SNCF : une réforme des retraites en trompe l’oeil

Le Rapport de l’Assemblée nationale rendu public il y a quelques jours conclut à une réforme mitigée du régime spécial de la SNCF dont « le gain pourrait être nul ». Ce n’est pas étonnant. Les agents ont obtenu des contreparties très coûteuses.

Début octobre 2007. Xavier Bertrand, ministre du Travail, ouvre les négociations avec les syndicats de la SNCF en vue de la réforme du régime spécial de retraite des agents de l’entreprise publique. Les médias sont tenus à l’écart des négociations et très peu d’informations arrivent à filtrer. On discute à huis-clos. On essaie d’amadouer les syndicats.

Début novembre 2007 : lettre de la Présidente de la SNCF, Anne-Marie Idrac, adressée à chacun des 168 000 agents de l’entreprise publique. Cette lettre contenait non seulement une – nouvelle – ouverture au dialogue pour prévenir la grève mais aussi une série de 14 propositions concrètes. Ces propositions qui sont en réalité de nouveaux avantages accordés aux agents transforment la réforme du gouvernement en une série de nouveaux avantages pour les employés de la SNCF. Hausse des salaires et des retraites, avancement facilité, possibilité d’épargner des jours pour les faire valoir à la retraite, prise en compte du temps partiel comme un temps plein, avant même de commencer la réforme et avant toute protestation des syndicats, la direction de la SNCF a proposé des compensations dont certaines annulent purement et simplement les – quelques – effets escomptés de la réforme.

Certains syndicats ont ignoré ces propositions en préférant l’affrontement. D’autres ont choisi de signer l’accord avec la direction et le gouvernement comme la FGAAC (Fédération générale autonome des Agents de conduite) qui n’a pas appelé à la grève. Les deux positions ont été gagnantes car les agents de la SNCF ont obtenu gain de cause sur toute la ligne. D’ailleurs, fin décembre 2007, la majorité des syndicats ont qualifié les propositions de la direction de la SNCF de « non négligeables ». Voici quelques extraits de leurs déclarations : les « mesures salariales sont non négligeables » (CGT), « les mesures salariales accordées annulent complètement les effets négatifs de l’allongement de la durée du travail » (CFDT), « les propositions de l’entreprise sont acceptables » (CFTC), « le avancées sont significatives » (CFE-CGC). Tout cela assuré par l’Etat.

La solidarité à sens unique

Déjà, depuis le 1er janvier 1970, lorsque les dirigeants de la SNCF ont compris que ce régime ne serait jamais en équilibre financier, un nouveau contrat a été signé avec l’Etat. En complément du versement par la SNCF de cotisations « normalisées » à la Caisse des retraites, l’Etat verse une contribution. Le taux de cotisation a été « normalisé » grâce à une « correction » du déséquilibre démographique. En réalité, il s’agit d’une prise en charge par l’Etat (donc des contribuables) du régime spécial de retraite. En 1991, on a fixé un taux de cotisation de 7,85 % pour les salariés et de 28,44 % pour l’employeur. Il est évident que ces taux ne couvrent pas les avantages retraite des agents. Aujourd’hui, le taux pour les agents est resté le même tandis que celui de l’entreprise est de 34,45 % en 2007 (34,76 % en 2008). En 2007, on comptait 163 000 cotisants (87 % des cheminots partent entre 50 et 55 ans et 99.7 % des cheminots partent à la retraite avant 60 ans) pour 294 700 bénéficiaires d’une pension, ce qui représente un ratio de 0,55 %.

En réalité, les cotisations retraite représente un taux de 47 % de la masse salariale (41,58 % + 5,29 % de cotisation complémentaire) dont seulement 7,85 % à la charge de l’agent. Le reste étant couvert par la SNCF qui, au final, ne peut assurer qu’environ 37 % des dépenses de son régime de retraite. En 2007, les retraites versées ont représenté 4,9 Mds d’euros dont 2,7 Mds d’euros au titre de la « subvention d’équilibre » versée par l’Etat. Cette subvention ne cesse d’augmenter : + 3.3 % en 2006, + 5.8 % en 2007 et + 4.9 % en 2008 et représente donc plus de la moitié des recettes de la branche vieillesse. C’est donc l’Etat et les autres caisses de retraite qui « corrigent » la différence pour une retraite moyenne d’environ 1 615 euros par mois, 25 % plus élevée que dans le privé ! C’est ce qu’on appelle la solidarité à sens unique.