur juste part d’impôt ». A cet effet, elle se propose d’interdire les avantages fiscaux pour « les entités de l’UE qui n’exercent aucune activité économique ou qui n’exercent qu’une activité économique minimale ». Précisément, si plus de 75% des recettes totales d’une structure au cours des deux derniers exercices fiscaux précédents ne provenaient pas de son activité commerciale ou si plus de 75 % de ses actifs étaient des biens immobiliers, celle-ci ne pourrait plus recevoir d’avantages fiscaux. Pour frapper de vrais fraudeurs, ces dispositions risquent d’atteindre nombre de contribuables honnêtes. N’aurait-on plus le droit de gérer son patrimoine selon les dispositions applicables en Europe ?

L’Europe, une fois de plus, sera-t-il le seul continent à jouer, à son détriment, le jeu du multilatéralisme face à des partenaires américains et asiatiques qui ne devraient pas s’embarrasser d’autant de délicatesse ?

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3 commentaires

Laurent 1 janvier 2022 - 6:30

La Commission européenne divulgue ses propositions en matière de « justice fiscale »
Question : Est-ce que la vie d’Entreprise et peut-être tout simplement le TRAVAIL a encore un AVENIR en Europe ?
Aujourd’hui déjà en France la question se pose régulièrement dans le milieu ouvrier jusqu’aux cadre moyen « est-ce que l’on a encore un intérêt à aller au travail » au regard du train de vie de nombreux RSA professionnels homme et femme déclarant une adresse différente accumulant tous les avantages, bénéfices, aides et primes devenue régulières et bidouillant à gauche et à droite quand le besoin ou l’envie s’en fait sentir. La culture de la Fainéantise touche aujourd’hui la majeure partie de l’Europe sauf que pour cela il faut du fric et de fait des Taxes toujours plus de taxes et d’autres moyens de prélever l’argent de ceux qui travaillent comme la multiplication des radars jusqu’aux radars des collectivités locales. La faim justifie les moyens dit-on, mais jusqu’à quand pourra t-on trouver des personnes qui auront les moyens ?

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montesquieu 1 janvier 2022 - 9:25

La Commission européenne divulgue ses propositions en matière de « justice fiscale »
L’UE est de plus en plus invasive. Il est est temps que les peuples (les nations) la remette au pas.
Il est hélas douteux qu’avec le président de la république française devenu « président de l’Europe », fédéraliste dans l’âme, soutien des décisions pro LGBT et anti culturelles de la vieille Europe, cela se fasse. Nous n’acclamerons donc pas le Président!

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Obeguyx 1 janvier 2022 - 10:51

La Commission européenne divulgue ses propositions en matière de « justice fiscale »
Bonne année à tous et merci pour tous vos articles de 2021.
Il faut que l’Europe s’occupe de l’Europe et cesse d’être aux ordres des US qui sont désormais dans la pente descendante. Ce ne sont plus les maîtres du monde et cela est vérifié par leur déroute en Afghanistan devant des guerriers sortis tout droit du moyen âge. L’Europe, si elle le décide, peut devenir la nouvelle puissance mondiale. Il ne lui reste qu’une petite dizaine d’années pour s’affirmer. Après tout se passera à l’Est sur le continent asiatique.

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