Mercredi 27 mars, la Cour des comptes a publié un rapport à charge traitant des politiques publiques de soutien aux services à la personne et notamment son principal dispositif : le crédit d’impôt aux services à la personne.
La dépense de l’État en la matière atteint, au total, 8,8 Mds€ par an (un chiffre en hausse de 40 % en dix ans) et bénéficie à 4,4 millions de personnes dans 26 secteurs d’activités différents. Une heure de travail à domicile coûte ainsi 9,38€ au contribuable et représente une dépense entre 14 et 19 % moins élevée pour un particulier employeur qu’une heure de travail payé au noir.
La Cour alerte donc sur le fait que le financement de ce type d’activité privée par les pouvoirs publics « ne se contente pas d’annuler l’avantage pécuniaire du travail informel : il subventionne le respect de la loi ». Autre problème, l’action de l’État en la matière n’a permis de créer que 70 000 emplois en équivalent temps plein depuis 2005, un chiffre très décevant et largement en dessous des attentes initiales.
Les sages de la rue Cambon suggèrent donc de trouver, à minima, 1 Mds€ d’économies en réhaussant le taux de TVA (dont l’assiette est mitée par des taux réduits à 10 et 5,5 %) à 20 % sur les services à la personne et de réduire le nombre d’activités éligibles aux crédits d’impôts.
Pourtant le fait que les particuliers puissent déduire de leurs revenus les salaires qu’ils payent à des tiers a une logique. Les entreprises déduisent bien les salaires qu’elles versent à leurs salariés. D’autant plus que ce salaires versés sont à leur tour imposables.
Au-delà du simple cas des aides à la personne, c’est l’ensemble de la dépense fiscale qui devrait être passé en revue, évalué et rationnalisé. À l’heure où l’Exécutif, incapable de rétablir l’équilibre budgétaire, songe à augmenter les impôts, il serait intéressant d’ouvrir une réflexion sur leur assiette plutôt que sur leur taux en tenant compte, également, de l’état de notre démographie.
3 commentaires
La Cour des Comptes n’attire pas cette fois l’attention sur les dépenses inutiles, voire les gaspillages, du Gouvernement. Elle préfère viser les contribuables, suivant le gouvernement qui vise les chômeurs : ce n’est pas nous les responsables du gouffre déficitaire, c’est vous !
Elle propose au contraire une mesure qui devrait l’aider à augmenter subrepticement les impôts… et qui aboutirait surtout à une reprise du travail au noir.
Comme le Conseil Constitutionnel, la Cour des comptes serait désormais aux ordres ? Quel mauvais esprit !
Outre qu’il rend l’aide à la personne accessible à tout le monde, le chèque emploi service met fin au travail au noir des catégories de personnel concernées. Les salaires ainsi payés OFFICIELLEMENT sont soumis au prélèvement de cotisations et taxe/impôts divers… SAUF à COMPTER AVEC LES SEUILS A NE PAS ATTEINDRE POUR BENEFICIER DES AIDES SOCIALES ! C’est si vrai que certains travailleurs veillent à ne pas dépasser le quota d’heures au delà duquel ils perdraient qui la cantine à prix réduite (ou gratuite), qui telle ou telle aide. On imagine la suite si le chèque emploi service était supprimé !
Taper sur ceux qui bossent et se lèvent tôt, pour mieux redistribuer aux parasites de toutes sortes, qu’ils soient nouveaux venus ou politiques grassement rémunérés pour pondre toujours plus de lois et règlements liberticides.
Voilà la philosophie de ce gouvernement.