La Commission des Finances a établi un ensemble de dispositifs pour lutter contre le déficit colossal de la dette publique. De nouvelles dispositions qui vont directement toucher au pouvoir d’achat des Français sur une large assiette de la population. D’après l’avocat fiscaliste et président de l’Institut de Recherches Économiques et Fiscales, Jean-Philippe Delsol, le projet actuel pourrait avoir des conséquences catastrophiques sur l’économie française, qu’il entend pourtant réparer.
Epoch Times : Quelles perspectives ou conséquences auront un nouvel ensemble de taxes, tel qu’il se prépare actuellement ?Â
Jean-Philippe Delsol: Pour le moment, nous sommes dans un projet. Mais M. Barnier a ouvert une boîte de Pandore. Qui sait ce qu’il en sortira ? Peut être des serpents. Pour l’instant, les mesures proposées sont encore modestes, souvent nuisibles, mais pas catastrophiques au sens complet du terme. Il est d’ailleurs inquiétant de constater que l’extrême gauche, une partie du centre, et même le parti de Marine Le Pen, se sont emparés de ces textes, les ont déformés pour les rendre véritablement très dangereux pour notre économie et pour les Français.
Ainsi, beaucoup de chefs d’entreprise, de grandes entreprises, se posent de plus en plus la question de quitter la France. Une question déjà apparue en juin-juillet, qui revient, et qui est désormais posée. Ce qui peut en découler pourrait énormément nuire à notre économie, mais aussi à notre souveraineté.
Au demeurant, il faut prendre en compte d’autres déclencheurs aux questionnements d’un certain nombre de chefs d’entreprise de rester en France ou de la quitter. D’une manière générale, le climat est extrêmement pesant. On entend cette haine contre les riches dans les mots de certains responsables politiques, qui devient parfois insupportable.  Et je dois le dire, c’est souvent l’une des raisons et parfois la raison déterminante de leur transfert de domicile à l’étranger. Et donc, il y a plusieurs conséquences directes. Un transfert d’un patrimoine ainsi que d’un certain volume de dépenses à l’étranger, c’est déjà une perte pour la France. Mais souvent, c’est aussi le flux de richesse de production. C’est-à -dire qu’avec eux ils transportent aussi tout ou partie de leur entreprise. Les prochaines filiales, les grandes usines, peut être la construction d’une holding, tout cela sera créé à l’étranger. Et tout cela c’est de la richesse qui finalement fuit la France.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en réalité, ces mesures sont imbéciles parce qu’on multiplie les impôts pour taxer les riches, mais on fait fuir les riches, ce qui va réduire le produit de l’impôt. En réalité, l’État scie la branche sur laquelle il est assis. Il n’y a pas seulement l’exit fiscal, il y a des lois qui entravent la transmission des entreprises avec un alourdissement des contraintes qui pèsent sur ce qu’on appelle chez nous le Pacte Dutreil, une mesure qui favorise la transmission d’entreprise qui va devenir comme une sorte de peau de chagrin.
Est-il possible pour l’État de résoudre le problème du gouffre de la dette publique par des taxes ? Ou même de régler une partie du problème avec ce recours ?
La première année, le gouvernement va récolter un peu d’argent. Parce que les contribuables assujettis par les nouvelles lois sur les revenus prendront effet de façon rétroactive, depuis le 1er janvier de l’année en cours. Ils seront rattrapés par ces hausses d’impôts. L’année suivante, le gouvernement recevra un peu moins, car les gens vont s’organiser.
On compte actuellement 130 amendements, je vais prendre un seul exemple. Il y a en France depuis 5 ans maintenant une disposition qui a été très favorable à l’investissement. Il s’agit d’une double disposition, un abaissement de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices de société à 25% -il était de 33% avant, et d’autre part une taxe forfaitaire avec un taux unique de 30% sur les distributions de bénéfices.
Ces deux dispositions qui ont incontestablement favorisé une sorte de redressement du chômage, elles ont contribué à stabiliser la croissance. Elles sont aujourd’hui remises en cause. L’impôt unique sur les revenus mobiliers, sur les dividendes et autres, qui était de 30%, passerait d’ores et déjà à 33%. C’est peu, mais c’est un signal déclencheur de l’hostilité à l’encouragement au bénéfice, c’est-à -dire au succès d’entreprises. Et parallèlement, les impôts sur les bénéfices des sociétés qui étaient de 25% seraient rehaussés à un peu plus de 30% pour les entreprises qui font de 1 à 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et à un peu plus de 35% pour les entreprises qui font plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Cela revient à pénaliser les entreprises qui ont réussi, c’est une bêtise.
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