La consultation des médecins généralistes à 25 euros

La « tyrannie du statu quo » vient encore de frapper la médecine. En acceptant la nouvelle convention entre les médecins libéraux et la sécu, la FMF a permis sa validation, au grand soulagement de l’assurance-maladie. La consultation passe de 23 à 25 euros, mais les médecins restent sous la coupe d’une organisation bureaucratique : aucune réforme réelle, juste un plat de lentilles contre le maintien d’une médecine socialisée.

La consultation passe de 23 à 25 euros

C’est un ouf de soulagement qu’a poussé l’assurance-maladie. En acceptant, lors de leur assemblée générale du 21 août, de signer le projet de nouvelle convention, les médecins de la FMF (Fédération des Médecins de France) ont permis la validation de celle-ci. En effet, dès le mois de juillet, après cinq mois de négociations laborieuses, deux autres syndicats, MG France (généralistes) et le Bloc (chirurgiens), avaient accepté la convention et il fallait trois signatures pour la valider. La décision des deux derniers syndicats, prise le 25 août, ne pouvait plus arrêter le processus, même si finalement le SML a voté contre et la CSMF aussi (par 62,9% des voix). Dès le même jour, la convention était signée, la signature des trois autres syndicats étant suffisante pour la valider.

Le point sensible était le tarif de la consultation chez les généralistes, fixée depuis des années à 23 euros, contrairement à celle des spécialistes, alors que désormais la médecine générale est considérée comme une spécialité à part entière ; l’assurance-maladie a freiné la revalorisation le plus longtemps possible, avant d’accepter fin juillet le passage à 25 euros, mais seulement à partir du 1er mai 2017. Détail qui a son importance dans un monde qui change vite et rempli d’incertitudes : les nouveaux tarifs sont fixés pour 5 ans.

La convention essaie de singer le marché

Certaines consultations plus longues pourront être facturées plus cher : 30 euros (pour examiner de jeunes enfants), 46 (consultations complexes, par exemple pour les infections sexuellement transmissibles), voire 60 dans certains cas. Des suppléments peuvent exister en cas de prise en charge rapide. Ces éléments sont intéressants, car ils montrent que l’assurance maladie reconnait la diversité des situations, mais continue à appliquer un système arbitraire de tarifs bloqués, singeant le marché sans en avoir la souplesse, ni les régulateurs. De faux prix au lieu de prix libres, en outre masqués par la généralisation du tiers payant, dont l’IREF a dénoncé les effets pervers (« Projet de loi santé : la fin de la médecine libérale » IREF 12 octobre 2015). La convention prévoit aussi une aide financière pouvant aller jusqu’à 50 000 euros pour favoriser l’installation dans les déserts médicaux, alors que c’est l’Etat qui a créé la pénurie (« Déserts médicaux : quand l’Etat crée la pénurie »-IREF 7 juin 2016).

Les médecins de la FMF ont hésité avant de signer et l’accord n’a été donné que par 52,95% de oui. Signe de cette hésitation : le président de la FMF, Jean-Paul Hamon, pourtant favorable au oui, a déclaré « On ne saute pas de joie. Cette convention est loin de nous satisfaire ». « En signant, nous pensons être en mesure de peser davantage dans les discussions ». Ne pas signer c’était ne pas avoir de revalorisation.

Le double piège des tarifs bloqués et du monopole de la sécu

Ce dilemme illustre l’impasse dans laquelle se trouve la médecine libérale française. En acceptant la mainmise de l’assurance-maladie sur l’ensemble de la médecine libérale, à commencer par les tarifs, les médecins ont été pris au piège d’une socialisation croissante. Devenue maitre du jeu, l’assurance-maladie n’a cessé d’accompagner toute revalorisation des tarifs d’une étatisation croissante. Ce piège a deux aspects : l’un concerne les tarifs : en acceptant, pour la majorité des médecins (le secteur 1) des honoraires fixes, donc de « faux prix », non seulement on rendait les organismes publics maitre du jeu, mais on enlevait le seul régulateur qui puisse exister sur un marché : le prix libre.

L’autre piège a été le monopole total en France de la Sécu. Aucune concurrence du côté de la protection sociale en matière de santé. Or il est impossible à des libéraux de lutter à armes égales contre un monopole public. Ce monopole est contraire aux règles européennes, comme à ce qui se passe dans de nombreux pays. On peut en effet admettre une obligation d’assurance (comme pour l’automobile) sans être obligé de s’assurer à un monopole public bureaucratique et tout puissant.

Seule la concurrence peut améliorer le système de santé

Ces deux pièges signifient le refus de toute concurrence. Or là encore l’IREF n’a cessé de montrer, à l’aide d’exemples étrangers, que tout ce qui renforce le rôle du secteur privé et la concurrence, y compris entre les caisses, permet de réduire les couts et les déficits, tout en améliorant la qualité des soins (« La France face aux exemples allemands, suisses et néerlandais » IREF 16 octobre 2013). En refusant tout progrès vers la concurrence, toute vraie réforme, la nouvelle convention va aggraver les déficits, tout en reportant une part croissante de la charge sur les malades, sans satisfaire pour autant les professionnels de santé. La tyrannie du statu quo conduit toujours au pire.