L’impôt sur l’héritage : actualité d’un vieux débat

Introduction

La coexistence d’un impôt sur la fortune et d’un impôt sur l’héritage crée les conditions d’une double imposition qui aurait pour vertu d’égaliser la distribution des patrimoines. L’impôt sur l’héritage est l’autre impôt sur la fortune (wealth tax) qui fait débat, avec le même biais de stigmatisation envers les riches. Il s’agit plus précisément d’un impôt sur le transfert de la fortune au moment de la mort du contribuable (taxes on transfers of wealth). L’impôt sur les successions est, pour cette raison, appelé, impôt sur la mort. Il s’agit d’un impôt sur la richesse du défunt. Il combine deux certitudes, le fait que l’homme est mortel et qu’il paie des impôts. La succession imposable est égale à la valeur des actifs détenus par le contribuable au moment du décès, moins les legs au conjoint exonéré, les sommes qui font l’objet d’abattement et d’exonération, les dettes, les contributions à des organismes de bienfaisance, les frais funéraires et le coût de l’administration de la succession.

Il est au cœur d’une importante actualité. De nombreux experts estiment, en effet, qu’il faut repenser la fiscalité de l’héritage. Les économistes de France Stratégie avaient en 2017 proposé une première réforme (France Stratégie 2017[1]). Leur diagnostic était le suivant. Les patrimoines sont détenus par les personnes âgées. Les inégalités de patrimoines sont plus fortes que les inégalités de revenus. Elles trouvent leur origine dans l’héritage. Le patrimoine net d’un agent — la valeur de ses actifs moins ses dettes et les engagements financiers qu’il a contractés — peut être obtenu par héritage ou par accumulation de revenus salariaux et/ou non salariaux. La part de la fortune héritée représente aujourd’hui 60% du patrimoine total contre 35% au début des années 1970 et la part des 1% des fortunes les plus élevées serait passée de 15% en 1985 à 25% en 2015. La principale cause des inégalités de patrimoine serait alors l’héritage. Ces évolutions font craindre le retour des rentiers et d’un ordre social moins méritocratique (Fremeaux 2018[2]). Pour limiter ce risque le rapport propose deux mesures :

1. l’une est d’inciter par la loi les propriétaires à transmettre de leurs vivants,
2. l’autre de mettre en place un système capable d’assurer à chaque citoyen un patrimoine de départ minimum.

Une note du Conseil d’Analyse Economique confirme ce diagnostic (Dherbécourt  et al. 2021[3]) et complète l’une des propositions du rapport sur « les grands défis économiques » des économistes Tirole et Blanchard (2021[4], Chapitre 2). Ce rapport défendait la mise en place d’un régime unifié d’imposition des successions et des donations, imposant l’héritier sur la base d’un taux progressif fonction du montant cumulé reçu (Tirole et al. 2021, p. 226). La note du CAE précitée reprend ce principe. Elle défend une hausse de la progressivité des taux, un système d’imposition des flux successoraux tout au long de la vie et l’idée d’un patrimoine de départ minimum. Il y a en ce sens dans cette note un esprit de synthèse. Le diagnostic diffère cependant un peu, car l’enjeu n’est plus seulement les inégalités, mais le risque de déconsolidation démocratique. A l’origine du populisme il y aurait, d’après ses auteurs, la violation d’une valeur cardinale des sociétés démocratiques : l’égalité des chances. L’inégalité serait la cause des crises de la démocratie contemporaine.

Le principal obstacle que rencontrent néanmoins les experts en ce domaine est l’impopularité de la taxation de l’héritage. En 2018 une enquête constatait que 80% des Français interrogés se déclaraient opposés à la taxation de l’héritage[5]. A cet obstacle s’ajoute un contexte international plutôt défavorable à une plus grande progressivité de l’impôt sur les successions. Pourquoi songer à augmenter l’impôt sur les successions si la part des recettes de l’impôt sur l’héritage dans les recettes totales de l’État central baisse partout dans les pays de l’OCDE (OCDE 2021[6]). Ce n’est pas seulement la part des recettes qui interroge. Ce sont aussi les expériences des pays qui suppriment l’impôt sur l’héritage. Sur trente-huit pays membres de l’OCDE, 14 n’ont aucun droit de succession. L’Autriche, la Norvège et la Suède ont récemment supprimé ce type d’impôt. Parmi les 24 pays taxant les successions, la France et la Belgique sont les pays qui ont les taux les plus élevés. Les droits de succession et de donation constituent 1,4% des recettes fiscales en France alors qu’ils ne représentent que 0,5% dans les 24 pays de l’OCDE ayant une telle taxe (OCDE 2021[7]). Outre les pays qui n’imposent pas l’héritage, il existe dans la plupart des pays des abattements qui réduisent considérablement le montant des actifs sur lequel est prélevé l’impôt.

Pour répondre à ces objections potentielles à leurs réformes, les experts estiment que l’impopularité de l’impôt sur les successions est la conséquence d’une mauvaise information de la population et que le retrait de ce type d’impôt dans de nombreux pays ne serait pas la conséquence de leurs vices intrinsèques. C’est la position adoptée par l’un des spécialistes français de l’épargne et du patrimoine, André Masson. A l’origine de cette mauvaise compréhension des enjeux de la réforme, il y aurait selon lui un consensus social alimenté par une coalition idéologique entre les néo-libéraux et les familialistes (Masson 2018[8]). Pour rendre la réforme soutenable, il faudrait donc faire sauter ce verrou. Il faudrait selon les mots d’André Masson le « détrôner » au profit « d’une coalition plus large et plus équilibrée ». Si on devait nommer cette coalition qu’il appelle de ses vœux on dirait qu’elle est égalitariste ; une réelle menace pour la stabilité des démocraties libérales (Facchini et Melki 2021[9]). L’égalitarisme porte d’ailleurs une conception très particulière de l’impôt : alors que chez les classiques l’impôt sert uniquement au financement des biens publics, chez eux il est aussi un moyen de réaliser l’égalité réelle ; égalité des conditions et égalité des chances.

Les débats actuels comme passés autour de l’impôt sur la mort sont par conséquent essentiellement motivés par des considérations d’équité. Le principal argument en sa faveur est l’égalité des chances. Le principal argument en sa défaveur est la liberté du défunt. Ce qui rappelle que l’économie de l’impôt est fondamentalement une science morale et politique. L’opposition socialistes–libéraux est ici tenace et reste structurante. Protège-t-on la propriété du mort, ou empêchons-nous ses dernières volontés d’être réalisées au nom d’un idéal égalitaire ?

L’économiste doit, de plus, être honnête. Il ne peut dénoncer le consensus néo-libéral sans nommer la doctrine par laquelle il désire le remplacer ; sans avouer qu’il veut mettre en œuvre un consensus égalitariste, socialiste ou néo-socialiste. Il est vrai que cette recherche d’un consensus égalitariste structure l’histoire de l’impôt sur l’héritage. Une première section se propose de le rappeler (1). Une telle norme explique l’importance de l’appareillage statistique mobilisé, mais expose ses partisans à la critique de Robert Nozick ([1974] 1988[10]) : les statistiques sur les inégalités ne disant rien sur la justice ou l’injustice, la norme égalitariste expose ses défenseurs à la critique de l’efficience (2). La progressivité de l’impôt sur l’héritage a en effet, selon les travaux les plus récents sur la question, un effet négatif sur l’accumulation de capital et finalement sur la croissance économique du pays (3). Ce sont ces trois points qui sont discutés dans les sections qui suivent et qui convergent vers l’idée que la suppression de l’impôt sur l’héritage serait une mesure tout à la fois juste et efficiente.

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