Le Code des impôts s’adapte à la finance islamique

Plusieurs instructions ont été publiées dans le Journal Officiel n° 78 du 24 août 2010. Elles veulent adapter le code français, qui est déjà extrêmement complexe, aux caractéristiques de la finance islamique. Où est l’égalité devant l’impôt ?, se demande Nicolas Lecaussin.

Une première instruction a pour objet de préciser le régime fiscal applicable à un des principaux outils de la finance islamique : l’opération de murabaha avec ordre d’achat, à laquelle s’ajoutent les opérations de tawarruq (opérations de financement réalisées au travers d’une opération de murabaha) et de dépôt rémunéré par une opération de murabaha. La murabaha avec ordre d’achat est un contrat de financement aux termes duquel un client demande explicitement à un Financier de financer l’achat d’un actif déterminé ou d’un portefeuille d’actifs déterminés, en réalisant en particulier deux transferts successifs de propriété se présentant de la manière suivante : un vendeur vend l’actif à un Financier qui le revend à un Client moyennant un prix payable à tempérament, supérieur au prix d’acquisition à hauteur d’un Profit.

Une deuxième instruction a pour objet de préciser le régime fiscal applicable à un autre outil de la finance islamique : les sukuk d’investissement et autres instruments financiers assimilés. Les sukuk d’investissement sont des titres financiers hybrides négociables dont la rémunération et, le cas échéant, le capital, sont indexés sur la performance d’un ou plusieurs actifs sous-jacents détenus directement ou indirectement par l’émetteur.

Une troisième instruction du Journal Officiel concerne le contrat d’ijara sur actif. L’ijara est un contrat aux termes duquel une entité met un bien à disposition d’un client pendant une durée déterminée, en contrepartie du versement de loyers. Ce contrat peut être assorti d’une promesse de vente ou d’une option d’achat.

Enfin, une dernière instruction concerne le contrat d’istisna. C’est un contrat de financement par lequel un Financier finance pour son compte propre ou pour le compte de son Client, la construction d’un ouvrage mobilier ou immobilier auprès d’un tiers qui le construit (« le Fabricant »). Le Financier paie le fabricant au comptant ou avec un échéancier durant la phase de construction.

Toutes ces instructions comportent plusieurs pages d’explications avec, souvent, des dessins pour bien saisir le fonctionnement du système. La fiscalité française est d’une complexité extrême et le taux d’imposition est parmi le plus élevé des pays riches et démocratiques. Doit-on la rendre encore plus incompréhensible ? Les entrepreneurs, les patrons des sociétés, les individus passent beaucoup de temps et d’argent pour saisir toutes les complications d’une fiscalité faite au détriment du créateur de richesses. En lui rajoutant un nouveau degré de complexité, on ne fait que décourager encore plus nos entrepreneurs.

On peut se demander également où est le principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt. Tout d’abord, on ne voit pas pourquoi Bercy recherche une nouvelle qualification pour tous ces « outils » et « contrats » : n’était-il pas possible de les classer parmi les catégories juridiques existantes, comme la location vente, le crédit promoteur, les fonds d’investissement. Seuls les mauvais juristes inventent des catégories « sui generis », échappant aux règles générales du droit. Ensuite, il faudrait savoir si les dispositions prévues par Bercy établissent une discrimination positive ou négative à l’égard des contribuables qui pratiquent la « finance islamique ». Peut-être des contribuables musulmans estimeront-ils être lésés dans l’opération, ou d’autres contribuables vont-ils se convertir à l’Islam pour en tirer un avantage fiscal. Il semblerait que pour Bercy le taux d’imposition soit désormais affaire de religion.