La souris fiscale

La grande réforme fiscale sera réduite à un bricolage maladroit de l’ISF, à la suppression injustifiée du bouclier, et à de nouvelles attaques contre le patrimoine. Pouvait-on faire mieux ? Maître Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF, dit toute sa déception.

La montagne fiscale a donc accouché d’une souris. L’accoucheur est au demeurant fort habile, car la réforme proposée est éminemment cosmétique. L’ISF demeure, mais son taux maximum est réduit de 1,8% à 0,5%. Tous peuvent être contents.

L’ISF ne serait dû que pour les patrimoines supérieurs à 1.3 M€. Et il n’existerait plus que deux tranches : 0,25% en dessous de 3 M€ et 0,5% au-delà. A première lecture, tous les patrimoines devraient y gagner, quand bien même le taux d’impôt s’appliquerait au premier euro. Sur ce dernier point, il y a manifestement un effet de seuil à gérer à 1,3 et 3 M€ : il faudra éviter de dépasser d’un euro le seuil fatidique qui déclenche à lui seul l’imposition à taux plein. Cette mise au point sera sans doute laissée à l’Assemblée Nationale. Il faut bien qu’il lui reste lieu à débat !

Au surplus, rien n’est dit en l’état de l’imposition des biens professionnels. Ceux-ci resteraient sans doute exonérés. Les contribuables continueraient donc, notamment dans les groupes familiaux, d’être astreints à des gesticulations acrobatiques et coûteuses pour permettre à l’ensemble des actionnaires de bénéficier de l’exonération totale ou partielle de l’impôt.

Les patrimoines importants ne seraient plus protégés car le bouclier doit être supprimé. Pour le moins, il aurait pu lui être substitué le plafonnement Rocard à 70%, que la gauche n’aurait sans doute pas eu l’impudeur de contester. A défaut de bouclier ou de plafonnement, les grandes fortunes trouveront surement le moyen de contourner, pour partir, la nouvelle « exit tax » que le gouvernement se propose d’instituer pour tenter d’emprisonner les citoyens excédés par tant de versatilité. Mais le mal est fait.

Car le plus inquiétant est là, dans cette insécurité fiscale permanente, dans cette instabilité maladive. Les réformes en faveur de la transmission préparées par M. Sarkozy il y a quelques années sont remises en cause par lui-même.

La réforme n’est pas sans contrepartie. Les droits de succession que le Président de la République avait tenu à abaisser sont augmentés, les abattements sur les donations de 50 ou 30% sont supprimés et le délai de reconstitution des abattements à la base est reporté de 6 à 10 ans.

Certes, il est difficile et audacieux de mettre en œuvre une réforme fiscale à un an d’une échéance électorale majeure. Mais, précisément, l’audace eût été de faire une réforme majeure. Il n’y avait plus rien à perdre et tout à gagner…peut-être. Pour le moins, il est certain que personne, jamais, ne gagne une élection en défaisant ce qu’il a fait, en bafouant ce qu’il a promis.

La suppression de l’ISF ne pouvait s’inscrire que dans une grande réforme fiscale et elle était possible. La gauche autant que le FN veut la suppression des niches fiscales et la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Il fallait le faire, mais en profitant pour supprimer purement et simplement l’ISF, réduire le nouvel impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés et abaisser les charges sociales avec le gain de près d’une centaine de milliards d’euros qu’auraient permis les économies sur les niches fiscales et sociales. Cette petite révolution aurait pu rendre enfin la France compétitive, surtout si en même temps la modification constitutionnelle envisagée pour limiter les déficits publics avait aussi gravé dans le marbre l’intangibilité des règles fiscales, du moins pour une certaine période, de façon à offrir dans le temps aux contribuables la stabilité de leur environnement fiscal dont ils ont besoin pour construire des projets, pour investir, pour embaucher, pour créer et procréer, pour développer, pour favoriser la France de demain.