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Budget 2015, l’imposture

Voici donc le portrait peu reluisant de l’économie française :

- Le déficit devrait atteindre 4,4% du PIB en 2014, soit près de 90 milliards d’euros, alors qu’il était estimé à 3,8% dans la Loi de Finances rectificative de juillet dernier. C’est donc 0,6 points de plus, l’équivalent de 12 milliards d’euros.

- Le déficit structurel, qui ne tient pas compte des éléments conjoncturels, par définition exceptionnels et ponctuels, est celui qu’un pays génère automatiquement d’une année sur l’autre, à postes de dépenses et de recettes équivalents. Le Pacte Budgétaire Européen (le TSCG, Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance) impose que le déficit structurel soit inférieur ou égal à 0,5% du PIB. Or, celui de la France s’élèvera en 2014 à 2,4% des richesses ! En d’autres termes, alors qu’il ne devrait pas excéder 10 milliards d’euros, le déficit structurel dépassera 50 milliards cette année.

- La dette dépasse le seuil des 2.000 milliards d’euros, se rapprochant inexorablement des 100% du PIB.

- Les dépenses publiques de la France représentent 56,5% du PIB en 2014 et devraient atteindre 56,1% l’an prochain, c’est un record parmi les pays de l’OCDE.

Face à cela, le plan d’ « économies » est un tour de passe-passe qui n’a pas l’ambition de réduire les dépenses publiques mais d’en restreindre la hausse. Ce qui est tout de même bien différent !
A cela s’ajoute une hypocrisie fiscale qui concentre encore plus l’impôt, notamment sur les classes moyennes, le rendant de moins en moins efficace.

Réduire la hausse des dépenses publiques, ce n’est pas faire des économies

Le Projet de Loi de Finance (PLF) présente le plan d’économies comme un « effort d’une ampleur inédite ». Pourtant, il ne faut pas s’y tromper, il ne s’agit pas d’un programme d’économies, c’est-à-dire de réduction des dépenses de l’Etat, mais bien d’un ralentissement de la hausse naturelle des dépenses publiques.

Ce plan consiste en 21 milliards d’ « économies » en 2015 et 55 milliards d’ici 2017. Il faut remettre ces chiffres en perspective avec la hausse naturelle des dépenses publiques, c’est-à-dire le gonflement des dépenses à périmètre constant : elle serait de 14 milliards en 2015 et de 105 milliards d’ici 2017.

Donc, d’ici 2017, malgré le plan d’ « économies », les dépenses publiques continueront d’augmenter et la hausse devrait s’établir à 60 milliards d’euros.

L’équation impossible

>  Le PLF annonce des économies sur les dépenses de l’Etat, c’est faux. Ces dépenses augmentent chaque année d’environ 6 milliards, automatiquement, à législation constante. Ce qui signifie que les dépenses de l’Etat diminueront effectivement de 1,7 milliard d’euros en 2015, et non 7,7.

>  La réduction du budget des collectivités est un leurre et se répercutera sur les impôts locaux. La réduction de 3,7 milliards d’euros du budget pour les collectivités territoriales, alors que celles-ci sont soumises à davantage de dépenses (liées à des réformes nationales, comme celle des rythmes scolaires) risque d’engendrer une hausse des impôts locaux. La Cour des Comptes les estime à 4 milliards.

Donc, le Gouvernement se targue de faire des « économies » et de délester le contribuable à l’échelon national, mais c’est pour mieux faire les poches au contribuable local. C’est pourtant le même contribuable !

>  La réduction du budget de la protection sociale de 9,6 milliards est un bricolage. D’abord parce que le PLF ne présente que de grandes masses sans détailler les mesures concrètes qui permettront de tenir les engagements. Ensuite parce que dans les 6,4 milliards d’euros d’économies annoncées sur la protection sociale, seul 1,2 milliard est affecté à l’année 2015. Reste donc 5,2 milliards, qui, selon le PLF, seront dégagés d’ici 2017. Voilà donc un artifice qui cache mal une incohérence dans le calcul.

L’hypocrisie fiscale qui concentre les efforts sur les classes moyennes

La « pause fiscale » a été l’une des grandes supercheries du Gouvernement, mais voilà qu’il récidive pour le budget 2015. Elle n’est qu’un leurre électoraliste qui concentre l’impôt, assommant les classes moyennes et les retraités notamment.
L’empilement de mesures en faveur des plus faibles revenus se répercute inévitablement sur les classes moyennes, qui paient au prix fort leur contribution à la « justice sociale ».

- La suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu renforce l’effet de seuil pour les ménages dont les revenus s’établissent autour de la limite entre le bas du barème et le non-imposable. Ainsi, à partir de 9.600€ de revenus imposables par an, le taux d’imposition est de 14% (au lieu de 5,5%). En outre, cette mesure diminue le nombre de ménages qui participent à l’impôt sur le revenu.

- Le rabotage de la politique familiale. Face au déficit de la Sécurité Sociale, le bricolage mathématique a prévalu sur les réformes de fond et c’est la politique familiale qui en a pâti. C’est pourtant l’une des rares politiques publiques qui fonctionne encore en France… Le plus lourd tribut sera, là encore, payé par les classes moyennes. Par exemple, un couple avec trois enfants et une rémunération mensuelle de 3.000€, perdra environ 1.200€ de prestations.

- Le renchérissement de la redevance audiovisuelle de 3€ par an, pour un service plus cher, d’une qualité toujours plus médiocre. Est-il raisonnable de faire payer le contribuable pour tout cela : un bouquet de chaînes dont on ignore la cohérence et le positionnement, des séries inconnues ou poussiéreuses, des programmes bobo moralisateurs, Caron et Lucet en tête…

- La hausse de la taxe sur les produits pétroliers, de l’ordre de 2 centimes par litre pour un plein d’essence. Il s’agit là encore d’un transfert de fiscalité sur les ménages.

- La contribution des retraités dont la pension est supérieure à 880€ par mois, par l’application de la CSG à taux plein (6,6% au lieu de 3,8%). Ainsi un couple de retraités recevant une mensualité de 2000€ bruts, devra-t-il s’acquitter de 132€ au lieu de 76, soit un surplus d’impôts de plus de 670€ par an.

« Trop d’impôt, tue l’impôt » : les rendements décroissants de l’impôt

Le rendement de l’impôt supplémentaire décroît. En effet, les recettes de l’Etat sont estimées à 293 milliards pour 2015, soit 7 milliards de moins que la LFI de 2014. L’impact net des nouvelles mesures fiscales est quasiment nul. Illustration par l’exemple de la courbe de Laffer et de sa maxime « trop d’impôt, tue l’impôt ».

Les recettes fiscales liées à l’impôt sur le revenu devraient s’élever à un peu moins de 70 milliards € en 2015, soit une diminution de 5 milliards par rapport à la LFI de 2014. Alors que de nombreuses mesures sur l’IR ont été prises (suppression de la première tranche, plafonnement du quotient familial, réindexation du barème), l’impôt sur le revenu n’est aujourd’hui financé que par moins de la moitié des contribuables français.

La réduction trop importante de l’assiette de cet impôt, combinée à un caractère confiscatoire concentré essentiellement sur les classes moyennes, explique que les rendements qui en sont issus décroissent.

Le budget fait sortir des ménages de l’impôt sur le revenu, mais il alourdit le poids de l’impôt pour tous les autres (cf. graphique).

Il n’est pas normal que la moitié des Français soit exonérée d’impôt sur le revenu tandis que l’autre moitié en est chargée comme des mules. Il vaudrait mieux élargir l’assiette, c’est-à-dire soumettre davantage de ménages à l’impôt. En imposant chaque contribuable au même taux, l’effort serait plus raisonnable pour tous. Les moins favorisés pourraient bénéficier en contrepartie de réductions de charges. Mais au moins tous sauraient ce que c’est que payer l’impôt sur le revenu. Tous hésiteraient avant de l’augmenter !

Impôt progressif Impôt proportionnel Différentiel Impôt Prop par rapport à impôt prog.
Recettes annuelles (en milliards €) 69.5 106.6 +53.3%
Recettes annuelles par foyer fiscal (€) 3 873 2 880 -25,6%

Par exemple, avec un taux de 15%,
- Les recettes fiscales de l’Etat liées à l’impôt sur le revenu pourraient dépasser les 106 milliards d’euros, soit plus du double du montant prévu dans le PLF 2015
- Les recettes fiscales moyennes seraient moins élevées de 1.000€ par foyer fiscal, ce qui représente une réduction d’un quart

Pour disposer du même produit d’impôt, l’Etat pourrait baisser le taux de prélèvement à moins de 10%

* * *

La lecture du budget 2015 confirme que le Gouvernement reste aveuglé par cette douce illusion idéologique selon laquelle les dépenses publiques génèrent la croissance. Nous sommes l’un des rares pays à ne pas avoir compris, que cette formule ne marchait plus.

Ce budget illustre parfaitement l’application de la loi des rendements décroissants à l’Etat lui-même : un système toujours plus coûteux pour un impact toujours moins utile.

Et cette machine à gaz est auto-entretenue par des économies qui n’en sont pas, qui ne sont pas des réductions de dépenses mais un ralentissement de leur hausse, par des prévisions de croissance peu réalistes, gonflant artificiellement les recettes et sous-estimant le déficit, par des mesurettes démagogiques qui endorment les foules et font oublier la véritable nécessité : engager des réformes structurelles pour désengager l’Etat et, donc, en réduire les dépenses.

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Messages (8)

Ah les riches, Ah les impots

le 13 octobre 2014, 09:33 par skdijon

quand, il n'y aura plus d'individus capables de générer des revenus, il n'y aura plus d'impots à prélever et donc fini les dépenses publiques. C'est une bonne manière de faire descendre la dépense publique !!!!! non ?
Le manque de courage est un crime en ces temps de crise !

- Répondre -

Quelle incompétence, ou complicité ....

le 13 octobre 2014, 10:19 par Mecapharm

Pour Nos Elites qui nous gouvernent j’hésite entre plusieurs qualificatifs :
> incompétents
> complices
> irresponsables
> non coupables

Dans les faits , nos élites, endettent toujours plus chaque Français , mais eu ne s'oublient jamais :

> cumul des mandats
> cumuls des traitements
> minoration des impôts
> avantages en tous genres
> jamais coupables de rien

Force est de constater que ces élites et notre classe politique ne travaille que pour amasser plus de richesse mais uniquement à son égard..

Ecotaxe nécessaire mais arrivée trop tard

Arrêt du nucléaire et aides pour les voitures électriques : avec quelle source d'énergie ?

Véhicule électrique subventionné = avec l’impôt public oui mais quel coût réel et quel coût pour la déconstruction ? Personne ne veut en parler .

50% des foyers payent l’impôt pour 100% des français , pourquoi ?

Pourquoi ceux qui vivent uniquement des aides de ceux qui travaillent ont ils encore le droit de vote ? Pensez vous que ces personnes vont voter pour que l'on réduise les avantages qu'ils ont ?

AME en augmentation pourquoi ? Quels Pays au monde aussi endetté que la France propose-t-il cela ? Le pouvons nous ouest ce que ce ne sont que des visées électoralistes ?

Remise en cause des chômeurs ? Pourquoi ne pas chercher a proposer du travail aux chômeurs que de faire travailler le pole emploie pour contrôler les chômeurs ? Ne se trompe-t-on pas d'objectif ?

Les chômeurs n'ont ils pas acquis des droits que l'on veut remettre en cause ?

Pourquoi alors que la France s'enfonce dans un déficit jamais atteint , pourquoi de réduit on pas les salaires des politiques et des fonctionnaires ? Dans une société qui va mal le patron diminue son salaire et parfois meme ne se paye plus ..Pourquoi doit on toujours voir que les services ( si l'on peut parler de service ) continuer comme si tout allait bien .. au liue de mettre les services de l'état à la diète ?

Pourquoi accepter le cumul des mandats et des salaires ...si un homme politique veut cumuler les mandats il ne devrait avoir le salaire que du mandat le mieux rémunéré et les autres mandats devraient être bénévoles. Idem pour les députés européens .... Il faut arrêter cette politique fricquée qui explique aux européens qu'ils doivent se serrer la ceinture ......

On m'avait expliqué il y a bientôt 45 ans que si l'on voulait être écoté et respecté il fallait donner l'exemple ? Qu'en est il de notre classe politique ?

Interdire plus de deux mandats , interdire les cumuls , faire prendre des assurances RC aux politiques qui provoquent un préjudice aux autres comme dans chaque entreprise .. arrêter de mèttre l'état à toutes les sauces , arrêter de mettre la région , le département à toutes les sauces car dans ce cas c'est de l'impot des Français dont on parle , un impot payé uniquement par 1 foyer sur deux ....

Respecter l'écologie préventivement en imposant à tous ceux qui veulent vendre un produit en Europe de mettre en place un SAV d'une durée minimale de 5 ans pour les produits inférieurs à 100 euros et de 10 ans pour les produits de plus de 1000 euros .
imposons des garanties minimales de 5 ans et 10 ans pour obtenir des produits de qualité respectueux de l'environnement .

Au lieu de donner sans contrôle de l'argent public à la Roumanie installons des usines d'électroménager pour servir les européens et remettre des gens au travail ...

Arretons de faire travailler des roumains en France avec un salaire roumains alors que lorsque une société Française délocalise en Roumanie elle propose des salaires roumains aux salariés français ? Cherchez l'erreur ?

Il faut tout refonder mais doit on attendre que tout soit cassé ?

- Répondre -

Classe moyenne

le 13 octobre 2014, 15:49 par lamouroux

Tout le monde parle des classes moyennes.Probleme,il n'y a aucune définition, soit donnée par l'INSEE,soit donnée par les impots.Autrement dit,chacun parle de tout et de rien,ce qui laisse libre cours aux interprétations diverses et variées.A quand une définition acceptée par tous.Evidement,le vague permet à tout un chacun de penser qu'il n'est pas concerné par le problème.L'Etat a intérêt à ne rien préciser.Demandez à un journaliste ce qu'est la classe moyenne...Boujour les dégats

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Flat tax

le 13 octobre 2014, 19:08 par theano

Entièrement d'accord avec vous ! Une imposition à taux unique sur TOUS LES REVENUS, SANS AUCUNE EXONERATION, prélevée à la source bien sûr, serait un bon moyen de rétablir l'égalité de tous devant l'impôt. En plus, cela simplifierait et stabiliserait notre système fiscal qui en a bien besoin (même les fiscalistes s'y perdent).

Problème, aucun de nos gouvernants n'aura le courage de faire une telle réforme. Nous ne sommes pas sortis de l'auberge.

Amicalement !

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Le crash !

le 14 octobre 2014, 13:56 par Astérix

Vous indiquez dans vos tableaux une baisse des dépenses publiques d'ici à 2017 ?

Je suis désolé mais vous aurez exactement l'inverse car les dites dépenses continuent à augmenter chaque année. Regardez le compteur de la dette.

Vous n'aurez pas un cent de baisse. Comment ne pas voir qu'il ne s'agit que de mots et de mensonges de nos gouvernants ???

Hollande attend la reprise..... qui n'arrivera évidemment pas avec notre fiscalité délirante.

Nous sommes entrés dans une superbe déflation qui va durer des années avant la RUINE TOTALE.

Je prends date.

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En réponse au commentaire d'Astérix

le 14 octobre 2014, 17:06 par IREF

Merci pour vos commentaires.

Je précise toutefois que les 4 premiers graphiques (taux de prélèvements obligatoires, dette publique, le déficit public et les dépenses publiques) ne sont que des retranscriptions des CHIFFRES CONTENUS DANS LE BUDGET et non des estimations de l'IREF.

En revanche, les graphiques sur les recettes fiscales provenant de l'IR et la concentration de l'impôt sont issues d'analyses menées par l'IREF.

- Répondre -

Le crash ! En réponse au message d'Astérix

le 14 octobre 2014, 18:29 par IREF

D'abord, merci pour vos commentaires.

Une précision :
Les 4 premiers graphiques (dette publique, dépenses publiques, prélèvements obligatoires et déficit public) ne sont que des représentations des CHIFFRES CONTENUS DANS LE BUDGET et non des projections de l'IREF.

En revanche, le graphique sur les recettes fiscales issues de l'IR et sur la concentration de l'impôt sont issus d'analyses menées par l'IREF.

- Répondre -

Budget

le 21 octobre 2014, 10:15 par nihonjin

Budget fait par des énarques irresponsables dont les actions sont guidées non par les réalités de terrain mais par leur idéologie complètement dépassée.

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