« Simplification de la vie économique » : un projet de loi modeste, mais toujours bon à prendre

Le Parlement examine en ce moment le projet de loi de simplification de la vie économique, et l’on peut une fois de plus déplorer un certain fossé entre les annonces du Gouvernement et le contenu d’un texte qui souvent s’arrête au milieu du gué, malgré des dispositions dont l’utilité n’est pas à contester.

Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement de plusieurs textes à vocation simplificatrice, spécialement les lois du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte ») et du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « Asap »). Indéniablement, le présent texte contient diverses mesures allant dans le bon sens, traitant de sujets variés sous un angle cependant étroitement technique.

Passons en revue ces avancées, modestes mais toujours bonnes à prendre. Le texte réduit opportunément le nombre d’instances administratives consultatives, et rationalise – un peu… – le paysage administratif hexagonal. Il simplifie également quelque peu la vie des commerçants, en permettant par exemple de mensualiser les loyers commerciaux, ce qui est de nature à leur permettre de dégager de la trésorerie supplémentaire. Des mesures de simplification sont également proposées en droit minier, s’agissant par exemple des prolongations de permis d’hydrocarbures (en posant le principe selon lequel le « silence vaut acceptation »). De même dans le secteur de l’énergie, certaines mesures sont à saluer, telle par exemple la suppression du bilan carbone appliqué aux projets de biogaz. Ce projet de loi comporte également quelques petites mesures dans le domaine des banques et des assurances (s’agissant notamment des délais d’indemnisation des sinistrés), mais leur impact est en vérité assez limité à l’image d’un texte globalement timoré.

Ainsi, la future loi dite de « simplification de la vie économique » ne simplifiera pas radicalement les relations entre l’administration publique et les entreprises privées. Certes, on ne peut être que favorable à la simplification des démarches des entreprises, à l’élargissement de la pratique des rescrits ou encore à la réforme des contrats administratifs – autant de réformes pour lesquelles cependant le Gouvernement sollicite des habilitations du Parlement sans préciser véritablement les contours ni donc l’ampleur des réformes projetées. Parfois, la portée simplificatrice du texte apparaît même très incertaine, s’agissant tout particulièrement de l’unification auprès du seul juge administratif du contentieux de la commande publique. Il en va de même du dispositif relatif aux bulletins de paie qui, loin de simplifier la vie des employeurs, risque au contraire de faire peser sur eux une nouvelle charge administrative.

Plus généralement, on regrettera que le Gouvernement maintienne, en cas de projet de vente d’un fonds de commerce ou d’une société, les obligations d’information préalable des salariés instaurées par Benoît Hamon, lesquelles n’ont jamais démontré leur efficacité quant à la reprise des petites entreprises. Plutôt que de les supprimer purement et simplement, l’Exécutif se contente de réduire de 2 à 1 mois le délai d’information prévu par la législation actuelle. Toujours dans une logique « à mi-chemin », le Gouvernement supprime de façon bienvenue la peine de 6 mois d’emprisonnement prévue aujourd’hui pour manquement aux obligations déclaratives des bénéficiaires effectifs d’une société, tout en prévoyant « dans le même temps » une amende qui apparaît quelque peu disproportionnée quant à son montant : 250 000 euros !