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Le patrimoine des entrepreneurs individuels bientôt mieux protégé

par Romain Delisle

Les députés ont démarré, en début de semaine dernière, l’examen du projet de loi relatif à l’activité professionnelle indépendante, porté, depuis la démission d’Alain Griset, par Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l’étranger, de la Francophonie et des PME.

Le texte vise, tout d’abord, à créer un statut unique de l’entrepreneur individuel, protecteur du patrimoine personnel. Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel qui serait insaisissable en cas de défaillance, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée. Trois millions de travailleurs sont concernés par cette disposition d’ores et déjà adoptée par la chambre haute.

La réforme, qui déroge au principe de l’unicité des patrimoines, est une vieille revendication des indépendants. Le ministre a eu l’occasion de se féliciter à la tribune du dynamisme du secteur, avec 840 000 créations d’entreprises en 2020, soit 4% de plus que l’année précédente, et 900 000 créations d’entreprises entre janvier et novembre 2021.

Globalement, les indépendants sont mal aimés alors et peut-être parce qu’ils travaillent plus et prennent plus de risques que les salariés. Le présent projet de loi peut donc apparaître comme une mesure utile pour protéger davantage leur patrimoine à l’instar de ce qui existe pour ceux qui opèrent via une société à responsabilité limitée et inciter au développement des activités indépendantes.

En revanche, on ne peut que s’interroger sur l’élargissement des conditions d’accès à l’assurance chômage. Tous les indépendants ne sont pas favorables à cette mesure qui aura nécessairement un coût. Laissons plutôt ceux qui le souhaitent cotiser à l’assurance de leur choix.

 

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2 commentaires

en fait 18 janvier 2022 - 9:09

« ce pelé, ce galeux, d’où venait tout le mal » nous avons toujours une formidable opposition dialectique au niveau des deux familles I.G.F
– Indépendant Généralement Fonceur, car, avec Darwin, c’est marche ou crève : toi et les tiens, sans oublier le prodigieux, le fameux et « criminel » R.S.I. des indépendants : Ruine – Suicide – Internement . .. ….,
– vs Implosion Générale Financière, par exemple: Crédit Lyonnais, C.C.F. ( HSBC ), Vivendi, des grandes banques qui sont en manque d’USD . .. …., l’Etat en général, . .. …., des milliards € et des 100 de milliards de perte(s) développement des assurances vie pour boucher les « trous » , et n’oublions surtout pas que certains responsables mais pas coupables expliquent sans la moindre vergogne – dans des livres – que l’enfer c’est les autres, . .. ….,
Oui, tout va très bien sur le papier à musique, avec les parachutes dorés sur tranches.

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Obeguyx 18 janvier 2022 - 11:03

On aurait pu titrer : La nouvelle protection pour plus de ponction.

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