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Les propriétaires sont victimes d’une nouvelle inquisition

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La Loi de finances pour 2023 élargit le nombre de communes autorisées à majorer jusqu’à 60% la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dès lors qu’elles sont en zones dites tendues. Le 7 février dernier, le ministère chargé du Logement a annoncé le report du décret nécessaire pour la mise en œuvre de cette mesure. Mais il promet que tout sera prêt à temps pour que les communes puissent taxer cette année.

Car si la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée, il n’en est pas de même des résidences secondaires et des logements vacants. Pour connaître les biens concernés, le gouvernement a institué une nouvelle obligation. Avant le 1er juillet, les propriétaires doivent déclarer l’ensemble de leurs biens immobiliers à usage d’habitation à l’administration fiscale pour lui permettre d’identifier quels contribuables sont encore redevables de la taxe d’habitation en 2023. Environ 34 millions de propriétaires sont appelés à fournir une déclaration, selon l’administration fiscale.

Chaque propriétaire, particuliers ou personnes morales, indivis ou usufruitier, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doit donc impérativement les déclarer sur son espace en ligne dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers »  du site impots.gouv.fr avant le 1er juillet 2023. Les modalités d’occupation de chaque local devront être précisées :

  • La nature de l’occupation: résidence principale, secondaire, loué… ,
  • L’identité complète des occupants,
  • La période d’occupation,.
  • Pour les locations saisonnières: les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
  • Le loyer mensuel hors charge.

Une nouvelle déclaration sera nécessaire à chaque changement de situation.

Et après une telle décision, le gouvernement s’étonnera que les Français hésitent à investir dans l’immobilier !

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9 commentaires

Laurent46 10 février 2023 - 6:21

Ils n’ont jamais assez de fric, déjà le pays le plus taxé au monde mais cette immonde et mafieuse politique de tous poils continue comme si rien n’était à piller les petites gens qui se sont fait un petit pécule ou petit appartement à la force du poignet et par le travail ce que ne fait plus cette sale bande de fainéants qui n’est là que pour piller le bien des autres. Comme je le dis depuis quelques années déjà, tant qu’ils n’en auront pas pris plein … ils ne s’arrêterons pas car d’année en année ils sont devenus de plus en plus nombreux à ne rechercher que le glandage sur le dos de ceux qui travaillent qui eux sont de moins en moins nombreux tout comme les employeurs, mais allez faire comprendre cela à des imbéciles! car ce problème bien que national avant tout est également local avec les Dettes qui vont avec. Regardez les CV des prétendants sur les listes électorales, Ex syndicaliste, fonctionnaire, resp associatif, enseignants, etc tous les fainéants de la République. Un technicien issu du privé se sauve au bout de mois bien que la maladie du glandage s’y propage aussi à grande vitesse. Et si on regarde plus en avant c’est l’ADN même de la République.

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Thoma 10 février 2023 - 8:07

Pourquoi faire simple si l’on peut faire compliqué. C’est du racket et du vol organisé

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Dupond 10 février 2023 - 8:26

C’est quoi cette nouvelle obligation ?
L’administration fiscale connait déjà les adresses des biens .

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AlainD 11 février 2023 - 9:48

Oui, c’est exact lorsque j’ai voulu faire ma déclaration je me suis rendu compte que la pieuvre connaissait déjà ma maison avec superficie, date de début d’occupation (erronée). J’ai demandé aux services fiscaux la raison pour laquelle il fallait déclarer des éléments déjà en leur possession, réponse : c’est comme ça la déclaration est obligatoire avant le 1er juillet. Ni bonjour, ni m… les cerbères de service sont ainsi qui estiment avoir tous les droits et nous toutes les obligations…

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AUR ++ 10 février 2023 - 12:35

«  »… Nouvelle inquisition » » écrivez-vous…. Je veux comprendre ENCADREMENT fiscal au nom du « bien pensant protecteur « social »…
La France est un pays « occupé » dont ses territoires sont sous contrôle fiscale, armée de toutes ses procédures pour « menotter » les Français qui ont travaillé au meilleurs des intérêts des « occupants » qui se protègent et vivent au nom de la REDISTRIBUTION…!
Me sentant confiné et étouffé dans  »mon pays » transmis par ma famille depuis des générations, ( je suis reconnu comme étant un français de souche) je me suis expatrié pour respirer tout simplement sans devoir vivre dans un pays dans lequel je ne me retrouve pas et avoir à SUBIR la démagogie politicienne…
Ma question circonstancielle est :
Maintenant, dans ma situation « identitaire » devrai-je demander un VISA pour revenir dans « mon pays » : La France, coupée de ses racines identitaires et gommée de sa culture… ?

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Oncpicsou 10 février 2023 - 3:44

Vous contribuez au développement de la commune en y construisant un bien immobilier. Pour vous remercier celle ci vous soumet à la taxe foncière !
Vous habitez à temps plein dans une commune et jouissez entièrement des infrastructures et autres aménagements (financés en partie par la précédente taxe) et la « généreuse commune » vous fait cadeau de la taxe d’habitation… sauf si vous n’en jouissez que très peu (cas des résidences secondaires) là il faut la payer !
Les élites imbéciles ont encore frappé ! Le bon sens voudrait que la taxe foncière soit supprimée, que la taxe d’habitation soit payées par l’occupant et soit réduite si l’occupant et en résidence secondaire.
Imaginez une ligne de bus: vous faites payer ceux qui l’on construite, vous faites gratuit pour ceux qui l’utilisent régulièrement et vous faites payer ceux qui l’utilise exceptionnellement !
Ma citation du jour: « Le bon sens est le système immunitaire de la pensée »
… nos politiques soufreraient ils de déficience immunitaire ?

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CHOLLEY 13 février 2023 - 3:39

L’objectif de cette déclaration est de disposer, à moyen terme, d’une base de données sur les loyers réels des biens immobiliers dans toute la France.
Cela va permettre d’autres actions futures.
D’une part de revaloriser la base d’imposition aux taxes foncières qui est établie à partir de la moitié du loyer annuel qui n’a été réévalué depuis 1970 que par un coefficient inférieur à celui des prix de l’immobilier et des loyers, ce qui va permettre de compenser largement la perte de recettes liée à l’abandon de la taxe d’habitation qui était trop complexe à gérer et très coûteuses en moyens et en effectif, et à reporter ces taxes sur des gens à priori solvables à partir de leurs biens immobiliers ce qui n’était pas toujours le cas pour la taxe d’habitation qui était perdue dans certains cas.
Cela constitue aussi une base de données de référence de l’Etat Français pour tous les impôts basés sur le patrimoine comme l’IFI et les droits de mutation.
C’est aussi une manière d’être en capacité d’estimer le loyer fictif du propriétaire d’une résidence principale pour l’ajouter aux revenus afin d’augmenter l’IRPP, ce qui est un projet, pour l’instant, seulement évoqué comme potentiel.
De plus, ceci permet d’établir des loyers de référence afin de permettre un contrôle total des loyers dans la plupart des grandes villes et de procéder à des réquisitions des locaux vacants voire des résidences secondaires en cas de crise grave.
Bref une mesure qui va encore dans le sens d’une capacité de remise en cause le droit de propriété.

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Martinage 15 février 2023 - 7:32

Par contre des gens peuvent occuper un logement sans payer un loyer pendant des mois , voir squatter en toute impunité.

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Almaviva 19 février 2023 - 9:34

Nous sommes maintenant dans un pays de plus en plus soviétisé ! La révolution reviendra pour mettre à la porte tous ces politiques d’extrême gauche qui nous pourrissent la vie au nom d’un égalitarisme forcené !

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