Institut de Recherches Economiques et Fiscales

Faire un don

Nos ressources proviennent uniquement des dons privés !

anglais
Accueil » Un tribunal annule le licenciement d’une fonctionnaire qui s’était autopromue

Un tribunal annule le licenciement d’une fonctionnaire qui s’était autopromue

par
2 542 vues

Mme X., responsable des ressources humaines dans un centre hospitalier de l’Ain, a décidé, un beau matin, de changer son grade dans le logiciel de paye. Pourquoi a-t-elle fait cela ? Tout simplement, a-t-elle dit pour sa défense, parce que l’ancien directeur de l’établissement lui avait écrit qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier d’un avancement. Ne voyant rien venir de la part du nouveau directeur, elle décida de s’autopromouvoir. Après tout, on n’est jamais mieux servi que par soi-même !

Quand le chef d’établissement s’est aperçu que Mme X. avait modifié le logiciel de paie « sans tableau d’avancement ni décision prise à cette fin par l’autorité compétente », il la licencia.

Mme X. attaqua alors la décision en justice devant le tribunal administratif de Lyon qui vient de rendre son jugement. Bien que l’intéressée n’ait jamais contesté s’être autopromue au grade d’adjointe des cadres de classe supérieure dans le logiciel de paye, et ce « sans disposer de décision administrative d’avancement », le tribunal administratif a suspendu le licenciement et enjoint le directeur du centre hospitalier de la réintégrer et de procéder à la restitution de sa carrière.

Il semble que le motif d’insuffisance professionnelle utilisé par l’hôpital pour licencier Mme X. soit ici en cause. Il a, en effet, été utilisé car il était également reproché à Mme X. d’avoir versé des salaires à un agent retraité, de faire preuve de négligences dans la gestion et le suivi des dossiers des agents, dans les relations avec les organismes partenaires, et dans le suivi des remboursements des frais liés aux formations. Bref, de nombreux griefs, mais que l’employeur a eu du mal à justifier et qui n’ont donc pas été retenus par le tribunal.

Dans ces conditions, le juge a écarté le motif d’insuffisance professionnelle puisque Mme X. avait eu jusqu’alors d’excellentes évaluations professionnelles. Elle va donc revenir à l’hôpital.

Le ministre Stanislas Guerini veut rendre le licenciement des fonctionnaires plus facile. Il conviendrait pour cela de supprimer le statut de la fonction publique et de simplifier le droit administratif afin que les managers publics ne se fourvoient plus dans les procédures de licenciement.

Abonnez-vous à la Lettre des libertés !

Vous pouvez aussi aimer

Laissez un commentaire

12 commentaires

MEL 13 mai 2024 - 7:06

L’auto promotion n’est pas possible ni acceptable certes. Mais cette histoire devrait faire réfléchir les rédacteurs du fameux statut des fonctionnaires et alerter les syndicats tout puissants qui font la pluie et le beau temps dans les commissions paritaires alors qu’ils ne représentent plus grand monde.
Leur entêtement à ne défendre que les plus mauvais éléments sont délétères et décourageants pour les personnels méritants. Un pays a les fonctionnaires qu’il mérite.

Répondre
PALON Annie 13 mai 2024 - 8:10

Agée de 75 ans, j’ai été témoin de fautes lourdes et de fautes tout court de fonctionnaires, motifs de licenciement dans le privé qui, sans vergogne sont acceptées dans le public. Et le « public », c’est nous, les contribuables ! Plus grave encore est le message envoyé par ces jugements en faveur des déliquants, qui jour après jour, érodent les piliers de nos valeurs. Est-on surpris aujourd’hui de constater, le pouvoir d’une certaine justice ? L’impuissance de devoir assister en silence, à la dérive généralisée des fondements de la République Française. me rend profondément triste. La FRANCE devenue la France, sera bientôt la france.

Répondre
Laurent46 13 mai 2024 - 9:35

Eh bien voilà une jurisprudence qui va permettre à n’importe qui de s’autopromouvoir et de s’augmenter qans l’accord du patron ! On n’a pas encore tout vu avec la nouvelle justice Républicaine ! Reste a savoir si tout ce petit monde est encarté à gauche.

Répondre
Jean-Aymar de Sékonla 13 mai 2024 - 9:45

…et tous les frais de procédures inutiles sont à la charge de qui? Des contribuables, bien sur!

Répondre
Moneo 13 mai 2024 - 10:26

En quoi le droit privé et les dérives des Prudhommes changeraient la donne ! Pourquoi ´ avoir pas invoqué une faute suffisamment grave justifiant par ailleurs une procédure de licenciement?

Répondre
Duhamel 13 mai 2024 - 2:09

Encore une fois une justice fonctionnaire qui protège le statut de gonctionnaire . Pour l’égalité des citoyens , les licenciements des fonctionnaires devraient s’aligner sur les lois du Privé .

Répondre
pierre-georges thomas 13 mai 2024 - 3:05

je pense que la decision est logique! et je crains que le juge n’ait helas eu pas d’autres choix! comment licencier un fonctionnaire pour insuffisance (continue et repetee) dans le service si premierement ilo n’a jamais été sanctionne ou n’a eu d’avertissements a plusieurs reprise deuxiement si il a toijours ete bien noté
Les coupables sont les chefs et leur incompetence et eux devraient etre sanctionnes pour lachete!
cet exemple montre surtout l’incompetence des chefs et que certains en profitents cela correpond a la maxime « la nature a horreur du vide » commander diriger c’est un metier! Il est assez facile de sanctionner et se debarassser de fonctionnaires mais cela demande un dossier en beton!

Répondre
Philbert Carbon 20 mai 2024 - 2:38

Oui, les chefs sont responsables aussi dans cette affaire. Et leurs conseillers qui n’ont pas été bons. Mais encore faudrait-il que les chefs ne soient pas empêchés d’agir par une hiérarchie qui veut la paix sociale et des syndicats tout puissants.

Comme l’a rappelé mon collègue Jean-Philippe Feldman il y a peu : il y a eu 222 révocations (l’équivalent d’un licenciement pour faute dans le secteur privé) dans la fonction publique d’Etat en 2023, soit 0,0000888% des effectifs (https://fr.irefeurope.org/publications/articles/article/lemploi-a-vie-des-fonctionnaires-a-encore-de-beaux-jours-devant-lui/) ! Alors, non, je ne crois pas qu’il soit facile de « se débarrasser de fonctionnaires » comme vous l’écrivez.

Répondre
Mathieu Réau 13 mai 2024 - 3:40

Public ou pas, un renvoi doit être justifié pour ne pas être invalidé par les cours compétentes. Or, ce que vous nous expliquez, c’est que la direction n’est précisément pas parvenue à justifier ce renvoi, quand bien même elle aurait eu de sérieux griefs à retenir contre son employé ; c’est le propre du droit : accuser sans preuve revient à accuser abusivement.
Il n’y a donc aucune raison que supprimer le statut de la fonction publique ait pu changer quoi que ce soit dans ce cas-là, mais c’est le propre des idéologues de prendre n’importe quel prétexte pour marteler leurs idées…
La simplification du droit administratif, elle, est à engager avec fermeté, bien sûr, et ne concerne pas que les fonctionnaires.

Répondre
Philbert Carbon 20 mai 2024 - 2:29

Il est clair que la direction a sa part de responsabilité. Mais le statut de la fonction publique est aussi en cause puisqu’il a permis l’émergence de syndicats très puissants, qui font la pluie et le beau temps, qui décident des promotions et des mises au placard, qui défendent les indéfendables pourvus qu’ils soient syndiqués… Dans un tel contexte, une direction ne peut pas grand-chose, surtout quand elle n’est pas soutenue par sa hiérarchie qui cherche à ce qu’il y ait le moins de vagues possible.

Répondre
Razoski 19 mai 2024 - 9:48

Je suis bien curieux de savoir dans quelles conditions le retour va s’opérer!
Toujours le même dilemme sur un management à la’derive à l’image des valeurs de notre société.
Fonctionnaire ou pas le problème est bien plus profond.

Répondre
duriez 19 mai 2024 - 5:33

magnifique, si j’avais su que ce mode d’action serait un jour légitimé. Qui est en mesure de juger du manque d’action si ce n’est la hiérarchie pourvu qu’elle n’ait pas été nommée en application du principe de Peter. Mais dans la fonction publique, tout est possible, même l’incompréhensible.

Répondre