Institut de Recherches Economiques et Fiscales

Faire un don

Nos ressources proviennent uniquement des dons privés !

anglais
Accueil » La fonction publique n’est toujours pas aux 35 heures

La fonction publique n’est toujours pas aux 35 heures

par
1 598 vues

Dans le bilan d’étape de la loi de 2019 relative à la transformation de la fonction publique (LTFP) qu’elle vient de publier, la Cour des comptes revient sur la question du temps de travail.

La LTFP prévoyait, en effet, que la durée annuelle de travail de 1 607 heures soit effective pour l’ensemble des agents publics, à quelques exceptions près (enseignants, chercheurs, personnel hospitalier principalement). Dans la fonction publique territoriale, le compte n’y est pas puisque la Cour estime le temps de travail effectif à 1 579 h seulement.

Dans un rapport de 2016, la Cour des comptes indiquait qu’effectuer 1 607 heures dans la fonction publique territoriale permettrait de réduire les effectifs d’environ 3 % et d’économiser 1,2 milliard d’euros (Md€). L’enjeu est donc de taille.

Comme nous l’avons déjà relaté, les élus locaux sont en grande partie responsables de la dérive des finances des collectivités… et donc de l’augmentation des impôts locaux. Et certains ne font visiblement aucun effort pour réduire les dépenses.

Par exemple, la commune d’Oissel (Seine-Maritime) a supprimé trois jours de congés dits « supplémentaires » et a créé trois nouveaux cycles de travail qui comprennent… des jours de congés supplémentaires. Les agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) bénéficient ainsi de 5,5 jours supplémentaires de repos. Au total, la moitié des agents vont avoir de nouveaux congés, ce qui, écrit la Cour, « atténuera d’autant le retour effectif à la durée légale de travail de 1 607 heures par an ».

Des collectivités font toujours de la résistance et refusent d’appliquer la loi, comme la commune et l’agglomération de Colmar ou la commune de Buhl (toutes dans le Haut-Rhin). D’autres cherchent à la contourner ostensiblement, comme Méricourt (Pas-de-Calais) qui a adopté une nouvelle organisation du travail, mais ne met pas en œuvre la délibération du conseil municipal et continue d’appliquer le régime antérieur. C’est aussi le cas de Vierzon (Cher) qui a pris une délibération fixant à 1 607 h la durée annuelle de travail de ses agents « sans remettre en cause les acquis obtenus » ce qui, comme le souligne la chambre régionale des comptes revient à autoriser les agents municipaux à continuer à travailler 1 574 h par an !

La Cour des comptes, demande aux « services de l’État de dresser des bilans réguliers et de conserver une certaine vigilance dans le contrôle, pour limiter les risques de dérive ». Il serait peut-être également temps que l’État prenne des sanctions à l’encontre des collectivités récalcitrantes.

Le passage aux 35 heures de travail hebdomadaire a été une calamité. Pourtant, certains ne pensent qu’à réduire encore le temps de travail, à l’instar des députés Santiago et Peyron qui proposent un congé parental d’un an !

Abonnez-vous à la Lettre des libertés !

Vous pouvez aussi aimer

Laissez un commentaire

9 commentaires

Laurent46 13 novembre 2023 - 8:09

En retraite forcée depuis mes 70 ans en raison des charges incompressibles Républicaines sui ne permet pas de continuer une activité moins dense, j’ai passé les premiers mois de la dernière rentrée scolaire en bord de mer espérant trouver calme et sérénité. Hélas aujourd’hui et ce tous les jours de la semaine dès que le soleil pointe son nez ce ne sont pas les retraités qui sont majoritaires sur les plages mais ceux qui sont dans la force de l’âge pour travailler et gagner honnêtement l’argent qui leurs est dû. Pire encore accompagnés de leurs enfants qui devraient êtres à l’école. Cela n’étant pas assez ces Républicains sont majoritairement médiocres, sales et irrespectueux.
Il suffisait d’aller faire quelques kms de passer la frontière d’Espagne pour trouver le calme, la propreté et le respect.
Voulant en savoir un peu plus, j’ai dû me résigner que la grande majorité de tous ces glandeurs l’étaient soit de profession soit employé dans un service public ou assimilé. Je ne voudrais même pas parler car s’est se fâcher des équipement de cuisine mis à la disposition de ceux qui « travaillent » dans les services publics locaux ni du temps nécessaire au casse croute matinal compris entre 1 et 2 h sinon plus certains jours. lors OUI comme le disent certains chroniqueurs rentiers de la République, « La France manque de moyens ! A ce régime là les moyens manqueront toujours quoi que l’on fasse. L’autre question et non des moindre, comment mettre au boulot les autres devenus minoritaires si on fait le compte de tous ces organismes publics te para publics associations, fondations et autres compris. C’est un peu comme les route voir de plus en plus d’autoroutes devenues infectes avec autant de trous et de recollage que dans un gruyère mais champions du monde des ronds points, ralentisseurs, feux, radars et autres artifices nécessaires pour piller la population active afin de financer tous ce grand glandage Républicain la plus grosse usine à fainéants de France.

Répondre
Jean-Aymar de Sékonla 13 novembre 2023 - 8:25

A quoi bon les forcer à 35h de présence ? … pour qu’ils se tournent les pouces ???

Répondre
Jean-Aymar de Sékonla 13 novembre 2023 - 8:27

A quoi bon les forcer à 35h de présence ? … pour qu’ils se tournent les pouces ?

Répondre
Hélène 13 novembre 2023 - 11:43

Il faudrait rajouter à votre titre d’article: Fonction Publique TERRITORIALE.
Tous les fonctionnaires ne sont pas logés à la même enseigne. Je suis FPE à 38.50h semaine. Idem pour les congés, tous les fonctions publiques ont des différences; l’exemple de l’aviation civile pour les primes…

Répondre
Philbert Carbon 13 novembre 2023 - 5:50

Oui, Madame, vous avez raison, le phénomène touche essentiellement la fonction publique territoriale. Cependant, si les agents de la fonction publique d’Etat travaillent 1661 heures, soit plus que la durée légale (1607h), il s’agit d’une moyenne. Cela signifie que certains sont sous les 1607h. Les contrôleurs aériens par exemple…

Répondre
Duhamel 13 novembre 2023 - 2:56

Est ce que des citoyens pourraient porter plainte pour abus de biens sociaux !!!!a part que les magistrats sont eux mêmes des fonctionnaires .

Répondre
ORILOU 13 novembre 2023 - 4:58

Sans compter LE SCANDALE des employés communaux qui s’adonnent joyeusement au… travail au noir : travaux de jardinage, heures de ménage, repassage etc. etc. Facile quand on dispose de temps libre tout en bénéficiant de la sécurité de l’emploi et d’avantages divers. Essayer de leur proposer les chèques Emploi Service aboutit immanquablement à un refus de continuer à bosser chez vous.

Répondre
Dorylée 13 novembre 2023 - 5:09

« …Des collectivités font toujours de la résistance et refusent d’appliquer la loi… » Si les subsides de l’État sont divisés par deux pour les récalcitrants, puis encore par deux l’année suivante etc. jusqu’à ce qu’ils rentrent dans le rang, ça va aller assez vite…

Répondre
GALINIER 13 novembre 2023 - 7:26

La fonction publique est un bien grand panier non compartimenté! Pour ma part j’ai été mécanicien avion cellule hydraulique et moteur dans l’Armée de l’Air pendant près de 19 ans. Ma dernière affectation était chef de piste avions Jaguar avec un reliquat de plus de 450 heures enregistrées dans le carnet des heures supplémentaires, et arrêtées pour ma part 2 ans avant car dans l’impossibilité de récupérer. C’était les années début70 à l’année 90. Et mon nom dans ce carnet a été inscrit en 1985 lors de ma nouvelle affectation. Donc on ne compte plus rien au bout d’un certain temps quand on a la foi et certains se proposent d’avantage pour d’autres qui n’ont pas les mêmes conceptions!! A savoir que toutes ces heures effectuées non récupérées sont perdues et non compensées pécuniairement!! Quand je lis ces rapports de la cours des comptes ça me fais doucement rigoler « il manque 36heures et 27 minutes de travail pour cette personne sur l’année!!! » Mais on paie, avec nos impôts, 3 personnes par an à 1500heures pour faire ce genre de rapport!!! Déviez le regard des gens pour qu’ils ne puissent pas voir nos avantages

Répondre