L’Europe : continent de l’incontinence normative ?

Introduction

En 1984, lors d’une conférence en France, Margaret Thatcher, alors Premier ministre de Grande-Bretagne, a déclaré :

« Les pères fondateurs de la Communauté seraient horrifiés par le labyrinthe des réglementations bureaucratiques […] Horrifiés parce que le traité de Rome incarne la structure économique d’une société libre […] La première page parle d’un “marché intérieur caractérisé par l’abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux”. La Communauté a été créée pour développer les échanges et non pour protéger les marchés intérieurs. Elle a été conçue comme un organisme tourné vers l’extérieur, et non comme un organisme obsédé par les détails des procédures internes […]. L’Europe ne sera forte et capable de jouer le rôle qui lui revient dans le monde que lorsqu’elle atteindra la liberté économique qui était la vision des auteurs du traité de Rome ».

Thatcher a bien compris qu’une Europe économiquement et socialement prospère n’est possible que par la création d’une vaste zone de libre marché avec moins de bureaucratie et de réglementations. C’est ainsi que les gouvernements nationaux et les autorités de l’UE (Commission, Conseil, Parlement) se sont mis d’accord sur l’Acte unique, qui vise à réduire de manière significative les barrières non tarifaires au commerce intra-européen.

A l’occasion du quarantième anniversaire des propos inspirants de Thatcher, il convient de s’interroger sur le devenir de cette ambition de réaliser un espace européen de libre-échange et de libre concurrence des entreprises. Dans cet article, nous tentons de répondre à cette question sur deux fronts, en ayant à l’esprit la distinction entre régulations binaires et triangulaires. Dans la première catégorie – régulation binaire – deux parties sont impliquées, le régulateur d’une part et le régulé d’autre part, ce dernier subissant une limitation de sa liberté d’utiliser son capital humain et physique. Pour citer un exemple : l’autorité publique interdit aux particuliers d’installer des citernes à mazout, soi-disant pour limiter le réchauffement climatique. Dans la deuxième catégorie, trois parties ou plus sont impliquées. D’une part, l’autorité de régulation et, d’autre part, deux ou plusieurs parties impliquées dans une transaction commerciale, qu’il s’agisse d’une transaction entre le vendeur et l’acheteur d’un produit, ou entre le prestataire d’un service et son client.

Dans un premier temps, nous analyserons la réglementation des échanges de biens et de services et le choix entre la règle du pays d’origine, du pays de destination ou une règle imposée par les autorités européennes elles-mêmes. Ensuite, nous discuterons de l’impact des coûts de la réglementation européenne en nous référant aux expériences de la directive REACH et nous nous demanderons si les programmes de gestion de la réglementation  (Regulation Management) sont efficaces pour limiter les coûts de la réglementation. Enfin, nous analyserons la montée des réglementations binaires en Europe et le piège des subventions lié à la soumission bureaucratique.

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