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Le débat autour de la taxation des superdividendes a de quoi nous inquiéter

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Le jeudi 13 octobre, tard dans la nuit, un amendement proposé par le Modem visant à instaurer une nouvelle taxe sur les « superdividendes » recueillait une très confortable majorité : 227 voix pour, 88 contre. Parmi les « pour » on trouve un intéressant mélange composé des voix de la Nupes et de celles du RN auxquelles se sont ajoutées sans surprise les voix du Modem mais aussi, de façon plus étonnante, celles de 19 membres du parti Renaissance – alors même que le gouvernement avait fait savoir par la bouche de son porte-parole que cette taxe était une mauvaise idée et que le gouvernement avait d’autres propositions à mettre sur la table. Ce vote est inquiétant à plus d’un titre.

 C’est la cacophonie et cela donne un très désagréable sentiment de vivre dans une démocratie immature

La première source d’inquiétude est de voir persister une assourdissante cacophonie entre les discours du gouvernement, des instances européennes (Commission mais aussi Conseil) et des parlementaires français. Voici en effet plusieurs semaines, voire plusieurs mois, que la Commission européenne fait des propositions pour « réguler » le marché de l’énergie fortement secoué par les événements géopolitiques. Dans une projet de Règlement en date du 19 septembre dernier, elle suggérait de plafonner les recettes des producteurs d’électricité dont les coûts de production sont très inférieurs au prix de l’électricité sur le marché de gros journalier (qui lui est basé sur le coût de production de l’entreprise la moins performante — en général parce qu’elle fonctionne au gaz et que ce dernier coûte de plus en plus cher — à laquelle on doit néanmoins faire appel pour répondre à la demande). Pour ce faire le Règlement instaure « un prix plafond » de 180 euros le MWh. Ainsi, comme l’explique Bruno Le Maire, si un producteur français  vend son électricité  sur le marché journalier de gros, disons, à 600 euros le MWh, l’État français récupèrera la différence, soit 420 euros par MWh vendu, et le producteur ne percevra donc que 180 euros. Est-ce que les députés présents dans l’hémicycle pour le vote de la taxe sur les superdividendes étaient au courant de l’existence de ce Règlement, fruit de longues discussions entre les leaders européens ? Le même Règlement propose de « taxer » également les entreprises, telles que Total Énergie, qui n’interviennent pas directement sur le marché de l’électricité mais tirent profit de l’évolution récente des prix. Plus précisément, il introduit, je le cite, « une contribution de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles, applicable dans tous les États membres. Cette contribution de solidarité est une mesure exceptionnelle et temporaire adaptée à la situation actuelle. » Est-ce que l’un des députés présents dans l’hémicycle pour le vote de la taxe sur les superdividendes a rappelé cet autre fait ? Jugent-ils ces mesures insuffisantes (cela semble être le cas au moins des députés du Modem) ? Ont-ils depuis pris connaissance de la conférence de presse de la Commission en date du 18 octobre dernier qui annonce que le projet sera présenté le mercredi 19 au Parlement européen et vendredi 21 au Conseil de l’Europe ? Nous n’en savons rien. C’est la cacophonie et cela donne un très désagréable sentiment de vivre dans une démocratie immature, comme le confirmera le recours au 49-3 !

La deuxième source d’inquiétude vient de l’idéologie sous-jacente à ce vote. Alors que pour la Commission européenne (et le Conseil de l’Europe) ces mesures sont conçues pour être « exceptionnelles et temporaires », pour les députés français il s’agirait plus de punir les profiteurs en instaurant une taxe sur les « superdividendes » destinée à être, du fait de sa conception même, permanente. Les « superdividendes » sont en effet définis comme ceux qui dépassent de 20% la moyenne des dividendes versés au cours des cinq années précédentes. Une définition bien évidemment arbitraire et surtout appelée à être intemporelle : il ne s’agit plus d’une mesure de crise. Peu importe que les entreprises françaises soient déjà plus taxées que leurs concurrentes étrangères (ainsi que le rappelle le graphique ci-contre) et donc que les bénéfices à distribuer ou à réinvestir soient d’autant moins importants. En relevant le taux forfaitaire d’imposition à 35% pour les « superdividendes » nos députés voulaient sans doute s’assurer que nous resterons leader dans la taxation et la redistribution. Ce biais idéologique se retrouve d’ailleurs dans le choix des termes employés. Tandis que la Commission se réfère à des « bénéfices exceptionnels », le gouvernement parle de « rente infra-marginale » et les frondeurs parlementaires de « superprofits et de superdividendes »…

La propriété est progressivement remplacée par une organisation de la société selon des critères idéologiques

La troisième source d’inquiétude s’inscrit dans le prolongement de la deuxième : le constat d’un mépris toujours plus prononcé pour la propriété. Les rédacteurs de notre Code civil, tout comme ceux de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, avaient pourtant fait de cette dernière l’un des piliers, si ce n’est « le » pilier, de notre république. L’article 17 de la DDHC de 1789 dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » De même l’article 544 du Code civil ordonne que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». Certes ces textes ne sont pas sans ambiguïté mais il paraît clair que, dans l’esprit de leurs rédacteurs, la propriété ne saurait être bafouée au gré de l’opinion dominante du moment. Malheureusement, c’est bien ce que nous observons. Si une majorité des élus juge que les bénéfices de l’entreprise devraient être réinvestis plutôt que distribués aux actionnaires-propriétaires, cela suffit à légitimer une taxe supplémentaire sur les dividendes (c’est la position apparemment du Modem). Le Parlement est donc plus compétent que l’Assemblée générale des actionnaires pour décider de ce qui doit être fait des bénéfices ! De même si la majorité des élus juge que les profits sont « trop élevés », une taxe sur les superprofits s’en trouve légitimée. Vous êtes propriétaires mais vous n’avez plus ni l’usus, ni le fructus et l’on taxera votre droit d’abusus. Vous êtes propriétaires tant que « les autorités » auront décidé de vous laisser une liberté qu’elles s’autorisent à reprendre à tout instant. En bref, vous êtes de moins en moins propriétaires. La propriété est progressivement remplacée par une organisation de la société selon des critères idéologiques. Et le plus inquiétant est que l’on n’entende si peu de voix s’élever pour dénoncer cette remise en cause continue des fondements de notre société –  228 voix « pour », 88 « contre ».

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5 commentaires

Laurent46 21 octobre 2022 - 5:03

Et pendant ce temps là total annonce 1 million d’€ de dividende pour le directeur pour 2022 ! il y a toute une génération de salopards de type Macron qui sont de gros irresponsables complètement à côté des la vraie vie quotidienne de ceux qui travaillent encore pour payer toute cette nouvelle mer-de Républicaine qui ne pense qu’au fric et aux vacances tous les 2 mois et dont font partie la majorité des services publics et assistés de la République.
On sait officiellement que Biden est pris de démence, il faut croire qu’il ne soit pas le seul dans le monde politique qui nous gouverne. Ensuite il y a le virus de la grosse Fainéantise Prétentieuse sans vaccin disponible et qui touche avant tout cette nouvelle génération dont Macron en est le symbole. Et tout cela il faut le payer ! Le monde va à sa perte.

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Guy78 21 octobre 2022 - 12:15

Tout à fait d’accord avec cette analyse.
Le droit de propriété est de plus en plus bafoué en France. C’est particulièrement vrai pour les propriétaires bailleurs qui ne peuvent plus fixer librement les loyers, « plafonnés  » dans certaines villes et limité à 3.5% pour tous cette année!
Sans compter certaines villes qui imposent maintenant aux saisonniers de louer dans le même temps un bien à l’année !

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maxens 21 octobre 2022 - 12:39

Vous vous inquiétez de la propriété, mais vous êtes naïf, ce n’est pas nouveau. Regardez la propriété rurale, un propriétaire ne peut plus louer sa terre à qui bon lui semble, les CDOAS choisissent qui à le droit de la cultiver,. Il ne peut plus vendre sa terre à qui bon lui semble, les safers choisissent l’acheteur, il ne peu même pas choisir le tarif de location. pour un immeuble idem, les prix sont encadré, et si le locataire ne paie pas, c’est d’une complexité et d’une longueur inouïe pour obtenir une expulsion …. Tout ceci sans parler des nombreux impôts et taxes qui pèse sur les propriétaires; Non le mépris par nos politique de la propriété ‘ne date pas d’hier …. c’est ancré dans la mentalité de nos politiques qui veulent de l’égalitarisme à tout va et tout contrôler

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MAGNIN 21 octobre 2022 - 1:31

C’est peut-être toucher à la liberté que de taxer les supers profits, mais comment doit-on qualifier l’entreprise qui profite d’une situation de crise politique pour augmenter ces prix, par pure spéculation. Pour exemple, le prix du sac de pellet à quasiment triplé en un an, environ 4 Euros en 2021 pour atteindre 12 Euros aujourd’hui. Les stocks de sciures étaient pourtant complet, mais il était impossible de se procurer du pellet au mois d’août. Comment expliquer cette hausse, ce n’est pas l’augmentation de la matière première, ni celle des salaires, mais bien de la pure spéculation. En attendant le consommateur est bien obligé de passer à la casserole. Et je me demande ou est sa liberté à lui, si ! de ne pas se chauffer ! Et du haut de votre piédestal, vous ne soupçonnez même pas cette prise d’otage.

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Picot 21 octobre 2022 - 4:46

Pourquoi êtes vous étonné Mr Garello? Nous avons des socialistes dans la Macronie et même ailleurs. Il ne s’agit pas d’une démocratie immature, elle est morte, de toute façon, depuis 2005 puisque c’est l’UE qui commande et certainement pas nos « gouvernants ». Ces gens là n’aiment pas les personnes ou les entreprises qui réussissent et qui font, c’est bien normal, des bénéfices. Dans leur idéologie stupide (aucun régime socialiste n’a réussi nulle part) ce sont forcément des profiteurs qu’il faut soumettre. La propriété privée ils l’ont en horreur (sauf pour eux). Leur but est le nivellement par le bas et, forcément un propriétaire est scandaleusement trop riche. Ils veulent des gens pauvres et soumis dans une « République Démocratique Populaire »ou l’État contrôle tout ce que vous faites. C’est parfaitement incompatible avec la propriété et la liberté.

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