Mardi 14 novembre, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, le Sénat a clairement marqué sa volonté de protéger les organismes et les administrations de sécurité sociale des prélèvements abusifs de l’État.
Un premier amendement, déposé par Pascale Gruny, sénatrice LR de l’Aisne, change la rédaction de l’article 9 afin de supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de ponctionner unilatéralement, via une contribution de solidarité dont le montant aurait été fixé à entre 1,2 et 3 Mds€ à horizon 2030, les excédents des régimes de retraites complémentaires, dont notamment Agir-Arrco.
À juste titre, et en dépit des dénégations du ministre chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, le rapporteur a dénoncé la violation flagrante du droit de propriété des cotisants et les attaques de l’Exécutif contre le paritarisme.
Dans la foulée, la Chambre haute, par le biais d’un autre amendement déposé par la présidente de la commission des Affaires sociales, Elisabeth Doisneau, a mis fin à la possibilité, pour le Gouvernement, de réduire, par arrêté, la compensation versée à l’UNEDIC des allégements de contributions patronales. Un tour de passe-passe qui aurait permis à l’Exécutif de récupérer la coquette somme de 2,5 Mds€, au moment même où l’organisme paritaire, dont les comptes retrouvent des couleurs, va devoir rembourser sa lourde dette Covid.
Cette rapacité de l’État a de quoi inquiéter le contribuable, la confiance demeurant un bien précieux en temps de crise. Le Sénat a donc parfaitement joué son rôle de gardien des institutions en rappelant l’esprit de la règle de droit et en préservant les intérêts des assurés sociaux.
3 commentaires
Bravo au Sénat, espérons que k’Assemblée Nationale votera de la même façon !
OUI ! OUI ! Bravo à l’IREF et aux sénateurs que l’on appelle les SAGES.
Il y aurait lieu que l’IREF et ses brillants analystes soient reçus plus souvent dans la plus-part de ces médiocres et opportunistes Médias. Mais … les petits dictateurs des ministères, bien cachés dans leur bureau comme les brochets de nos rivières guettant le poisson d’eau douce, ou en mer, les REQUINS ! Je propose donc …. comme d’habitude en ce pays, une marche contre ces bestioles !
Pour rigoler (un peu) j’ai reçu il y a 3 mois une mise en demeure de l’URSSAF me réclamant un trop-perçu de 240 € versé par eux et évidemment suite à leur erreur. Leur envoyant en 3 chèques à encaisser sur 3 mois, REPONSE SECHE et RENVOI de mes chèques, accompagné d’un baratin 100% techno-crétin.
Et ben, je les ai appelé et ça n’a pas été tendre de ma part ! Même pas avoir l’obligeance de connaître le nom de la personne !!! bien-sûr !
Bravo à l’IREF et au Sénat pour cette résistance, espérons que les députés feront de même pour contrer cette tentative de hold up d’un gouvernement aux abois mauvais gestionnaire.