L’avenir du territoire de Nouvelle-Calédonie dans la République française devait être définitivement réglé après la cuisante défaite des indépendantistes socialistes lors du dernier referendum de 2021. Mais les socialistes sont de mauvais perdants et la question lancinante de la composition du corps électoral fait toujours polémique.
Un long processus institutionnel
On se souvient que, à la suite des évènements d’Ouvéa, eux-mêmes consécutifs à de multiples incidents plus ou moins graves entre indépendantistes et loyalistes, ont été signés en 1988 les accords de Matignon, puis dix ans plus tard les accords de Nouméa. L’un des points clefs était le fait que les élections provinciales soient réservées à un corps électoral spécial, autrement dit qu’il existe une distorsion entre la catégorie de citoyen et celle d’électeur.
Pour bien le comprendre, il faut rappeler que la Nouvelle-Calédonie est inscrite sur la liste des territoires non autonomes par l’ONU. Or, dans un processus de décolonisation, le corps électoral amené à se prononcer sur l’indépendance d’un territoire est susceptible de poser problème car les indépendantistes peuvent se trouver noyés dans une population issue du pays colonisateur. En droit constitutionnel, on tente alors de résoudre le problème en gelant à une date donnée la composition du corps électoral et/ou en posant des conditions particulières pour être électeur, par exemple le fait d’être né sur le territoire.
En Nouvelle-Calédonie, les Kanaks, autrement dit les populations autochtones, sont minoritaires depuis la fin des années 1950. Afin de rééquilibrer les chances des indépendantistes, le corps électoral a été gelé à l’année 1998. Nous ne rentrerons pas dans les détails des révisions de la Constitution, de la loi organique, de la décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 1999 et de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 20 juillet 2007, et nous nous en tiendrons à l’essentiel.
Les échecs successifs des indépendantistes
En dépit de règles qui avaient été taillées sur mesure pour eux car gravement dérogatoires au droit commun, les indépendantistes ont subi trois échecs successifs. Les socialistes à l’origine des accords ont donc orchestré un processus de décolonisation qui n’a pas abouti.
Un premier referendum organisé le 4 novembre 2018 a abouti à un rejet de l’indépendance à plus de 56 % des suffrages exprimés avec une participation à 81 % du corps électoral spécial. Les socialistes avaient prévu un second referendum en cas d’échec du premier, mais la consultation du 4 octobre 2020 a conduit au même refus, avec une majorité plus réduite, un peu plus de 53 %, et une participation plus forte, plus de 85 %. Un troisième referendum a été organisé le 12 décembre 2021 mais, sentant poindre un dernier échec et au prétexte de la crise sanitaire, les indépendantistes socialistes ont appelé au boycott du scrutin dont l’issue, dès lors, ne faisait plus de doute : une quasi-unanimité, plus de 96 % des voix, mais avec une participation réduite à un peu moins de 44 % des électeurs.
Quoi qu’il en soit, la messe était dite puisque, en à peine plus de trois années, les électeurs du corps électoral spécial s’étaient prononcés pour un maintien au sein de la République française.
La réforme constitutionnelle en cours
Le gouvernement a pris acte du rejet de l’indépendance et il a entrepris de faire évoluer les institutions de Nouvelle-Calédonie. Or, la distorsion du corps électoral ne se justifie plus. Aujourd’hui, 20 % des citoyens sont privés de vote aux élections provinciales, soit plus de 40.000 personnes. C’est la raison pour laquelle un projet de loi constitutionnelle a entendu modifier le corps électoral en l’ouvrant aux électeurs inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie et qui, soit y sont nés, soit y sont domiciliés depuis au moins dix ans. Le corps électoral serait ainsi accru de 14,5 %, soit 25.000 personnes.
Si la loi organique a déjà été adoptée, il reste à entériner le projet de loi constitutionnelle. Celui-ci a été modifié par le Sénat le 2 avril avant d’être adopté à une large majorité le 15 mai par l’Assemblée nationale. Il reste au Congrès à se réunir à Versailles, même si le gouvernement tente d’obtenir un accord de la part des parties intervenantes en Nouvelle-Calédonie. Pour l’instant, et compte tenu du contexte, Emmanuel Macron a décidé de ne pas réunir le Congrès.
Les indépendantistes opposés à l’élargissement du corps électoral
Le 13 avril, deux manifestations ont réuni exceptionnellement plusieurs dizaines de milliers de personnes à Nouméa, l’une des partisans du projet de loi constitutionnelle, l’autre de ses opposants. « Le dégel du corps électoral nous mène à la mort », a asséné Roch Wamytan, l’un des responsables de la coalition du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS). De son côté, Patrick Kanner, le président du groupe socialiste, écologique et républicain au Sénat, a appelé à la création d’une mission de dialogue pour obtenir un accord local. Depuis lors, de graves émeutes ont éclaté.
Autrement dit, les indépendantistes socialistes font fi des résultats concordants des deux premiers referendums sur l’indépendance et ils dénient toute légitimité au troisième, tout en exigeant la cristallisation du corps électoral afin d’aboutir un jour, de guerre lasse, à l’indépendance. Comme le disait avec humour Bertolt Brecht, le peuple a mal voté, il faut dissoudre le peuple…
La Nouvelle-Calédonie mérite mieux que ces petits calculs politiciens. Rappelons qu’elle est au cœur d’une zone économique exclusive d’environ 1,5 million de km2 et que sa situation dans la région du Pacifique, menacée par le régime communiste chinois, est stratégique.
Le meilleur moyen d’inciter les habitants de Nouvelle-Calédonie à vouloir rester dans la République serait de permettre une large libéralisation, étendue à l’ensemble des territoires d’Outre-mer, empêtrés dans la corruption, le clientélisme et les (vraies) rentes dont bénéficient quelques spécialistes du capitalisme de connivence. Plus d’économie et moins de politique, en somme, mais nous doutons fort que la présidence Macron soit sur cette ligne…
2 commentaires
je lis » les populations autochtones sont minoritaire depuis la fin des années 50 » ca commence mal … heu ..avant ils n’avaient pas le droit de vote… avec les lois Messmer de 56 ,la France préparait la decentralisation disons avec un Commonwealth à la française car elle ne pouvait avoir un second front decolonial en Afrique noire.Avec la constitution de 58 de De Gaulle voulut institutionnaliser ce Commonwealth ce fut l’ephemere communauté auquel participeront l’Afrique mais aussi tous les confettis de l’empire donc la Caledonie. il fut donne le choix à chaque pays rester TOM selon 1956 ou devenir membre de la communaute .La calédonie dont le principal dirigeant de l Union caledonienne ( rien à voir avec l UC d’aujourd hui racial et marxiste ) était Maurice Lenormand un bourguignon marié une femme kanak était un politique disons radical-socialiste et son parti etait composé de kanaks mais aussi de nombre de petit blancs et syndicalistes de l ile … Maurice lenormand eut ( pour lui et son destin ) la fâcheuse idée de faire voter le pays pour la non adhesion à la communauté mais pour le maintient du statut de TOM de la loi Messmer . Des lors il fut en proie à un double langage des ministres parisien qui lui. assuraient que la loi serait appliquée et qu il y aurait des ministres avec compétences individuelles et l’opposition sur place des gaullistes et affairistes locaux soutenus et animes par les hauts fonctionnaires de la FOM refusant de laisser le pouvoir exécutif à des gens sans qualifications selon eux. Cette situation chaotique dura jusqu à l’annonce de l’abandon de l’Algerie française au profit de ‘Algerie Algérienne. De Gaulle avait un double problème à régler il lui fallait trouver un terrain d’ experimentation pour sa bombe atomique ce fut la Polynésie française et. sauver les .Le leader indépendantiste Pouvana Oopa fut destitue aux termes dune histoire grotesque monter toute pièces et condamné à la prison et en caledonie Lenormand ,en fin 1963, subit le même sort avec une histoire du même acabit il n ira pa s en prison parce qu ‘ il avait combattu du bon côte lors de la seconde guerre mondiale…. mais il fut prive de ses droits civiques …. il ne réapparu qu en 1972 .. mais entre temps .. les kanaks avaient été échaudés de promesse non tenues par Paris et .. la gauche française recherchait un terrain de combat idéologique decolonial ;les confettis del empire furent là…. au debut ce fut le folklore des « foulards rouges ‘ une dizaine de kanaks pris en main par la bande à Krivine commencèrent à répandre le discours decolonial classique parfaitement rodé depuis 1945 et issu depuis 1922 du second kommintern les choses sérieuses dans l’indifférence absolue des populations non kanaks s établirent en 1975 avec un événement dit culturel MELANESIA 2000 ;pour avoir assiste au discours d un débutant dénommé Tjibaou , nous savons eu droit à tous les poncifs décoloniaux de l’ultra Gauche Donc pas besoin d ingérences extérieurs ,qui existent certes ,mais c’est de chez nous que vinrent les problèmes car notre pays est foncièrement marxiste et a toujours servi de caisse de resonnance au marxisme ; les ecolos aujour dhui sont issus de la même mouvance sinon encore plus avec la tendance de l’ultra gauche anarchiste .enfin cette distinction de kanaks s qui seraient noirs et les autres seraient blancs est une narration soit d’ignorance soit idéologique . Tous ceux qui connaissent le pays qui y ont vécu, savent que des calédoniens blancs est une espèce en voie de disparition ils ont de plus en plus métissée dans un melting-pot généreux et entrecroisé .. et que les fameux kanaks noirs le sont de moins en moins ;eux aussi largement métissés . ET POURTANT c’est toujours fout le camp sale étranger de blancs ( je suis poli) tu viens manger l’igname du kanak .. vous savez pourquoi ? c’est juste culturel été le resultat de decisions prises par un gouverneur socialiste au 19 EME SIECLE QUI créa DES réserves INDIGENES OU LE POUVOIR DE LA COUTUME DE TYPE FEODAL fut sauvegardée … pouvoir consacre sur des sujets obéissant aux chefs ..ainsi que la sauvegarde de toutes les légendes du temps de la pierre polie (stade de l evolution en 1853) depuis l gauche mais pas que a développé cette cette séparation incompatible avec les lois egalitaires de la république …. il ny a pas de solution amiable possible
Il y a confusion sur les 3 corps electoraux existant en NC où je reside depuis 1999
La liste generale comme en metropole sans restriction
La liste referendaire (et uniquement) limitée aux personnes residant en NC avant 2014, celle appliquée aux referendums
La liste provinciale pour les elections locales des assemblées de Province, a l’origine decla constitution du congres votant les lois
C’est cette liste qui a ete gelée en 2007 unilateralement par Jacques Chirac sous la seule pression des independantistes Et contre l’avis des autres, censée ne durer que 10 ans car tout juste tolerée par la CDEH, et contraire aux accords (consensuels) de Noumea où il etait clairement prevu un corps glissant sur 10 ans de residence
C’est ce dernier qui est a l’origine des problemes actuels
L’Etat ne pouvait de tte facon garder ce corps gelé…c’est une OBLIGATION jurique pour les prochaines elections sous peine de recours.
Ce probleme est discutté depuis le dernier referendum de 2021…les loyalistes (majoritaires) voulant mettre la barre a 3 ans de residence, l’Etat a 5 et les independantistes a 10…c’est cette durée qui a finalement ete acceptée et acte depuis environ un an.
L’Etat a bien tenté de l’inclure dans un accord plus global jamais trouvé…
L,Etat a donc du prendre ses responsabilités avec cette loi ne portant que sur le corps electoral provincial pour assurer la tenue des prochaines elections (qui devaient se tenir en mai 2024…), repoussées a decembre
L’article 2 prevoit un nouveau report possible et l’annulation de cette loi constitutionnelle en cas d’accord global trouvé jusque 15j avt la tenue des elections
Il n’y a donc pas du tout de passage en force comme le denoncent les independistes et tout reste ouvert, meme apres adoption par le congrés.
Il y a certes sans doute un probleme de timing avec les JO
Il faut savoir que les evenements actuels sont tres largement sous influence Azeri….les independantistes (comme les independantistes des autres DOM TOM) ayant conclu des accords de cooperation tres recemment avec l’Azerbaidjan pour soutenir la lutte a l’accession a la pleine souveraineté de ces territoires…ingérance manifeste denoncée (timidement) par la France… directement visée « in fine » par ces tentatives de destabilisation