Début octobre, l’IREF a proposé au Sénat deux amendements pour être intégrés dans la nouvelle loi sur la retraite. L’un d’entre eux semble avoir eu un certain écho car la proposition de l’IREF a été en grande partie reprise dans la loi . Il s’agit de la possibilité donnée au salarié de « verser sur un compte d’épargne retraite personnel ou sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) les sommes correspondant à des jours de repos non pris ». C’est une belle victoire pour notre Institut. Voir plus loin le texte complet adopté.
Affecter 5 jours par an de repos non pris sur un PERCO ou à un régime de retraite
« Dans les entreprises n’ayant pas mis en place de compte-épargne-temps (CET), la loi portant réforme des retraites autorise les salariés à verser les sommes correspondant un maximum de 5 jours par an de repos non pris (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 108 ; c. trav. art. L. 3334-8 modifié):
– soit sur un plan pour la retraite collectif (PERCO). Les sommes ainsi épargnées sont exonérées d’impôt sur le revenu (CGI art. 81-18° b);
– soit pour financer un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire « article 83 ». Dans ce cas, ces sommes sont déductibles de la rémunération brute, dans les limites prévues pour les cotisations aux régimes « article 83 » (CGI art. 83-2°).
La loi étend donc aux salariés d’entreprises dépourvues de CET le régime applicable aux sommes issues du compte épargne-temps et affectées à un PERCO ou à un régime « article 83″ lorsque ces sommes ne correspondent pas à un abondement de l’employeur au CET. »
5 commentaires
PERCO
BRAVO à l’IREF pour avoir influencé les textes qui ont retenu pour les salariés la possibilité de mettre sur un plan d’épargne « PERCO » l’équivalent en salaire de 5 jours par an de congés non pris.
Il serait intéressant de donner un exemple concret de ce que cela pourrait constituer en complément de retraite, de façon à inciter (ou non) les actifs dans ce sens.
Par ailleurs, il faudrait que les souscripteurs de PERCO ne puissent pas sortir en capital de ce plan (sauf décès ou Invalidité totale), sinon, la mesure perd tout sons sens… Qu’en est-il ?
Bien cordialement.
Perco
Le Perco est vicié à la base car co gèré par des syndicats à crédibilité gestionnaire autoproclamée …
Nous sommes là dans la problématique générale de la co gestion paritaire syndicats employés et patronat à la française …
D’autre part , la France étant ce qu’elle est , cad un législateur dont les lois changent du jour au lendemain ,combien de temps va durer « » »la déductibilité de ces sommes de la rémunération brute ??? « » »4
Belle proposition en vérité !
« Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué »! C’est tout simplement incompréhensible comme tous les textes de lois et fiscaux de notre « cher » pays.
Le plus simple aurait été d’aller progressivement vers un système par capitalisation pour tous déductible fiscalement avec sortie au choix en capital ou rente, sans limite d’âge de retraite sans limite de durée de cotisation, bref un système à la carte. Mais, bien sûr, ce n’est pas politiquement correct et ne rentre pas dans le moule totalitaire qui sévit depuis trop longtemps en la matière et qu’adore toutes nos classes politiques.
JPL
le travail bien fait paye !
Bravo pour ce début de succès ! Les parlementaires ont besoin du travail et des propositions des think tanks pour améliorer les projets et propositions de lois.
Merci de nous soutenir.
NL
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NL