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La proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites est-elle inconstitutionnelle?

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Le 8 juin prochain, se tiendra, à l’Assemblée nationale, la niche parlementaire du groupe LIOT (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) qui devrait, en théorie, être le théâtre de l’examen de la proposition de loi, portée par Charles de Courson, visant à abroger la réforme des retraites promulguée au mois d’avril.

Le fait que celle-ci soit défendue par un parlementaire situé au centre de l’échiquier politique, expérimenté et unanimement respecté, rend l’affaire dangereuse pour le gouvernement, tant les différentes oppositions pourraient se cristalliser et s’unir en vue de l’adoption du texte.

Un point essentiel demeure toutefois en débat : sa constitutionnalité. L’article 40 de la Constitution dispose clairement que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

Or, si cette disposition constitutionnelle est bien appliquée pour les amendements, elle ne l’est traditionnellement pas pour les propositions de loi, ce que le gouvernement cherche opportunément à remettre en cause.

Pour rappel, la constitutionnalité des textes déposés à la Chambre basse est contrôlée par sa présidente, Yaël Braun-Pivet (et par les présidents de commission pour les amendements, par voie de délégation), qui a déjà statué en faveur de la recevabilité de la proposition de loi.

Au-delà de l’imbroglio politique et judiciaire, cette affaire démontre l’importance de l’article 40 de la Constitution pour préserver le budget de la nation des velléités de dépenses supplémentaires de la représentation nationale.

La fameuse proposition de loi couterait ainsi 15 Mds€, déséquilibrant davantage des comptes sociaux que la précédente réforme ne suffira pas à rétablir.

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2 commentaires

Bertrand de Kermel 20 mai 2023 - 8:00

Nous risquons d’arriver au paradoxe suivant.

Le projet de loi annulant la loi sur les retraites va peut-être se révéler inconstitutionnel, sur la base de l’article 40 de la constitution. Soit.

Pourtant, nous avons connu bien pire. Souvenons-nous de la loi du 7 février 2008, qui, en un seul article, et sans respecter l’article 40 de la constitution, approuvait les traités de Lisbonne, remettant ainsi en cause en cause le NON des français, lors du référendum sur la constitution européenne. Or, les traités de Lisbonne étaient de parfaite copies du projet de constitution européenne. Or, les traités de Lisbonne imposaient à l’évidence des charges supplémentaires au budget de la France.

Bonne chance au conseil constitutionnel pour sa crédibilité à venir.

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Gilles Vedun 20 mai 2023 - 8:18

C’est le conseil constitutionnel, le gouvernement, liot, etc qui sont inconstitutionnels.. que de bavardage.

Bien à vous

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