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Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : peu ambitieuse et déjà caduque…

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À la demande du Gouvernement ayant eu recours pour la 17e fois à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, l’Assemblée nationale a statué définitivement sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

En première lecture, le Sénat avait voté le texte en affirmant deux lignes directrices claires s’agissant de la trajectoire des finances publiques du pays : en premier lieu, le retour à un déficit public en-deçà du seuil des 3 % du PIB dès 2025, au lieu de 2027 dans la copie du Gouvernement ; en second lieu, la nécessité d’efforts de redressement budgétaire supplémentaires pour l’Etat, hors mesures exceptionnelles de crise.

Le Gouvernement n’a malheureusement retenu aucune de ces deux lignes. En lecture définitive, le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale reprend en très large part la trajectoire initialement fixée par le Gouvernement. Le déficit public de la France ne repasserait sous le seuil des 3 % qu’en 2027, faisant de notre pays le plus mauvais élève en Europe. Le signal envoyé est d’autant plus dommageable que, dès le 1er janvier prochain, les règles européennes du pacte de stabilité et de croissance seront de nouveau applicables. Affectant la crédibilité même du pays, ce signal fragilise de surcroît la capacité de la France à défendre ses intérêts au sein de l’Union européenne, en particulier à l’heure où sont révisées les règles budgétaires européennes…

Le redressement des comptes publics est une urgence

Par ailleurs, l’« effort » fait par l’État reste très majoritairement imputable à la fin des dépenses exceptionnelles de crise, sans la moindre réforme structurelle, pourtant seule à même de dégager des économies budgétaires pérennes. Pire, la cible de dépenses des administrations centrales pour 2027 augmente de 21 milliards d’euros. Surtout, les projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, en cours d’examen au Parlement, prouvent que les engagements pris par le Gouvernement dans la présente loi de programmation des finances publiques ne sont, dans les faits, pas tenus. La dépense publique n’est pas maîtrisée, mais augmente encore de 2,2 % en 2024, hors mesures exceptionnelles de soutien. L’emploi de l’État et de ses opérateurs n’est pas stabilisé et augmente de plus de 8 200 équivalents temps plein en 2024, alors même que l’article 10 de la programmation pluriannuelle engage l’État à la stabilité de ses effectifs. Sans parler des hypothèses macroéconomiques, toutes favorables et donc déraisonnablement optimistes, qui sous-tendent la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement et qui conditionnent la réalisation de ses objectifs : fin de l’impact du durcissement des conditions de crédit, investissement élevé des entreprises, contribution positive du commerce extérieur, retour du taux d’épargne à son niveau d’avant crise, dynamisme de la consommation des ménages…

Pour faire face à la hausse inévitable de la charge de la dette et pour garantir l’indépendance du pays, le redressement des comptes publics est une urgence. Celui-ci doit être obtenu par des efforts massifs de diminution de la dépense publique. Un effort supplémentaire de 12 milliards d’euros est certes annoncé par le Gouvernement dans son projet de loi de programmation des finances publiques, mais uniquement pour les dernières années du quinquennat, et sans faire l’objet de la moindre documentation. « Plus tard les réformes seront mises en œuvre, plus douloureuses elles seront et peut-être imposées de l’extérieur. Et, dans de telles situations, ce sont les plus modestes qui supportent le prix le plus lourd. » Sur la situation des finances publiques françaises, on ne peut que partager la profonde inquiétude exprimée par trois anciens directeurs du ministère des Finances dans le dernier numéro de la revue Commentaire

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7 commentaires

Ruff 15 novembre 2023 - 12:37

Mais malheureusement ce n’est pas mis en avant par notre gouvernement, aucun ministre n’en parle.
On s’enfonce davantage tous les jours et notre président distribue toujours de l’argent fictif comme si de rien n’était.

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alainD 15 novembre 2023 - 10:21

Comme d’habitude, le ronron d’autosatisfaction de ce gouvernement qui ne tient pas la route depuis le début du premier quinquennat de Macron qui avait promis entre autres sucreries de diminuer de 60 milliards d’euros par an la dépense publique et qui est visiblement le président qui l’a le plus augmentée. Comment pouvons nous encore faire confiance à une équipe qui dilapide l’argent public à commencer par les dépenses de la présidence ? Macron n’est pas sérieux, au lieu de réduire le nombre de fonctionnaires il en embauche de nouveaux. Nous croulons sous une masse administrative de structures, de règles, de normes. Il n’est que de voir nos différents codes : du travail, de la sécurité sociale, général des impôts, j’en passe…Le moindre petit fonctionnaire se sent investi d’un pouvoir sur le citoyen lambda ! Quel homme politique aura une carrure assez grande pour mettre de l’ordre dans ce fatras ? Je crains fort qu’il ne soit pas encore né…

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Mathieu Réau 25 novembre 2023 - 7:24

En même temps, croire les promesses d’un candidat socialiste de réduire les dépenses publiques, il fallait le faire !
Vous vous rappeler que monsieur Macron vient des rangs des socialistes, n’est-ce pas ? C’est pour ça que je n’ai jamais envisagé une seule seconde de lui faire confiance, sans être déjugé par la suite, bien au contraire. Je ne sais plus qui disait des socialistes « On n’attend rien d’eux, ils arrivent à faire pire »… C’est toujours aussi vrai.

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DEL 20 novembre 2023 - 3:39

Je pense qu’il y en a un qui pourrait peut-être faire quelque chose, mais peut-être que les Français ne sont pas prêts à voter pour lui …

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Mathieu Réau 25 novembre 2023 - 7:26

Après, il faut se garder de ce genre d’optimise aveugle. S’agissant d’économie, je ne suis pas certain qu’Éric Zemmour soit aussi pointu qu’il le faudrait : reste donc à espérer qu’il soit bien entouré sur ce domaine.
Plus grave encore, on sait que tout sera fait pour empêcher quiconque tente de remettre de l’ordre dans tout ce fatras. Et la capitulation de Georgia Meloni en Italie face à l’ingérence de l’Union Européenne a de quoi sérieusement inquiéter quiconque espère pour son pays…

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LEROY 23 novembre 2023 - 5:17

Un chef d’Etat sans colonne vertébrale, sans boussole, et un gouvernement d’incapables mènent la France à la ruine.

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Mathieu Réau 25 novembre 2023 - 7:34

Oh, il y a une ossature, dans le Macronisme, il ne faut pas croire ! Le Macronisme, c’est un Étatisme progressiste : la machine de l’État tout entière employée à la destruction de la Nation.
On le voit dans le détricotage du modèle social, comme avec l’étatisation de la gestion de l’assurance chômage, jusque dans la profanation de nos institutions, avec la dissolution des corps préfectoral et diplomatique. Et on le voit, bien sûr, dans la surtransposition zélée du droit et de la politique européens en France, qui culmine dans cet acte puissant qu’est la fermeture, inutile et contre-productive, de Fessenheim, échangée contre une politique encore plus autoritaire d’implantations d’éoliennes.
N’oublions jamais qu’Emmanuel Macro est celui qui a vendu la partie d’Alstom qui fabrique les turbines de nos centrales nucléaires à General Electrics et qu’Arnaud Montebourg l’a empêché in extremis de vendre les chantiers navals STX de Saint-Nazaire, qui participent à la mise à flot de notre Marine Nationale, à une entreprise italienne en partie détenue par des fonds chinois…
La Macronie n’est pas aveugle et incompétente, malheureusement pour nous : elle vise expressément à consacrer toute son énergie dans la destruction de la Nation française. Car elle ne croit qu’en l’Union Européenne et en la mondialisation contre lesquelles la Nation est un rempart.

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