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La proposition de loi visant à « protéger le groupe EDF d’un démembrement » définitivement adoptée par le Parlement

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Mercredi 3 avril, le Sénat a adopté, en troisième lecture, la proposition de loi signée par le député socialiste Philippe Brun consacrant dans la loi la nationalisation d’EDF. Le Gouvernement, à l’origine défavorable au texte, y a apporté un certain nombre de modifications et a finalement donné son assentiment pour le vote d’une version de compromis.

En juin de l’année dernière, l’État avait renationalisé l’entièreté du capital d’EDF, complètement embourbée dans sa mauvaise gestion financière et entravée dans son action par l’instauration du bouclier énergétique, une situation que le législateur a décidé de sanctuariser, le code de l’énergie étant modifié pour consacrer la possession de 100 % du capital par l’État, contre 70 % auparavant.

À l’origine, il s’agissait de mettre en échec le projet Hercule poussé par Bruxelles mais mort et bel et bien enterré à l’heure actuelle. Le texte prévoit aussi d’étendre les tarifs réglementés de vente d’électricité aux agriculteurs, aux petites communes, aux TPE (très petites entreprises) et aux artisans (environ un million d’entreprises et 10 000 communes sont concernés). Pour l’heure, et grâce à la chute des prix de l’électricité, les TRVE sont au-dessus des prix du marché et ne leur seront donc d’aucune utilité.

Incapable de tenir sa propre majorité, le Gouvernement s’était laissé tordre le bras par les oppositions à l’Assemblée nationale puis a tenté de finasser en espérant ne jamais avoir à débourser un centime, le secteur nucléaire ayant repris des couleurs. Même si la proposition de loi socialiste n’emporte pas de conséquences immédiates et se borne à reconnaître une situation acquise, elle lie les mains de l’Exécutif pour l’avenir, au moment même où sa marge budgétaire est inexistante.

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3 commentaires

Laurent46 16 avril 2024 - 9:39

Et continue a faire payer les dérives, avantages et gros déficits permanents d’EDF sur des fonds public voir sur le fond des DETTES Républicaines.

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Louise 21 avril 2024 - 8:00

Les belles couleurs du nucléaire avec l’EPR de Flamanville avec un coût d’au moins 20 milliards et 12 ans de retard. Il ne sera probablement jamais mis en service.
Hinkley Point en difficulté ( surcoût et retards)et les déchets radioactifs de haute activité que l’on tente d’enterrer à Bure en Lorraine. Tout cela aux frais de Français.
Sans compter qu’un accident nucléaire est toujours possible
Dans un article de Reporterredu 19 Avril 2022
« Bernard Doroszczuk, président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), l’a rappelé le 19 janvier dernier : « Un accident nucléaire est toujours possible et ceux qui prétendraient le contraire prennent une grande responsabilité. Il faut rester réaliste. Un accident nucléaire est toujours possible et cela suppose de l’anticipation. » Son prédécesseur, Pierre-Franck Chevet, l’avait reconnu dès 2012 : « L’accident est possible », disait-il à l’Assemblée nationale [1]. Ce n’est pas une déclaration en l’air. »

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Albatros 23 avril 2024 - 7:27

EDF, une entreprise dont le comité d’entreprise a lui-même un comité d’entreprise. Abyssal.

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