Le report de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales à 2017 vient d’être décidé par le Gouvernement. La baisse de cette dotation financière globale de l’État aux collectivités avait déjà été réduite par le Sénat de 1,6 Md € le jeudi 12 novembre, allant de pair avec le gel de la péréquation verticale, c’est-à-dire d’une répartition plus équitable des ressources de l’État entre les collectivités dans un objectif d’égalité territoriale.
L’Unédic vient de publier ses prévisions financières pour l’année 2016 : pour l’organisme chargé de l’assurance chômage, le taux de croissance devrait grimper à 1,5% (contre 1,2% en 2015), le nombre de demandeurs d’emploi devrait baisser, et le déficit devrait passer à 3,6 Mds d’€ (contre 4,4 Mds d’€ en 2015, soit le déficit le plus important des 20 dernières années). La dette de l’Unédic atteindrait alors les 29,4 Mds d’€, alors que l’assurance chômage est déjà structurellement endettée depuis 2008 et qu’elle connaît des déficits depuis le début des années 2000.
La ministre de la Culture, Fleur Pellerin, souhaiterait étendre les aides à la presse en les conditionnant à l’absence de condamnation pour incitation à la haine raciale. Ainsi, des titres classés à droite comme Valeurs actuelles ou à l’extrême droite comme Rivarol ou Minute, pourraient ne pas bénéficier de l’extension et de la révision du fonctionnement des aides à la presse. Yves de Kerdel parle d’une atteinte à la liberté de la presse. Mais la première atteinte à la liberté de presse, à l’indépendance du secteur de la presse et à la déontologie des journalistes n’est-elle pas précisément le montant élevé des aides à la presse ?
L’amendement Ayrault qui vise à introduire une dose de progressivité dans la contribution sociale généralisée (CSG) et à la fusionner avec l’impôt sur le revenu vient d’être adopté par l’Assemblée nationale à 35 voix contre 21.
Le 27 octobre, la Banque mondiale a publié Doing Business 2016, une publication annuelle qui mesure l’environnement réglementaire des entreprises et donc la facilité à faire des affaires, dans 189 pays à travers le monde. Les résultats sont encore une fois décevants pour la France.
Les entreprises françaises, soumises à une demande volatile, une fiscalité confiscatoire et des réglementations écrasantes, ne dégagent pas suffisamment de profits pour procéder aux investissements nécessaires à la croissance de leur activité.
Rappelons quelques chiffres accablants pour la France en matière d’éducation :
Après avoir annoncé l’année dernière un programme d’économies budgétaires de 55 Mds d’€ sur la période 2015-2017, et 21 Mds d’€ d’économies sur 2015, le Gouvernement a finalement fait voter un plan d’économies de 50 Mds d’€ lors de la LPFP (loi de programmation des finances publiques), et n’a réalisé que 19 Mds d’€ de réduction de dépenses. Qu’adviendra-t-il du plan de 16 Mds d’€ d’économies annoncé pour 2016 ? Les efforts budgétaires à venir seront-ils maintenus ? Le Gouvernement va-t-il encore reculer et retarder le processus de réduction de l’endettement public ? A-t-on pris conscience à Bercy des risques macroéconomiques majeurs des mois à venir ?
Le rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le Code du travail et la négociation collective a été remis au Premier ministre ce mercredi 9 septembre. Il contient une série de 44 propositions qui sont censées apporter de la flexibilité et de la souplesse aux entreprises, tout en respectant les règles de la négociation collective et de la réforme consensuelle. Une des mesures principales serait de réformer le Code du travail en matière de conditions de travail, de temps de travail, d’emploi et de salaires, et d’étendre le rôle de la négociation collective dans l’ensemble de ces domaines.
À l’occasion de la rentrée politique et des débats sur la réforme du marché du travail, la proposition du contrat de travail unique, portée notamment par le Prix Nobel d’économie français Jean Tirole, revient sur la table par la voix de Jean-Marie Le Guen, qui refuse cette possibilité.