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Les propriétaires n’ont pas fini de payer la suppression de la taxe d’habitation

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Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, qui sert notamment de base de calcul à la taxe foncière, n’est plus fixé chaque année en loi de finances initiale mais codifié à l’article 1518 bis du Code général des impôts. Le calcul de ce coefficient revient, très concrètement, à indexer les valeurs locatives sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié au mois de novembre par l’Insee. Suivant cette formule, la revalorisation légale devrait être de 6,8 % l’an prochain, soit le double de cette année (+ 3,4 %), qui constituait déjà un record depuis 1989.

Cette flambée est l’une des conséquences indirectes de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Conformément à ce qu’il avait indiqué aux associations d’élus locaux soucieux de préserver leurs recettes fiscales, le Gouvernement n’a pas changé le dispositif dans le projet de budget 2023 présenté fin septembre en Conseil des ministres, et n’a pas davantage prévu de le modifier en cours de navette parlementaire. Ce, malgré l’adoption en commission des finances d’un amendement du député centriste Charles de Courson visant, à titre exceptionnel, à plafonner la hausse à 3,5 % (2,5 % en outre-mer) « afin de protéger les foyers contre l’inflation et une hausse de leur pression fiscale en 2023 ».

L’envolée de la taxe foncière votée par les collectivités territoriales (avec environ 36 milliards d’euros de recettes, cet impôt local représente la principale ressource du bloc communal) et supportée par les propriétaires immobiliers devrait donc se poursuivre, et avec d’autant plus de vigueur que les prochaines élections municipales n’auront lieu qu’en 2026. Entre 2021 et 2022, faisait récemment observer l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), la taxe foncière a déjà crû de 4,7 % en moyenne dans les 200 plus grandes villes de France (hausse liée pour une partie à l’inflation, et pour une autre partie à la hausse des taux décidée par les collectivités).

Cette flambée est l’une des conséquences indirectes – hélas prévisible ! – de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et, corrélativement, de l’amenuisement de l’autonomie fiscale des collectivités locales. Il était sûr que moins d’impôts prélevés sur les locataires aboutirait à plus d’impôts ponctionnés sur les propriétaires immobiliers. Car, malgré l’obsolescence des valeurs locatives cadastrales sur lesquelles son paiement était assis, la taxe d’habitation – laquelle servait à financer des services publics concourant généralement à la qualité du logement occupé – donnait aux contribuables-résidents principaux la qualité d’électeur local, en conformité avec le principe du lien entre taxation et représentation.

Un autre danger menace les propriétaires immobiliers

Or, en reportant l’intégralité de la charge fiscale sur les propriétaires, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidents principaux et l’augmentation subséquente de la taxe foncière rompent ce lien, et cassent le ressort intime de la démocratie décentralisée en déconnectant la fixation de l’impôt de l’effort fiscal. Le problème véritable posé tient, au fond, à ce grand écart entre ceux qui paient l’impôt (une fraction de résidents principaux et les résidents secondaires, qui souvent ne votent pas dans la commune afférente, et les propriétaires au titre de la taxe foncière, qui ne sont pas nécessairement électeurs) et ceux qui en décident (la majorité des résidents principaux, désormais dégrevée ou exonérée de taxe d’habitation, et les locataires, qui ne paient pas de taxe foncière).

Un autre danger menace les propriétaires immobiliers : la décorrélation du taux de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire de celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, réclamée aux parlementaires par un grand nombre de maires afin de leur permettre d’alourdir la fiscalité sur les résidents secondaires, réputés pourtant consommer moins de services publics locaux. Un éloignement trop prononcé de la population des contribuables de celle des électeurs témoigne d’une démocratie en mauvaise santé. Il serait périlleux de s’enfoncer encore un peu plus dans cette voie, en ciblant immodérément les propriétaires fonciers.

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10 commentaires

jean-paul lutun 2 novembre 2022 - 5:14

Bonjour,

Permettez-moi de souligner la pertinence de cette analyse et bien modestement y apporter ce commentaire et ces récentes indications !
Bonnes longues lectures

En préambule

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6592QE.htm

La direction générale des finances publiques (DGFiP) s’est engagée dans une action destinée à l’amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d’euros en 2016) tant pour les collectivités territoriales que pour l’État. La DGFiP renforce ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales, par une démarche volontariste de conclusion de conventions et d’engagements partenariaux, afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine. Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en œuvre par ses services fonciers locaux dans le cadre d’opérations nationales ou spécifiques locales. Dans le cadre de ces orientations, l’activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Les géomètres seront amenés à effectuer des travaux d’amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des permis de construire en lien avec les services de l’urbanisme…) et de contrôle des bases (vérification de l’évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Pour permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la mise à jour des constructions sur le plan – qui n’a pas de finalité fiscale – sera réalisée selon d’autres procédés que les levers sur le terrain actuellement effectués par les géomètres. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives aux levers de terrain tirant profit de partenariats (collectivités territoriales, IGN, ordre des géomètres-experts) et du développement des nouvelles technologies. Ces méthodes font actuellement l’objet d’expérimentations et d’études techniques. Les géomètres du cadastre conserveront bien entendu leur compétence topographique et continueront à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment). Cette démarche de modernisation du cadastre permettra de mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.

https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701807.html

Délais de mise à jour du plan cadastral
Question écrite n° 01807 de Mme Marie-Christine Chauvin (Jura – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 – page 3946
Mme Marie-Christine Chauvin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de mise à jour du cadastre. Le cadastre dresse un état de toutes les parcelles constituant le territoire d’une commune. Chaque commune possède une copie du cadastre la concernant. Du fait de sa constitution même, le cadastre est en constante évolution : changements de propriétaires (achat, vente ou succession), démolitions ou constructions nouvelles, changement de destination des terrains ou des bâtiments. Plans, états de section et matrices doivent retracer toutes ces modifications. Le cadastre est mis à jour grâce aux publicités foncières. Tous les actes qui entraînent un changement de propriétaire (ventes, legs, donations) sont obligatoirement soumis à cette formalité. Le notaire se charge de transmettre l’acte authentique au service de la publicité foncière (exemple : conservation des hypothèques) qui le transmet, à son tour, aux services du cadastre. Les dépôts de permis de construire ou de démolir, constituent eux-aussi autant de sources indiquant des modifications du contenu des parcelles. Les opérations de bornages entrainent également des mises à jour du cadastre. Lors de la vente d’un terrain, il faut compter entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l’acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre. Le 1 de l’article 1517 du code général des impôts (CGI) dispose que : « il est procédé, annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ». Dans le cadre de ces dispositions, la mise à jour du plan cadastral est effectuée par l’intermédiaire de croquis dits « croquis de conservation ». Ces documents sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain. Or, la direction générale des finances publiques (DGFiP) s’est engagée dans une action destinée à l’amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale. Dans le cadre de ces orientations, l’activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Aussi, afin de permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la direction générale des finances publiques leur a donné comme instruction de suspendre progressivement la mise à jour traditionnelle des bâtiments avec des levées de terrain. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives tirant profit de partenariats : collectivités territoriales, institut national de l’information géographique et forestières (IGN), ordre des géomètres-experts et du développement des nouvelles technologies (dixit la DGFiP). Ces nouvelles méthodes interrogent et permettent de douter de leur fiabilité. Elles vont, de plus, remettre en cause l’annualité qui était la règle jusqu’à maintenant. Certaines communes voient déjà les délais de mise à jour de leurs plans cadastraux augmenter, être très décalées dans le temps et être obligées d’attendre plusieurs années pour en avoir une lecture fiable. Cela pénalise les communes qui attendent pour le recensement de la matière imposable et les autorisations d’urbanisme. Elle lui demande donc ce qu’il compte faire pour rectifier cette situation et quelles mesures il compte mettre en œuvre pour stopper cette dérive et revenir à des délais raisonnables afin que le cadastre reste un document réactif, officiel et fiable.

En attente de réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Les scénarios de financement des collectivités territoriales

COUR DES COMPTES 12.10.2022
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a engagé une réflexion sur des scénarios de financement des collectivités territoriales. Cette enquête intervient dans un contexte où la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production ont profondément modifié le panier de recettes de tous les niveaux de collectivités, avec notamment une part croissante des impôts nationaux partagés avec l’État. Alors qu’une nouvelle loi de programmation des finances publiques devra tracer une trajectoire des finances publiques incluant les finances locales à partir de 2023, une réflexion sur les évolutions possibles des modalités de financement des collectivités territoriales – régions, départements, communes et leurs groupements – apparaît nécessaire. Le rapport de la Cour souligne la sédimentation historique de ces recettes et fait le constat, partagé avec de nombreux acteurs, d’un système complexe et à bout de souffle. Après avoir présenté les scénarios d’évolution du financement des collectivités locales, il identifie les conditions d’une réforme impliquant une gouvernance renouvelée et un nouveau pacte de confiance entre l’État et les collectivités locales.

Le financement des collectivités territoriales, communication à la commission des finances du Sénat (ccomptes.fr)

Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation : France urbaine refuse le report d’une « réforme fondamentale »
L’association France urbaine s’est opposée, le 26 octobre, au report de deux ans du démarrage des travaux nécessaires à la revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation, tel que prévu par la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 dans la version issue du « 49.3 » activé par le gouvernement à l’Assemblée.
Une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation est aujourd’hui programmée pour le premier semestre 2023. L’opération, prévue dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, doit conduire à la réunion, en 2025, des commissions locales composées notamment d’élus locaux. Avec pour objectif d’arrêter les nouveaux secteurs et tarifs et de les prendre en compte dans les bases d’imposition au 1er janvier 2026. Ce calendrier pourrait toutefois être décalé de deux ans, notamment du fait du report de deux ans également (de 2023 à 2025) de l’actualisation des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. C’est ce que prévoit un amendement MoDem, que l’exécutif a retenu dans la version du volet « recettes » du PLF 2023 arrêtée avec l’utilisation du « 49.3 ».
Dans un communiqué, l’association qui fédère les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles a exprimé son désaccord sur le nouveau calendrier envisagé. Elle a par conséquent appelé le gouvernement à retirer l’amendement contesté du projet de budget.
Pour « permettre aux collectivités de disposer de ressources modernisées et cohérentes avec les missions qui sont les leurs (…) le travail doit commencer sans plus attendre », a déclaré France urbaine. L’association estime que les outils techniques « sont opérationnels depuis plusieurs mois ».
En rapprochant l’assiette des impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’enlèvement des ordures ménagères…) de la réalité des loyers, la révision des valeurs locatives « est une attente forte des élus locaux », a-t-elle rappelé.
Notons qu’après l’Assemblée, c’est à présent au tour du Sénat de se pencher sur la première partie du PLF 2023. La commission des finances de la Haute Assemblée en examinera les articles le 9 novembre.

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Laurent46 2 novembre 2022 - 6:13

Qu’est ce que vous croyez ? Regardez le nombre de fainéants et d’escrocs qu’il faut financer dans cette République honteuse et dépensière. Tant que nous seront gouverné par une mafia politique irresponsable boulimique et qui se goinfre et festoie à longueur d’année sur le dos d’une économie qui sombre à toute vitesse il n’y aura pas de fin. comme je le dis depuis plus de 20 ans, tant que tous ces politiques n’en ont pas pris plein la tête il n’y aura pas de fin. Cette République mer-deuse finira par sombrer plus vite que l’on pourrait le croire et l’UE avec car c’est la même chose Quels intérêts peut-on encore avoir à travailler ? quels intérêts peuvent encore pousser un entrepreneur à prendre des risque ? Rien , personne sauf quelques multinationales toutes aussi mafieuses que les politiques pour tirer le maximum de fric de cette République et pour le placer ailleurs. Pauvre France la République de gauchiste a eu ta peau.

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Obeguyx 2 novembre 2022 - 7:38

C’était joué d’avance. Le français continue inexorablement de croire au père noël, alors pour faire bonne figure ils ont réélu le père fouettard. Faut-il être « con » pour croire que nous sommes encore en démocratie !!! Ca fait plus de 40 ans que la démocratie a commencé à se déliter. Encore quelques mois et nous n’aurons plus rien à envier à l’ex URSS et nos chemins finiront par se croiser avec les chinois. Nous sommes totalement bolchevisés et nous ne voulons pas le voir et pour certains l’entendre.

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maxens 2 novembre 2022 - 8:24

le seul problème, c’est que Macron déteste les propriétaires immobilier qu’il considère comme des rentiers à contrario des boursicoteurs, et il leur fait payer

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B.GERMAIN 2 novembre 2022 - 9:26

OUF !
je viens de finir de lire JP Lutun, j’en ai la migraine. Vite, un doliprane. Le génie de l’Administration française et son CHARABIA ! Autant espérer qu’un de ces gens foutre de « haut » fonctionnaire sorte de son cabinet et aille voir sur le terrain la réalité des choses. Mais mettre les pieds dans la bouse, beurk !!!

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Astérix 2 novembre 2022 - 9:41

Je partage le commentaire de LAURENT 46. Tous ces escrocs de politiques sont à emprisonner purement et simplement et remplacés par des gens honnêtes !

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Dudufe 2 novembre 2022 - 11:15

Ne pas oublier pour les propriétaires la nouvelle charge,que constitue l’obligation, d’isoler les logements classés F ou G pour pouvoir les relouer !

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GHUS 2 novembre 2022 - 1:14

Pas de hausse d’impots n’a cessé de proclamer Bruno Lemaire. Il ne ment pas puisque ce sont les communes qui seront à l’origine de l’augmentation des taxes foncières, mais comme à son habitude il joue sur les mots et se moque des contribuables. Les locataires pourront bénéficier de l’ensemble des services proposés par les communes sans rien débourser. Plus de la moitié des contribuables ne paient pas l’impôt sur les revenus.
On continue néanmoins de clamer que les inégalités sont insupportables alors qu’à l’évidence ceux qui supportent une fiscalité exacerbée sont de moins en moins nombreux.

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Gerard 2 novembre 2022 - 5:51

Ce qui se passe dans le Nevada peut vous éclairer sur un système différent. Pas de Taxe d’Habitation, seulement une Taxe Foncière ‘Property Tax’ que l’on trouve dans chaque Etat avec des méthodes et taux très différents. Ici, la Taxe dépend deux deux facteurs, la valeur du terrain et le cout de reconstruction du bâtiment et de ses aménagements.
Compte tenu des fortes hausses historique, la variation annuelle de la taxe est plafonnée à 3% pour le logement occupé par son propriétaire (1 seul) et 8% pour les autres logements (résidence secondaire ou investissement locatif).

Ceci favorise l’acquisition immobilière dans l’ancien qui bénéficie d’une Taxe attractive, mais participe aux causes de l’inflation des loyers lorsque le bailleur subit 8% de hausse annuelle (en plus de 12-25% de hausse sur les primes d’assurance et d’une inflation significative sur l’entretien)

Ceci pèse indirectement de façon défavorable à la vente de logements nouveaux car la Property Tax est beaucoup plus élevée dans le neuf et donc à la faiblesse de l’offre ayant un effet de hausse des prix.

L’ancien n’étant pas au niveau en terme d’isolation et d’efficacité énergétique, cela ne va pas dans le bon sens.

Un plafonnement de la Property Tax différencié entre propriétaire occupant ou non est de fait mauvais pour les locataires. Cet outil de taxation ne devrait pas faire de discrimination.
De plus la destination des revenus de la taxe profite de la même façon aux occupants de la communauté quelque soit leur qualité de propriétaire ou locataire.

Dans un contexte de hausse des taux d’intérêts à long terme qui joue de façon très défavorable sur l’acquisition immobilière, c’est une double punition.

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egoma 6 novembre 2022 - 11:11

J’annonçais cette situation il y a plus de 10 ans.
Dans ce pays dont l’endettement astronomique atteint des sommets , dont les dirigeants successifs navigants au gré des opportunités électorales, sans aucune vision ou intérêt de leur pays, dont le dilapidation d’argent public ne sert qu’à leurs ambitions personnelles, il ne fallait pas être un grand économiste pour deviner que la ponction serait à la hauteur leurs délires.
3000 Milliards de dette publique – 7000 Milliards d’engagement de garanties … les « cautions » que doit fournir l’état pour emprunter sur les marchés financiers au même titre que les assurances-vies, livrets et plans divers , attrapes nigaud dont l’état ajustera la spoliation selon ses besoins.
Les dettes sont là depuis des années. Rien n’est fait pour les résorber. Ça va de mal en pire : donc on va récupérer cet argent sur le CON-tribuable.

Un rappel pour les nuls ( les ceux qui gobaient religieusement les sermons prophétiques des valets sur les BFMTV – TF1 et le Se(r)vice Public),
vous imaginez tout de même pas que la caste :
– allait s’assoir sur le pognon qu’elle a dépensé avant, pendant et après le COVID et qu’elle continue à distribuer au gré des vagues de mécontentement.
– n’ allait pas profiter de l’ opportune ‘Lutte Climatique » pour vous faire admettre cette juste cause et vous faire payer…, ben voyons, les écolos ces idiots utiles.
– n’allait pas profiter de cette ponction pour éliminer une catégorie de propriétaires et les obliger à re-payer tous les mois… un loyer
– n’allait pas profiter de l’occasion pour capter des biens immobiliers des insolvables
– n’allait pas en faire profiter les copains du privé.

Haro sur les propriétaires :
Quand je parle de propriétaire, c’est la grande majorité de ceux qui ont travaillés toute leur vie pour rembourser un emprunt et leur assurer un toit lors de leur retraite, celle-ci se réduisant comme peau de chagrin.
C’est eux la cible.
En effet
– Comment vous faites pour vous exiler avec votre terrain et maison ?
– Comment vont faire toutes les personnes qui ne disposent que de leur résidence principale et sont en plus contraints de dépenser des sommes conséquentes pour la réhabilitation écologique et le reste
– Comment vont faire les personnes de plus de 75 ans qui ne peuvent plus emprunter.
– Qui va vous défendre ? les syndicats , les associations de défenses des propriétaires ? Ils vont descendre dans la rue ?

Haro sur le patrimoine immobilier, y a pas de limite et je vous fiche mon billet qu’on en est qu’au début. Tant que les gens ferment leurs gueules et payent.
La caste de Bercy fait du brain storming pour modéliser les prochaines taxes sur cette population malléable et non défendue.
La formule est la suivante :
– taxer et obliger par la règlementation à des dépenses hors des moyens pour la majorité. Comme ce qui est arrivé en leur temps, aux propriétaires de l’ Ile de Ré où comment spolier les particuliers.
– Endettés et intransmissibles, ils vont êtres dépossédés de leur bien , obligés de vendre à des organismes ou entreprises qui seront sur le marché du rachat de propriétés.

A qui profite le crime ?
L’état sera en tète de liste pour « récupérer » ces biens , lui permettant du même coup d’améliorer ses comptes à l’actif du fameux hors bilan.
Des organismes créés opportunément pour profiter de la spoliation organisée ( les hauts fonctionnaires y pensent déjà et se bousculent pour profiter du pantouflage et des sommes faramineuses qui vont transiter)
– des groupes privés ( les copains) qui vont acquérir les biens à des prix sous valorisés via des saisies et adjudication.
– puis on va y remettre en location les expropriés.
Elle est pas belle la vie ?

Les solutions :
– Pour ceux qui qui refusent d’ entendre , de s’informer, les ignares de l’économie, ceux qui s’abstiennent de voter , c’est à dire la majorité, y a pas de solution.
Au contraire, le jour ou ils comprendront , ils ne sont mêmes pas à plaindre.
– Pour ceux qui ont les moyens, payez.
– Pour ceux qui n’ont pas les moyens vendez avant de vous faire voler et que les prix de l’immobilier s’effondrent.

Pendant 10 ans , je tentais d’expliquer, de démontrer, de sensibiliser mon entourage… de guerre lasse j’ai laissé tomber.
Pour ma part, j’applique mon plan B prévu depuis longtemps : plus de bien immobilier en France, j’ai tout vendu et je me casse..

Qui sont les responsables ??
Ben les Français pardi… ils sont incultes économiquement, re-élisent les mêmes qui les ont mis dans ces panades et quand vous tentez de leur expliquer les situation, comme le font les IREF ou Contribuables Associés , ça les saoules ou pire, vous traitent de complotiste ou fasciste… bon après toutes ces fadaises, on mange quoi ce soir.

Dites vous bien aussi que ce n’est que la partie émergée du foutoir à venir : bientôt vous ne disposerez plus librement de votre argent . L’ e-€euro est en marche.
Vous avez un plan B ? non, alors au minimum informez-vous, au moins vous ne serez pas pris au dépourvu, vous pourrez pas dire : je n’étais pas au courant, je savais pas.

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