Le Conseil constitutionnel s’est prononcé vendredi sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par France nature environnement dans le cadre du contentieux relatif au projet minier de la montagne d’or en Guyane.
C’est très précisément la seconde phrase de l’article L.144-4 du Code minier qui était contestée, selon laquelle les concessions minières initialement instituées pour une durée illimitée devaient expirer au 31 décembre 2018, sauf lorsque les gisements sur lesquels elles portent sont encore exploités à cette date.
Le Conseil constitutionnel a donné raison au requérant et a reconnu qu’en renouvelant de plein droit la concession ou en ne soumettant sa prolongation à aucune autre condition que celle précitée, et en ne prévoyant pas que l’administration prenne en compte les conséquences environnementales de celle-ci, le législateur a méconnu les articles 1 et 3 de la Charte de l’environnement.
In extremis, la loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a corrigé le tir et introduit une modification du code minier disposant notamment que « la demande de prolongation d’une concession est refusée si l’administration émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l’exploitation du gisement sans porter atteinte grave aux intérêts environnementaux ».
Rappelons que la Charte de l’environnement a été intégrée au préambule de la Constitution (d’effet direct en droit depuis la décision de 1972, « liberté d’association ») par Jacques Chirac en 2005. Une fois de plus, celle-ci a bien failli mettre gravement en danger des projets économiques vitaux d’une région ultramarine déjà largement défavorisée. L’insécurité juridique que le droit de l’environnement fait peser sur les entreprises reste donc plus que jamais d’actualité.
6 commentaires
Bonjour, décidemment, la France est un pays riche qui fait tout pour devenir pauvre.
Et ce, au nom d’une idéologie politico-religieuse. Remarquez que toutes les inepties technologiques, fiscales, législatives, liberticides, etc…se justifient au nom de la pseudo écologie, mais vraie charlatanisme. Après le communisme et le nazisme, la prochaine idéologie qui entrainera l’humanité au chao sera le communisme-vert. Merci. Bien à vous
C’est surtout encore et toujours de la masturbation intellectuelle. Nous serions en droit d’attendre de l’administration qu’elle intervienne à chaque fois que cela s’avère nécessaire ; mais même avec des lois .. !
Ceci dit, cette loi sur le changement est une ineptie et une escroquerie y compris intellectuelle.
FNE devrait s’occuper de pollution tangible plutôt que supposée.
Et pour remettre les événements dans leur contexte, un pays avec 350% d’endettement/pib + les dettes des particuliers et les dettes et hors bilan incommensurables de ses banques nationales est un pays pauvre n’en déplaise à JR.
Bien à vous
Bonjour Verdun, vous avez raison; je rectifie » la France qui ETAIENT un pays riche ». Merci. Bien à vous
Oups « qui était »
Pour moi une charte n’a aucune valeur juridique? C’est un tour de passe passe politique. Toutes les chartes que j’ai connues n’ont jamais été respectées à un moment ou à un autre.
Les écolos preferent que l’on achète le fer ,le cuivre ,le Zinc ,le lithium, le cobalt etc ….déjà transformés en lingots , comme ca pas de pollution chez nous elle est chez les autres et ne nuit pas au climat ,c’est bien connu .Et il faut que le conseil constitutionnel ajoute son brin d’intelligence à la demande d’une minorité verte dont les membres ont comme tout citoyen ,un téléphone dans la poche et un ordinateur à la maison .Mais les mines de cobalt ne polluent pas .LOL .