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Quand l’administration de l’Assemblée est au-dessus des lois et méprise les élus du peuple
Le culte du secret pour garder les privilèges

Lorsque l’IREF a publié son Etude sur les privilèges des fonctionnaires parlementaires, certains à l’Assemblée ont soutenu qu’il s’agissait de mensonges et de chiffres faux. Pour couper court aux critiques, nous nous sommes procuré et avons mis en ligne le rapport interne de l’Assemblée qui confirme la grande majorité de nos chiffres. Notre appel à la transparence et à la publication des vrais comptes de l’Assemblée vient d’être renforcé par ce nouveau rapport (voir le doc pdf). Enregistré à l’Assemblée nationale le 13 juin dernier, établi par le député Joël Giraud, rapporteur général et le député Philippe Vigier, rapporteur spécial, il en dit long sur les pratiques de l’administration parlementaire et pose encore plus de questions sur ce qui se passe dans ce monde clos. Car, même lorsqu’un député mandaté par la commission des finances de l’Assemblée nationale - ayant pouvoir de contrôle sur pièces et sur place - veut connaître la vérité sur l’administration parlementaire, on lui refuse les documents qu’il demande ou on lui fournit des pièces qui n’ont rien à voir avec ce qu’il voulait obtenir pour réaliser son rapport ! Edifiant !

L’Assemblée fait de l’obstruction !

Faut-il encore préciser que le rapporteur spécial bénéficie, dans ce cas précis, d’un pouvoir proche de celui de la Cour des comptes ? Il peut aller dans n’importe quelle institution et réclamer tous les documents qu’il veut (bien sûr dans le cadre de son mandat). C’est ce qui s’est d’ailleurs passé, sauf à l’Assemblée nationale comme il est précisé dans l’introduction : « Votre Rapporteur a commencé ce travail de contrôle et d’évaluation dès le début de la législature aux côtés de Lise Magnier, députée de la Marne, qui poursuivra cette mission l’année prochaine. Partout, il a rencontré des interlocuteurs soucieux de répondre à ses questions, attentifs aux remarques ou critiques qu’il a pu formuler, jamais réticents à apporter des précisions complémentaires. À une exception notable, celle de l’Assemblée nationale, où il s’est heurté à toutes sortes d’obstacles. »

Après avoir passé en revue la Présidence de la république, le Sénat et les chaînes parlementaires, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la république, le rapporteur s’est penché sur le budget de l’Assemblée nationale. Il a observé, entre autres, une hausse des dépenses liée surtout aux indemnités de licenciement des attachés parlementaire (changement de majorité en 2017) ainsi qu’à une caisse de pension des députés encore largement alimentée avec de l’argent public : « L’Assemblée nationale aura dû verser en 2017 une subvention d’équilibre de 43,13 millions d’euros à la caisse de pensions des députés, contre 36,73 millions en 2016, soit une hausse de 17,43 %. ». Concernant la fonction publique parlementaire, le rapporteur a pu établir que les rémunérations représentent environ 124 millions d’euros pour 1 200 employés (contractuels compris), ce qui revient à 100 000 euros par employé en moyenne. Mais il n’a pas pu obtenir ce qu’il voulait. Dans la partie intitulée « L’obstruction faite aux demandes du rapporteur spécial », il énumère les pièces demandées : « Liste des quarante premiers traitements de fonctionnaires ou de contractuels (cette demande ne vise pas à jeter l’opprobre sur les fonctionnaires ou contractuels qui en bénéficient mais à comprendre la manière dont sont construites ces rémunérations et à apprécier leur justification) ; liste des logements de fonction ; modalités de calcul des primes des fonctionnaires, leur régime de congés, leur temps de travail ; existence ou non d’un compte épargne-temps ; rémunération du déontologue de l’Assemblée nationale, nature et coût des moyens qui lui sont attribués ; – liste des dix voyages ou déplacements les plus coûteux en 2017 ; liste des dix réceptions et événements les plus coûteux en 2017 ; liste détaillée et chiffrée des appartements accordés aux questeurs (véhicules, appartements de fonction, personnel) et utilisation de ces moyens en 2017, avec notamment le taux d’occupation des appartements de fonction ; note sur le fonctionnement de l’association pour la gestion des restaurants administratifs de l’Assemblée nationale (AGRAN) ; liste des dix premiers contrats de prestataires (il s’agit ici pour votre rapporteur spécial de s’assurer que l’Assemblée nationale, qui impose des règles strictes aux entreprises et aux collectivités territoriales en matière de marchés publics, se conforme à ces mêmes règles avec rigueur) ; Hôtel de Broglie : éléments sur la négociation du prix d’achat et l’évaluation du prix des travaux. ».

L’administration parlementaire est au-dessus des lois

L’administration n’a fourni que des réponses « dans leur grande majorité lacunaires ou imprécises [et qui] ne sont parvenues que plus d’un mois après. » Probablement épuisée par cet effort, elle n’a même pas répondu à une nouvelle liste de questions. Pas plus que le président de l’Assemblée François de Rugy, sollicité par le rapporteur spécial. Pire encore, le président de Rugy invoque un échange de courrier avec les questeurs qui, se référant au règlement interne de l’Assemblée, mettent, étrangement, en doute le rôle de ce rapporteur. Un rôle dont les questeurs du Sénat, eux, n’ont pas douté. Le règlement de l’Assemblée nationale aurait donc une valeur juridique supérieure à celle de la LOLF[1] ! Opacité totale, refus de communiquer les documents internes, la fonction publique parlementaire a beaucoup à cacher et vit au-dessus des lois. Imaginons qu’il s’agisse d’une entreprise privée : pourrait-elle cacher ses comptes et refuser de communiquer les documents demandés par l’URSSAF ou les inspecteurs des impôts ??

Ce rapport du député Philippe Vigier est la preuve éclatante que l’administration de l’Assemblée veut garder intact son monde de privilèges. Son mépris pour les élus du peuple est encore plus inquiétant dans une démocratie comme la nôtre. La transparence et la réforme sont vraiment nécessaires.

PDF - 904 ko

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Messages (3)

Assez

le 26 juin, 05:17 par vinie59

Il n'y a absolument personne pour changer tout ça, il n'est pas possible que certains vivent en dessous du seuil de pauvreté et que si ils venaient à obtenir une certaine allocation, celle-ci devra être récupérée dans l'héritage, ou vive avec une retraite de 90 euros (ça existe) qui ont pourtant travaillé toute leur vie (commerçant) et d'autres qui profitent ainsi

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Auto contrôle ?

le 26 juin, 05:25 par Laurent46

C'est bien pour ces raisons là que les Députés cherchent à monter une structure de contrôle interne.
L'auto-contrôle ! voilà une belle chose bien de chez nous.
Toute la politique est pourrie en France, bien que dans la majorité des pays du monde c'est un peu la même chose, ce qui n'est pas de bonne augure pour nos enfants. C’est triste une société qui ne vit que pour le fric et les loisirs qui passent largement avant le travail. Hélas aussi plus les années passent moins l'action de voter n'a de valeur, tout est préparé par avance, et si par malheur un parlementaire veut sortir du lot il sera immédiatement rayé des cadres du parti et ne pourra plus se présenter ! Macron est en haut de l'affiche dans ce domaine, les Députés Marconistes ne sont plus que des marionnettes qui n'ont aucun pouvoir et bon nombre d'entre eux ont conservé un deuxième emploi ce qui est toujours visible si on juge les présences de cette mafia lors des séances. C'est le revers de la démocratie bananière qui ouvre ses portes à n'importe quel imbécile ou escroc pourvu qu'il suive la ligne directrice du parti et qu'il empoche le fric, il faut conserver le budget global toutes les années. On sait aussi que dans le cadre de l'UE nos parlementaires Français nationaux ou ceux de l'UE sont comme les taxes et charges de ce pays, les mieux lotis dans tous les domaines y compris dans l'absentéisme ce qui laisse plein pouvoir aux fonctionnaires qui font le travail à la place des parlementaires et qui se votent aussi leurs rémunérations.

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Malhonnête

le 26 juin, 17:34 par Ugo

Incroyable du constat du manque de transparence au niveau de nos gouvernants ......? C ´ est .,plus ! facile d' augmenter nos impôts, d'imposer le 80 km/h ! Que de contrôler les millions qui profitent aux vrais nantis de l'état !

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