La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a longtemps été un serpent de mer à Bercy. Jugée trop complexe, elle avait été plusieurs fois repoussée. Finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2019, elle est l’une des évolutions fiscales majeures du quinquennat Macron.
La Cour des comptes, dans son rapport publié mardi, estime son coût à 214,6 M€ pour les pouvoirs publics, comprenant notamment des dépenses d’investissement dans des systèmes d’information dédiés et plus performants.
Si les services fiscaux ont su rapidement mettre en œuvre la réforme, la Cour regrette que des incompréhensions demeurent au niveau des contribuables et que les échanges entre la DGFIP (Direction générale des finances publiques) et ceux-ci soient insuffisamment suivis.
La Cour appelle également à une synchronisation de l’impôt avec les réductions et les crédits.
Globalement, pour la Cour, cette « réforme nécessaire » est « réussie ». Si le prélèvement à la source peut être vu comme une forme de rationalisation, il n’en demeure pas moins un déplacement des coûts du recouvrement de l’impôt de l’Etat vers les entreprises. Ce sont désormais 1,7 millions d’entreprises qui le collectent et non plus l’État qui le recouvre auprès de 17 millions de ménages.
Or cette nouvelle tâche a un coût. Le cabinet Mazars avait estimé les coûts de lancement entre 26 et 50 euros par salarié pour les TPE et PME contre 6 à 8 euros pour les ETI et les grandes entreprises, tandis que les coûts annuels, en phase de croisière, devraient être compris entre 3 et 9 euros par an et par salarié. Par conséquent, il serait juste que les entreprises voient leur fiscalité baisser à hauteur de l’effort fourni.
Mais la vraie réforme aurait plutôt consisté à simplifier l’impôt sur le revenu, en le transformant en un impôt proportionnel (flat tax) à taux faible et en abrogeant, en même temps, toutes les niches fiscales.
4 commentaires
Il y a peut-être réussite pour l’Etat et il y a peut-être échec pour le Contribuable. L’idéal aurait été de supprimer l’IR, on aurait ainsi réalisé des gains pour le Contribuable et des économies pour l’Etat. Il serait intéressant de connaître le coût réel des déclarations, du recouvrement, des fonctionnaires alloués à vie à cette tache et le montant récolté. Je ne suis pas sûr que l’Etat y gagne. Et je ne parle pas des contrôles à postériori qui ne serviraient plus à rien. Oserons-nous, un jour, nous poser les bonnes questions.
Effectivement, les logiciels des sites d’impots.gouv.fr sont bien faits. Effectivement le prélèvement à la source s’est bien mis en place. Mais en offrant une année fiscale blanche, l’État a perdu une cinquantaine de milliards. C’est un cadeau qui ne se voit qu’au décès des parents : les enfants n’ont plus à payer les impôts de l’année d’avant. Dans un pays aussi endetté, fallait-il se priver de 50 Mds de recettes ?
C’est surtout une réussite pour l’Etat qui transfert, selon ses bonnes habitudes, le travail qu’il devrait effectuer lui même chez les autres (Employeurs, Caisses de retraites, etc..). Cela a un coût, comme vous le dites, sans parler des tâches supplémentaires et pertes de temps. D’autre part il devient difficile, pour le contribuable, contrairement à ce qu’on nous corne dans les oreilles, de bien saisir tout ce qui se passe pour lui, il doit rester très attentif. Ajoutons que le fait que le fisc se serve directement dans votre compte en banque, c’est à dire dans votre poche, infantilise le contribuable poussé ainsi au moindre effort concernant la gestion de son argent. Il perd de cette façon le contrôle de son budget et c’est tout à fait regrettable.
Je pose la question de savoir en quoi est-ce un succès ?? oui, le fait d’avoir dépensé des centaines de millions de développements informatiques dont on aurait pu faire l’économie de près de 50 % si l’on avait pris le temps de simplifier le dédale des règlements et traitements particuliers souvent dérogatoires du droit, et généralement inutiles tant pour l »Etat que pour le contribuable.
Juste un exemple si vous disposez d’une simple SCPI possédant des immeubles hors de France, je vous recommande d’aller sur » .gouv « pour déclarer souvent des pin uts . Personnellement j’ai mobilisé deux personnes de mon Centre des Impôts qui ont phosphorer une demi heure pour finir ma déclaration !!
Le fait d’avoir transférer sur les entreprises un travail considérable qui a été minimisé dans l’évaluation de Mazars ?
Je demande que l’on procède à l’évaluation objective en terme de nombre de personnes et de coûts que cette transformation importante a apportée au Ministère des Finances.
A-t-on effectivement allégé les effectifs ?
Ou est le succès en terme d’EFICACITE ? et de « FRUGALITE. ?? un terme affreux pour la France Enarchienne
J.P. Essentielliste