Constitution/Institutions : ne pas se tromper de réforme

La réforme de la Constitution semble déjà semer la confusion alors qu’elle ne paraît guère urgente. Il y aurait déjà bien des reformes à opérer dans nos institutions sans avoir besoin de bouleverser une constitution et nos lois organiques qui avec leurs défauts et leurs qualités ont fait leurs preuves de stabilité.

Certes, la présence des anciens présidents au Conseil constitutionnel s’est avérée inappropriée de l’avis général. Mais peu importe puisqu’ils n’y siègent pas ou quasiment pas. De la même manière, il peut être judicieux de confier désormais au droit commun la justice des ministres en exercice, mais la désignation d’un tribunal spécial incluant des pairs pour juger de cas si délicats est aussi défendable. D’autres questions sont éminemment plus sensibles.

L’évolution des Assemblées

La réduction du nombre de sièges à l’Assemblée nationale et au Sénat n’est pas une affaire d’Etat. Elle répond peut-être plutôt d’ailleurs à un souci démagogique, comme un moyen de satisfaire au populisme ambiant sans dépenser d’argent. Les exemples étrangers sont eux-mêmes très divers. La France compte 577 députés quand il y en a 435 aux Etats-Unis, et 331 sénateurs pour 100 aux Etats-Unis ou 69 en Allemagne. Mais il y a 630 députés au Bundestag et 650 MP à la Chambre des communes qui siègent non loin des 760 pairs du Royaume Uni.

Le plus important paraît moins dans leur nombre que dans les moyens dont ils disposent. Les parlementaires américains, britanniques ou allemands sont mieux payés et bénéficient d’enveloppes beaucoup plus importantes pour s’entourer de collaborateurs, jusqu’à 900 000$ par an pour un parlementaire américain. En sus ils peuvent faire appel à des services compétents et indépendants pour étudier et amender les projets tandis que les parlementaires français ne peuvent compter que sur les agents des ministères, inféodés au gouvernement. Pour évaluer les projets et propositions de loi, des membres de la majorité parlementaire ont proposé que les députés puissent faire appel aux services de France Stratégie. Mais celle-ci est une agence placée sous l’autorité du Premier ministre, ce qui ne permettrait donc pas aux parlementaires de disposer, comme c’est le cas au Royaume Uni avec le NAO (National Audit Office), de l’expertise indépendante dont ils ont besoin et que seule une équipe de spécialistes dénués de tout lien avec le gouvernement, et même avec la fonction publique, pourrait leur procurer. L’Assemblée nationale aurait d’ailleurs déjà les moyens financiers de se doter de cette expertise si elle le voulait. Car elle pourrait utilement économiser sur les charges de ses huissiers qu’elle paye à prix d’or pour servir de l’eau et porter les dossiers dans les couloirs du Palais Bourbon.

Par ailleurs, l’intrusion de la proportionnelle, même à petite dose, risque de rendre plus difficile la constitution de majorités et de favoriser les empoignades au détriment de la sagesse dans l’hémicycle. Nous n’avons sans doute pas envie de jouer à chaque élection des comédies à l’italienne. Il est vrai qu’il n’y a pas de vérité absolue en la matière car l’expression des minorités est aussi une chance démocratique et contribue à l’enrichissement du débat. Mais que 15 ou 30% des sièges soient affectés à la proportionnelle, celle-ci est toujours un doux poison capable de rendre impuissante une assemblée. Il paraît souhaitable sinon nécessaire de contrebalancer la proportionnelle par des mécanismes permettant la formation d’une majorité, comme par exemple la prime majoritaire accordée à la liste qui arrive en tête dans les scrutins régionaux, ce qui n’est malheureusement pas prévu en l’état. Les sièges affectés à la proportionnelle pourraient par exemple n’être attribués qu’aux listes ayant présenté plus de 150 ou 200 candidats dans des circonscriptions et la liste en tête à la proportionnelle obtiendrait d’office 30% des sièges concernés avant que les autres soient répartis entre tous, y compris le gagnant au prorata. Dans les circonscriptions, il pourrait alors être envisagé un scrutin uninominal à un tour pour clarifier les alliances politiques. Cela devrait favoriser tout à la fois la représentation du plus grand nombre et la formation d’une majorité solide.

Le Comité économique social et environnemental

Toucher enfin au CESE est une excellente idée, sauf si c’est pour s’arrêter en chemin. La Cour des comptes a relevé en février 2015 que les raisons d’être du Conseil économique, social et environnemental restent un mystère…, sauf bien entendu pour ses 233 conseillers et pour ses 140 agents. Ceux-ci profitent largement des privilèges qui leur sont accordés : indemnités très élevées, primes de départ à la retraite, primes de naissance, de mariage, de vacances ou de… fin d’année, le tout s’ajoutant à 54 jours de congé par an !

Le CESE ne sert à rien sinon à offrir des sinécures aux copains des majorités du moment ou à recaser leurs perdants. Cette assemblée consomme un budget annuel de 40 millions d’euros pour produire moins d’une trentaine de rapports dont la banalité le dispute à la vacuité ainsi que chacun le saisira en consultant quelques uns des sujets traités en 2018 : L’orientation des jeunes, Fin de vie : la France à l’heure des choix, Pour des élèves en meilleure santé…

Il ne faut pas réformer le CESE, il faut le supprimer.

La Corse

L’Ile de Beauté est capricieuse. Mais il ne faut pas céder à ses exigences au risque de déstabiliser la France entière. Les Corses ne sauront pas nous convaincre qu’ils sont des ilotes ainsi qu’on désignait dans la Grèce ancienne les habitants de Laconie réduits en esclavage par leurs voisins spartiates. Rien ne justifie aujourd’hui un régime particulier pour ce territoire qui profite plus de sa situation qu’elle n’en pâtit. Paris n’est guère plus loin de Bastia que de Vintimille. Et aujourd’hui que l’avion coûte moins cher que le train, la mer qui sépare la Corse du continent n’est plus un obstacle ni une surcharge. Tous les avantages octroyés sont donc des privilèges désuets et désormais infondés, tels l’absence de TVA sur les vins corses, la moindre taxation sur le tabac, les taux de TVA réduits (2,1%) sur de nombreux produits, les exonérations ou abattements sur les impôts locaux, CVAE ou taxe foncière…

Il n’est ni raisonnable ni acceptable d’accorder un régime spécifique à la Corse comme on peut le faire pour les territoires d’outremer réellement éloignés de la métropole. La Corse n’est pas la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna ou la Polynésie française, territoires auxquels la Constitution (articles 72.3 sq.) accorde des dérogations liées aux particularités de leur lointaine géographie. Si elle est d’outremer, ça n’est guère plus que l’île de Ré ou Ouessant.

L’idée d’accorder plus d’autonomie fiscale ou réglementaire aux collectivités qui le souhaiteraient peut être envisagée utilement et c’est un bon débat à ouvrir au niveau national. Mais il faut alors que les options soient bien ouvertes à toutes les collectivités territoriales françaises. Hélas, aujourd’hui, c’est plutôt l’inverse et le président des maires de France dénonce déjà « une mise en coupe réglée » des collectivités locales.

Bien sûr il y a toujours matière à amélioration et adaptation des institutions. Mais c’est sans doute un domaine ou, plus que dans d’autres, il faut se hâter lentement et ne prendre de décisions que la main tremblante. Sauf à abattre sans hésiter les branches mortes, les institutions qui ont fait la preuve irréfragable de leur inutilité voire de leur nocivité : le CESE, les privilèges corses ou ceux des fonctionnaires des Assemblées…